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Discussion : Refus de régler les indemnités suite à sinistre pour cause de sommes dues sur des contrats différent

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai un gros souci avec mon agent d'assurance. Voici brièvement les faits :

    Nous avons pris une assurance habitation pour la maison familiale qui est en Indivision du côté de mon mari. Cette maison est inhabitée et en vente. Il y a quelques mois un mur important se trouvant au niveau du jardin s'est éboulé. L'expert est passé et celui-ci a donné son accord pour la prise en charge du sinistre suite à des ruissellements.
    Nous avons donc pris un maçon afin de faire les travaux.
    Aujourd'hui je reçois un "mail" de l'agent d'assurance m'informant qu'aucune indemnité ne pourra être réglée avant le paiement total des sommes dues à la compagnie.
    Or, il est exact que nous avons des retards de paiement sur d'autres contrats à savoir sur le contrat assurance santé et sur un contrat assurance professionnelle, mais concernant l'assurance de cette maison les paiements sont à jour et ont été payés.
    De plus je le rappelle il s'agit d'une maison en indivision c'est-à-dire que normalement les indivisaires payent chacun une part de cette assurance.
    Ma question est : l'agent d'assurance a-t-il le droit de procéder ainsi alors que les sommes dûes n'ont rien à voir avec l'assurance de la maison et de plus m'en informer par courrier électronique.
    Si vous pouvez m'aider, je vous en serais très reconnaissante, car je panique un peu, ne sachant vers qui me tourner.
    Vous remerciant par avance
    Cordialement
    Patty87

  2. #2
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par patty87 Voir le message
    l'agent d'assurance a-t-il le droit de procéder ainsi alors que les sommes dûes n'ont rien à voir avec l'assurance de la maison et de plus m'en informer par courrier électronique.
    Absolument pas, il n'en a pas le droit. Répondez lui de vous citer le fondement juridique de sa position de quoi calmer quelques ardeurs. Rappelez lui que l'article 113-3 conditionne les modalités de suspension des garanties à savoir :

    Article L113-3 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 31 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
    La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.

    A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

    L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

    Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

    Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
    Demandez lui à cette occasion de vous rappeler à quel moment le recommandé de mise en demeure vous été envoyé. Jamais, j'ai bien compris que les cotisations sont à jours, c'est juste histoire de le "recadrer" .
    Dernière modification par Himawari ; 24/03/2014 à 18h06.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour oxY69 Merci beaucoup de votre réponse. Je vais envoyer un courrier à l'agent d'assurance en précisant ce que vous m'avez dit.
    Vous renouvelant mes remerciements
    Bien cordialement
    Patty87

  4. #4
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    Citation Envoyé par patty87 Voir le message
    Ma question est : l'agent d'assurance a-t-il le droit de procéder ainsi alors que les sommes dûes n'ont rien à voir avec l'assurance de la maison et de plus m'en informer par courrier électronique.
    si les contrats ont le même souscripteur, cette compensation est parfaitement légale.
    cf 1289CC et suivants.
    si les souscripteurs sont distincts, alors elle est abusive.

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Pardonnez-moi mais je ne comprends pas bien. vous me parlez de compensation, j'ai suivi le lien et j'avoue que je ne comprends toujours pas.
    Le contrat pour l'assurance de la maison en indivision a été fait au nom de mon mari, les cotisations pour ce contrat sont à jour. Le contrat assurance santé est aussi au nom de mon mari et nous sommes en retard sur le paiement des primes. Quand à l'assurance RC PROFESSIONNELLE elle est au nom de l'entreprise qui est une entreprise individuelle.
    Donc vous voulez dire que l'assureur a le droit de ne pas verser l'indemnité pour le sinistre de la maison en indivision à partir du moment où les primes des autres contrats d'assurance ne sont pas à jour?

  6. #6
    Himawari
    Visiteur
    Arf oui on ne parle pas de garantie suspendue mais de compensation.

    Article intéressant : http://www.memoireonline.com/10/13/7...ommages10.html
    Le paiement peut également intervenir par compensation avec les indemnités éventuellement dues par l'assureur ensuite d'un sinistre, dans les conditions prévues par les articles 1289 et suivants du Code Civil.

    Ce paiement par compensation est souvent la règle en matière de prime calculée sur le chiffre d'affaires, où un ajustement annuel est prévu en fonction des primes dues par l'assuré et les indemnités dont est redevable l'assureur.

    A noter toutefois que l'assureur ne pourra invoquer cette compensation à l'égard de la victime exercant l'action directe à son encontre, et devra lui régler la totalité de l'indemnité due, sans pouvoir retenir le montant de la prime impayée par l'assuré.

    En effet, l'assureur et la victime ne sont pas respectivement débiteurs l'un envers l'autre.


    V - L'IMPUTATION DU PAIEMENT. Si l'assuré est redevable de plusieurs primes, afférentes à plusieurs contrats ditincts, et paye sans préciser son imputation, on doit suivre les règles de l'article 1256 du Code Civil, et affecter le paiement de la prime sur celle que l'assuré avait le plus d'intérêt à acquitter.

    En cas de plusieurs polices distinctes l'assuré doit, en principe, dire sur laquelle il entend imputer son paiement.

    A défaut, ce paiement est effectué sur la police dont il avait le plus intérèt à régler la prime, notamment si la garantie était subordonnée au paiement de celle ci.
    A mon sens la compensation ne peut pas se faire sur un contrat à jour ... ?
    Dernière modification par Himawari ; 25/03/2014 à 18h12.

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