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Discussion : Qui est responsable des dettes ??

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonsoir,

    Divorce en cours de procédure. J'envisageais de demander la bien commun en PC. Bien sur lequel il reste un crédit.

    Je ne suis pas sure d'avoir bien compris l'hypothèse de travail de l'avocat : "acceptez rapidement de divorcer l'appartement sera à votre nom mais vous ne serez pas responsable des dettes car comme PC nous demanderons une rente viagère sous forme de règlement du crédit (en le sécurisant) par votre époux. Nous ferons une demande de retenue à la source de ses revenus vers votre compte bancaire.

    Devant mon air étonné il a ajouté "tout est possible y compris ne pas faire de liquidation"

    Qu'en pensez vous ??

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Sauf si vous n'avez pas bien compris ce que vous a dit votre avocat, je crains que ce soit n'importe quoi. Pour que ce bien vous soit attribué à titre de prestation compensatoire, il faut au préalable que le prêt soit intégralement remboursé. Si le prêt est maintenu, l'appartement restera à vos deux noms (votre ex restant propriétaire de la moitié) : vous pourrez en avoir juste la jouissance, mais si votre ex décide de ne plus rembourser le crédit, la banque se retournera automatiquement contre vous car tous les accords que vous pourrez prendre au cours de votre procédure de divorce ne lui seront pas opposable.

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