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Discussion : obligée par la Banque de France de vendre une maison en indivision

  1. #1
    Membre

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    Bonjour , je ne ne sais pas trop où placer ma discutions car elle relate d'un problème financier ,de justice et d'immobilier ! !
    j'ai déposé un dossier de surendettement à la banque de France qui m'oblige à vendre la maison acheté en indivision avec mes parents et mon frère (la maison est finie d'être remboursée) mon frère et mes parents ne sont d accords et n'ont pas les moyens de racheter ma part de toute façon , que puis-je faire...????

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si je comprends bien, la vente de votre part de l'indivision permettrait de rembourser vos créanciers ? Dans ce cas, il est effectivement pas logique de déposer un dossier de surendettement qui va léser vos créanciers.
    Si vous ne voulez pas vendre le bien, si vos parents et/ou votre frère ne veulent pas vous racheter votre part, il faut renoncer au dossier de surendettement : il est préférable de négocier avec vos créanciers afin d'obtenir un échelonnement du remboursement de vos dettes.

    P.S. : je vous rappelle que la charte de ce forum interdit le multipostage http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ndivision.html

  3. #3
    Membre

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    j'ai dépose le dossier de surendettement car je n'avais pas le choix ! je n'envisageais pas de vendre ma part (trop compliqué voir impossible de vendre une part de maison à un tiers!!) c'est la banque de France qui m'y oblige!! ma mère a 76 ans et ne touche que le minimum de retraite , mon frère touche l'AAH ils ne pourraient pas ni l'un l'autre racheter ma part ! je me pose la question de savoir peut-elle obliger la vente d'un bien en indivision .

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    La Banque de France ne peut pas vous obliger à vendre votre bien. Elle vous propose un plan que vous n’êtes pas obligée d’accepter.

    Vous pouvez d’ailleurs former un recours pour contester le plan proposé en expliquant (justificatifs à l’appui) les conséquences graves (pour votre mère et votre frère notamment) qui pourraient résulter de la vente de ce bien immobilier.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Le rôle de la banque de France est d'apurer votre passif dans le délai légal. La commission recommande la sortie de l'indivision ce qui possible (nul n'est censé rester dans l'indivision et vos parents ne sont pas usufruitiers.
    Votre argumentation sera difficile devant le juge.
    Je suis Charlie

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