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Discussion : Résiliation de mutuelle pour cause de licenciement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Voici ma situation :
    J'ai été licenciée fin janvier 2014, j'ai donc décidé de faire baisser mes charges fixes. J'ai contacté ma mutuelle par téléphone pour expliquer ma situation en leur demandant de changer de forfait pour un autre moins élevé. L'opératrice m'a conseillé d'envoyer un rar en demandant "un changement de forfait à titre exceptionnel". Ce que j'ai fait dans la foulée. Un mois après je n'avais aucune réponse, je les ai rappelé + mail. Ils finissent par m'envoyer un mail lapidaire me disant que je dois attendre janvier 2015 pour changer de forfait.
    Après cela, je n'ai plus qu'une envie c'est de résilier ma mutuelle.
    J'ai vaguement entendu parlé de la loi Chatel, est-ce que je peux résilier ma mutuelle avant la date échéance au motif du licenciement ? Si oui, comment procéder svp ?
    Je vous remercie infiniment pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Personne ne sait ?
    Svp

  3. #3
    Pilier Sénior

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    A ma connaissance la loi chatel concerne l'obligation d'information des assurés quant à la reconduction tacite de leur contrat, pas les conditions usuelles de résiliation.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse,
    Il me semble que selon le code des assurances, je peux résilier mon contrat avant terme, non ? cf ci-dessous
    legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidT exte=LEGITEXT000006073984 &idArticle=LEGIARTI000006 792160&dateTexte=20130315

    Merci de votre réponse, c'est urgent

    ---------- Message ajouté à 15h49 ---------- Précédent message à 15h47 ----------

    Je précise que j"ai contacté une association de consommateur qui n'a pas su me répondre et ma envoyé ce lien

  5. #5
    Membre Benjamin

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    bonsoir

    mon mari aussi c'est fait licencié fin janvier et il a pue tout résilié même opérateur téléphonique et n'oublier pas dans certains contrat d'assurance credit vous avait la perte d'emplois suit a un licenciement

    bon courage

  6. #6
    Himawari
    Visiteur
    S'agit-il d'une mutuelle "groupe" (via l'employeur ?) si oui : la loi chatel n'est pas applicable.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    SI c'est un mutuelle employeur votre mutuelle doit vous donné le choix de continué ou d’arrêté sans soucis pour mon mari il pouvait continué mais devait payé l’intégralité de sa cotisation annuel d'un coups donc on a préféré la stopper ( XXXXXX]



    Merci de ne pas citer de noms de mutuelle (ref a la charte acceptée)
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 30/03/2014 à 14h20.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour vos réponses.
    Non, il ne s'agit pas d'une mutuelle d'entreprise, c'est une mutuelle que j'ai contracté il y a 3 ans environ à titre personnel. Donc compte tenu du code des assurances, je peux résilier ma mutuelle pour cause de perte d'emploi.... c'est bien cela ?

  9. #9
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par wanted Voir le message
    Bonjour et merci pour vos réponses.
    Non, il ne s'agit pas d'une mutuelle d'entreprise, c'est une mutuelle que j'ai contracté il y a 3 ans environ à titre personnel. Donc compte tenu du code des assurances, je peux résilier ma mutuelle pour cause de perte d'emploi.... c'est bien cela ?
    Pour moi, oui selon l' Article L113-16 du code des assurances.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Merci pour cette réponse claire. Bonne soirée !

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par OxY69 Voir le message
    Pour moi, oui selon l' Article L113-16 du code des assurances.
    Sur quel critère? Changement de profession?

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    Sur quel critère? Changement de profession?
    Quoiqu'il en soit, il sera bien difficile de convaincre l'assureur que les risques garantis par le contrat "santé" ne se retrouvent pas également dans la nouvelle situation.

    Tant que la nouvelle loi HAMON ne sera pas opérationnelle, la résiliation ne sera à mon avis possible que pour l'échéance prochaine

  13. #13
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Cereste Voir le message
    Tant que la nouvelle loi HAMON ne sera pas opérationnelle, la résiliation ne sera à mon avis possible que pour l'échéance prochaine
    Désolé mais la loi Hamon ne concerne que les contrats auto et habitation.

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Nico654 Voir le message
    Désolé mais la loi Hamon ne concerne que les contrats auto et habitation.
    Exact, j'avais effectivement perdu de vue ce point particulièrement important
    ce qui voudrait donc dire que les dispositions de la Loi Chatel continueraient à rester applicables pour les autres contrats de particuliers .....
    Cela va être épique

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