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Discussion : Cession sur salaire

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    Je confrontée à un problème avec un organisme qui a accepté de m'accorder un rachat de crédit il y a quelques années à le seule condition que les prélèvements se fassent via une cession sur salaire.

    A l'époque, j'ai donc fait le nécessaire auprès du TI, pour que cette cession soit mise en place. Jusque la tout s'est très bien passé.

    Mais voila, fin 2012, j'ai perdu mon emploi suite à un licenciement économique.

    J'ai immédiatement pris contact avec cet organisme afin que les prélèvements se fassent directement sur mon compte bancaire. Jusqu'à ce jour tout se passe bien, aucun rejet de prélèvement, et ce malgré ma baisse de salaire.

    Toutefois, je suis sans arrêt harcelée par cet organisme qui souhaite savoir si j'ai retrouvé un emploi, ce qui n'est à ce jour pas le cas, afin que je mette à nouveau en place une nouvelle cession.

    Sauf erreur de ma part, il me semble qu'en cas de perte d'emploi ou en cas de changement d'employeur la cession sur salaire devient caduque.

    Je souhaiterais en avoir la confirmation, car j'ai du mal a trouver un texte de loi qui confirme ce point.

    Enfin, je tiens à préciser que mon conjoint est co-emprunteur, mais qu'il n'a jamais été sollicité pour qu'une cession soit mise en place. Quels sont les risques qu'il encourent ? Peuvent-ils le sommer de mettre en place une cession ?

    Par avance, je vous remercie de bien vouloir m'éclaire sur mes interrogations.

    Bien cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Oui la première cession sur salaire étant à présent inopérante, l'organisme vous sollicite pour mettre en place une nouvelle cession.

    Pour ce qui est des revenus de votre mari, il sont à mon sens protégé par les articles 1414 et 1415 du code civil qui disposent que :

    "Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220."

    "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."

    Au surplus, il convient de préciser que la cession est un acte "volontaire".

  3. #3
    Membre

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    Bonsoir et merci d'avoir répondu à mes interrogations.
    A noter que nous ne sommes pas mariés.
    Si j'ai bien compris, je n'ai aucune obligation de mettre une nouvelle cession ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si vous n'avez pas d'emploi c'est compliqué...

  5. #5
    Membre

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    et quand je retrouverais un nouvel emploi ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Tout dépendra de votre volonté (ou pas) de continuer d'apurer votre dette à l'amiable.

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