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Discussion : Nu propriétaire et surendettement

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai déposé un dossier de surendettement, mon dossier a été déclaré recevable
    et orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation.

    Je reçois ce jour un appel de la personne en charge de mon dossier à la BDF qui
    m'annonce avoir appris, par le centre des impôts, que j'étais nu propriétaire d'un
    appartement dont ma mère est usufruitière.

    En effet suite au décès de mon père en 2002 je suis nu propriétaire de 3/8 de l'appartement de mes parents, actuellement occupé par ma mère
    usufruitière.

    Que va t'il ce passer au niveau de la procédure en cours?

    Je vous remercie de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    il ne se passera pas grand chose puisque la bdf ou le juge d'instance ne peut vous contraindre à sortir de l'indivision.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse qui me rassure un peu, je viens de porter à la BDF copie de mon titre
    de propriété et le responsable de mon dossier m'a dit la même chose.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Surtout qu'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire impose l'accord du débiteur, et que l'autre indivisaire n'est pas concerné par la procédure de surendettement.
    Je suis Charlie

  5. #5
    Membre

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    Bonjour, j'ai reçu il y a une semaine un courrier de la BDF me disant que mon dossier de surendettement était recevable et orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
    Avant hier la personne chargée de mon dossier m'a téléphoné et indiqué que les impots lui avait transmis un doc mentionnant que j'étais nu propriétaire de la maison de mon père (usufruitier) à hauteur de 33%. J'ai 2 sœurs qui sont nu propriétaires du reste à parts égales.
    Je lui ai alors déposé l'acte notarié , il l'a photocopié et m'a rappelé aujourd'hui en me disant que mon dossier était réorienté vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
    Je ne sais plus quoi faire, j'ai peur que le juge demande à un mandataire de vendre la maison, qu il informe mon père et mes sœurs de la procédure...
    Du coup je pense renoncer à cette procédure de liquidation

    Ensuite je me dis que la maison n'est pas seulement à moi, mais encore à mon père de son vivant, et même à mes sœurs

    Quels conseils pouvez-vous me donner car je n'arrive pas à trouver de solution

    Merci d'avance pour votre aide

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour, la procédure de PRP avec LJ n'est possible qu'avec votre accord. Vous pouvez informer le gestionnaire de dossier que vous refusez cette orientation.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000028807014
    Je suis Charlie

  7. #7
    Membre

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    Merci pour votre réponse.
    Si je refuse la LJ que va t il se passer?
    mon dossier de surendettement va devenir caduque et donc mes créanciers vont se retourner contre moi?
    la commission peut elle décider d orienter mon dossier vers PRP sans LJ vu que je ne peux rien faire de ces parts ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Euh, un créancier n'a-t-il pas le droit d'agir au nom de son débiteur (action oblique), c'est-à-dire de demander le partage (ici de la nue-propriété indivise) au nom de son débiteur ?

  9. #9
    Membre

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    Merci pour cette réponse
    Mon gestionnaire bdf m a dit qu un juge pouvait demander la vente des parts de la nu propriété et qu il le ferait certainement
    Donc là je ne sais pas quoi faire pour bien faire et je ne veut pas prendre une décision qui pourrait me porter préjudice

  10. #10
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    vous refusez la PRP avec liquidation judicaire. La commission n'aura d'autres choix que de recommander un moratoire ou de recommander la liquidation de l'indivision. Je doute qu'un juge suive cette recommandation.
    Je suis Charlie

  11. #11
    Membre

    Infos >

    Je vais suivre votre conseil
    merci beaucoup pour votre aide

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