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Discussion : Demande copie de chèque

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai encaissé un chèque en 2009 et je souhaiterais en avoir la copie car je ne me souviens plus de l'émetteur de ce chèque mais le banquier me répond qu'il est techniquement impossible de me remettre cette copie.
    Quelles sont les raisons qui ne lui permettrait pas de me la remettre?
    Et a t-il le droit de me refuser cette demande?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Il faut savoir que cette recherche aura un coût très élevé et que ce n'est pas forcément archivé en banque.....


    C'est d'abord à vous de retrouver votre bordereau de dépôt.
    Le nom y est de plus inscrit.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.

  4. #4
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par Lili1969 Voir le message
    Quelles sont les raisons qui ne lui permettrait pas de me la remettre?
    Et a t-il le droit de me refuser cette demande?

    Merci pour vos réponses
    Vous êtes en droit de demander cette copie, en application de l'article 511-33 du code monétaire et financier.

    Article L511-33



    Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.
    Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel ni à la Banque de France ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
    Les établissements de crédit peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
    1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ;
    2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit ;
    3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ;
    4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;
    5° Cessions ou transferts de créances ou de contrats ;
    6° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ;
    7° Lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la communication.
    Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.
    Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
    A noter que la cours de Cassation a estimé que le VERSO relevait du secret bancaire, cette partie ne peut pas vous être révélée

    Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003 (pourvoi n° 00-11.993), Société générale c/ Mme Montaurier - cassation de cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B), 9 décembre 1999 (renvoi devant cour d'appel de Montpellier) .

  5. #5
    Pilier Sénior

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    La problématique porte peut-être davantage sur la durée d'archivage obligatoire des chèques et remises par la banque.

  6. #6
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    La problématique porte peut-être davantage sur la durée d'archivage obligatoire des chèques et remises par la banque.
    5 ans donc

    Article L110-4



    I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
    II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
    1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
    2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
    3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
    Dernière modification par Himawari ; 18/03/2014 à 19h36.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Si vous avez bien conservé votre extrait de compte de 2009 et identifié l'écriture qui correspond à cette remise de chèque, la banque doit être en mesure de vous fournir la photocopie dès l'instant que vous payez les frais prévus à leur plaquette tarifaire pour cette recherche.

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Ça doit probablement du au faite de la durée d'archivage...je comprends mieux alors merci pour toutes ces informations

  9. #9
    Himawari
    Visiteur
    Les 5 ans courent à compter de la date d'encaissement (de l'opération)

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Effectivement, ça ne fait pas encore 5ans...

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Pensez à demander le coût....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


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