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Discussion : Mise en demeure + injonction de payer

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Suite à un surendettement j'ai fait un dossier à la Banque de France. Mon banquier me harcèle (téléphone lettre de relance etc...). Finalement, j'ai reçus une lettre d'injonction de paiement. La banque de France m'a répondu de continuer de payer "dans la mesure du possible". Il s'avère qu'il m'est impossible de payer.

    Que va t-il se passer par la suite ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour
    si ce n'est qu'une simple mise en demeure, pas de problème, vous ne risquez rien. s'il s'agit de la signification d'une ordonnance portant injonction de payer, il convient de former opposition et demander un délai de paiement le temps que le plan de surendettement soit signé.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,
    votre banque va sans doute demander votre inscription au FICP à la banque de france.
    cdt

  4. #4
    Membre Junior

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    Tout d'abord merci d'avoir si vite répondu. J'ai déjà envoyer une lettre avec mon numéro de dossier BDF à mes créanciers ([banque + organisme de prêt]) mais apparemment ils n'en ont que faire..

    Comment faire opposition ? je veux dire, quelle est la marche à suivre "officielle" pour faire opposition.

    Merci.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 18/03/2014 à 12h24. Motif: anonymisation

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Pour former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer voir Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal - Lettre type - Service-public.fr

    Même si vous avez déposé un dossier de surendettement et même si celui-ci est recevable, rien n'interdit à vos créanciers de faire reconnaître leur créance par un tribunal ; vous ne pouvez pas les empêcher d'agir ainsi.

    Ce que vous pouvez faire, c'est former opposition à l'ordonnance dans le mois de sa signification. Ensuite, prendre connaissance des documents déposés par votre créancier à l'appui de sa requête pour éventuellement les contester dans le cadre de la procédure d'opposition.

  6. #6
    Membre Junior

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    Ok, donc la quand le huissier viendra ce n'est pas pour faire une saisie ou autre ? sinon je ne répondrais pas. La il va venir pourquoi en fait ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Afin que nous puissions utilement vous aider, il faut nous dire exactement ce que vous avez reçu. Pouvez-vous recopier le titre du document ?

  8. #8
    Membre Junior

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    Alors, le titre : [société de recouvrement]

    Le texte :
    Nous avons l’honneur de vous informer, que nous déposons une requête devant le tribunal compètent. Un huissier se présentera à votre domicile afin de signifier l'ordonnance d'injonction de payer.

    Si vous êtes soucieux, autant que nous-mêmes de parvenir à un règlement amiable, nous vous demandons instamment de nous faire parvenir par retour les justificatifs de votre situation financière, ainsi que des propositions ferme de remboursement.

    A défaut, nous serons malheureusement contraints d'entamer une procédure d’exécution à votre encontre.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 18/03/2014 à 12h26. Motif: anonymisation

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Votre créancier vous informe qu’il va déposer une requête (= une demande) en injonction de payer devant le tribunal. Mais ce n’est pas encore fait (et ce ne sera peut-être jamais fait) et, selon les tribunaux, il faut en 4 et 6 mois pour obtenir une ordonnance.

    En clair, ce n’est pas demain que l’huissier va venir vous signifier l’ordonnance.

    En (encore plus) clair : vous n’avez rien à faire pour l’instant.


    Revenez-nous voir quand l’huissier vous aura signifié l’ordonnance. Nous vous indiquerons la suite des démarches à entreprendre.

  10. #10
    Membre Junior

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    Un grand merci à vous , pour ces réponses nettes et précises.Je ne manquerai pas de revenir en cas de besoin.

    Cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior

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    bsr,
    en résumé pour l'instant ce n'est que du bluff, rien n'indique que votre créancier va effectivement déposer sa requête ni qu'il va obtenir satisfaction, c'est de la pure intimidation par une société de recouvrement qui n'a aucun pouvoir coercitif à votre égard.
    cdt
    Dernière modification par Amatjuris ; 17/03/2014 à 19h44.

  12. #12
    Membre Junior

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    Donc je dois faire une opposition, ou je n'ai rien à faire ?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par antoine59278 Voir le message
    Donc je dois faire une opposition, ou je n'ai rien à faire ?
    Opposition à quoi ? Il n'y a pas encore de jugement rendu contre vous (et il n'y en aura peut-être jamais).

    Nous vous l'avons dit : pour l'instant, il n'y a rien à faire.

  14. #14
    Membre Junior

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    Merci bien .

  15. #15
    Membre Junior

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    Bonjour, le premier courrier de la banque de France (27 Mars 2014) stipulé que j'étais recevable pour un dossier de surendettement, avec un moratoire de maximum 2 ans. Aujourd'hui je reçois un recommandé demandant (après la ré-étude du dossier) et la il s'avère que je dois payé 216€ par mois, alors que ma situation et celle de ma femme n'a pas changée.
    Hors 216€ n'est pas vraiment possible car je n'ai plus le droit aux découvert, et sachant aussi qu'il ne me reste même pas cette somme sur mon compte fin du mois.. Que dois-je faire ?
    Dernière modification par antoine59278 ; 03/07/2014 à 15h28.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    dans ce cas vous refusez le plan proposé. Ensuite il vous sera notifié l'échec de la phase amiable et vous devrez demander l'ouverture de recommandations. Vous pourrez alors soumettre vos observations.
    Je suis Charlie

  17. #17
    Membre Junior

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    Merci pour ces précisions.
    Toutes fois, en quoi consiste l'ouverture de recommandation ?

  18. #18
    Pilier Sénior

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    la commission proposera des mesures de redressement qui si elles sont acceptées seront homologuées par le juge. si vous les refusez ( ou un créancier ) vous serez convoqué devant le juge et c'est lui qui statuera sur les mesures de redressement.
    Je suis Charlie

  19. #19
    Membre Junior

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    D'accord merci

  20. #20
    Pilier Sénior

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    A ce niveau il ne s'agit que d'une information, aucune action légale n'est entamée, donc aucune opposition possible.

    Pour ma part je peux obtenir une ordonnance en mois de quatre mois, cela dépend des endroits.
    Mais il faut du temsp pour obtenir l'acte sous sa formule exécutoire et la faire resignifier, donc au total on y est bien. Ce n'est qu'a ce moment, en fait au second passage de l'huissier que il faudra absolument faire opposition, pares c'est trop tard.

  21. #21
    Membre Junior

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    Donc je dois faire quoi ? car dans le courrier d'aujourd'hui j'ai lu que j'avais 15 jours pour faire opposition. Désole je suis nul en juridique :/
    Dernière modification par antoine59278 ; 03/07/2014 à 17h24.

  22. #22
    Pilier Sénior

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    Rien sur ce courrier comme l'a deja dit Vanille et suiivez les conseils de zigot42

  23. #23
    Membre Junior

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    Pour ce qui est de la mise en demeure + injonction ça été régler. J'avais poser une autre question aujourd'hui, mais oui je vais suivre les conseils de zigot42.

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