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Discussion : prevoyance décès refus rente d'éducation enfant

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Le père de ma fille de 8 ans est décédé en 2010, nous étions séparés et il versait une pension alimentaire fixée par le juge (déclarée aux impots). j'ai fais une demande de prise en charge rente d'éducation pour notre fille qui vient de m'être refusée par l'assureur au motif :
    "I1 apparaît, à la lecture des documents transmis, que l'enfant .... n'entrait pas en ligne de
    compte pour la détermination du nombre de parts au foyer de l'Adhérent par l'administration fiscale pour le calcul de son impôt sur le revenu. Les avis d'imposition que vous nous avez transmis montrent également que votre fille était fiscalement intégralement à votre charge. Sur la base de ces deux éléments, votre fille ne peut être considérée comme à charge de Monsieur .... au sens de la législation fiscale."


    dans le contrat de prévoyance qu'il avait signé il est précisé :
    Personne à charge
    Sont considérés comme enfants à charge de l’Assuré, tous les enfants légitimes reconnus, naturels, adoptifs, recueillis ou à naître au sens de la législation fiscale ou au sens de la législation sur les allocations familiales.

    ai-je une possibilité de recours et de contester cette décision?
    je vous remercie par avance de votre aide.

  2. #2
    Membre

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    non rien pas de solutions???

  3. #3
    Pilier Sénior

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    A la lecture des éléments que vous donnez je répondrais "non".

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