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Discussion : TEG erroné / Taux d'interêt légal

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Dans l’hypothèse d’un TEG erroné sur crédit, la sanction est la substitution du taux d’intérêt légal au taux contractuel. Ce qui m’amène deux questions :

    1- Quel est le taux d’intérêt légal à retenir ?
    a- Celui de la date de signature du contrat
    b- Celui de la date de découverte de l’erreur
    c- Ceux de chacune des années

    2- Quel taux prendre si le taux d’intérêt légal est ou devient supérieur au taux contractuel ?
    a- Le taux contractuel
    b- Le taux d’intérêt légal (quand même !!)

    Merci de vos précisions.
    Cdt.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    A mon sens, il faut tout d'abord être certain que le TEG est erroné et c'est à la partie qui le prétend d'apporter la preuve que celui ci est faux. Il faut de plus savoir que la seule constitution d'un dossier de prêt, professionnel par exemple, est d'environ 500 euros; et puis rajouter les taux d'intérêts d'assurances, le taux d'intérêt selon l'amortissement du crédit etc...

    On rencontre la plupart du temps la substitution du taux légal au taux contractuel en cas d'impayés sur le prêt avec ou sans déchéance du terme (lorsque s'ouvre un contentieux et qu'il revient au juge de trancher). Dans ce cas la substitution s'opère dès le premier impayé jusqu'à la date du jour au décompte (prend effet pour l'avenir).

    Le taux légal ne sera jamais supérieur au taux contractuel (du moins c'est vrai de nos jours), comme l'année dernière, il est porté à 0,04 % ...

    Slm.
    Dernière modification par JeremB-A ; 25/02/2014 à 22h02.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par JeremB-A Voir le message
    Le taux légal ne sera jamais supérieur au taux contractuel (du moins c'est vrai de nos jours), comme l'année dernière, il est porté à 0,04 % ... .
    Si, cela peut arriver, si on applique les modalités de calcul mentionnées dans cette décision de la Cour de cassation que je cite :
    Sur le premier moyen : Attendu que la [société S] fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990) d'avoir décidé que le taux légal substitué au taux conventionnel serait soumis aux variations législatives alors, selon le moyen, que l'intérêt légal substitué au taux indéterminé dans le contrat ne peut être que celui en vigueur au jour du contrat ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 1907 du Code civil ;
    Mais attendu qu'aux termes de la loi du 11 juillet 1975, modifiée par la loi du 23 juin 1989, le taux de l'intérêt légal est en toute matière fixé pour la durée de l'année civile ; qu'en l'espèce, après avoir décidé à bon droit qu'en matière de prêt d'argent l'indication par écrit du taux effectif global est une condition de validité de la stipulation d'intérêts, à défaut de laquelle le taux de l'intérêt légal est substitué, à compter de la date du prêt, au taux conventionnel, l'arrêt énonce justement que le taux légal est celui fixé par la loi en vigueur au moment où il est acquis et qu'il doit en conséquence subir les modifications successives que la loi lui apporte ; qu'ainsi, loin de violer le texte visé au moyen, la cour d'appel en a fait une exacte application ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
    Exemple : vous avez un taux contractuel à 2.50% en 2006. Le taux légal de 2007, 2008 et 2009 est supérieur au taux contractuel. Voir le site de la BdF.
    Dernière modification par Vanille ; 25/02/2014 à 22h19.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Oui, bien sûr si l'on prend un prêt ancien. Sur cette démonstration on ne sait pas la date du prêt et s'il est souscrit depuis peu, il ne sera pas supérieur car les taux ont fortement diminués. Si il s'agit d'un contentieux jeune, ce sera aussi le même résultat car les impayés seront au maximum sur 24 mois.

    Après s'il s'agit d'un prêt avec des impayés de 2006 2007 2008 2009 ... quelle banque tarde à assigner à ce point c'est fort ... Ou s'il s'agit d'un prêt ancien toujours en cours et que l'on se réveille juste maintenant sur le TEG, c'est plutôt inquiétant.

    La réponse apportée était tout simplement celle la plus adéquate et logique sur un prêt jeune ou alors un contentieux jeune ; et s'il s'agit d'un contentieux plus ancien il y aurait peut être déjà eu une décision de première instance donnant une idée sur l'orientation à donner.

    Le maximum traité par moi même sur une substitution aux taux légal sur un prêt était sur 2010 à nos jours...
    Dernière modification par JeremB-A ; 25/02/2014 à 22h28.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par JeremB-A Voir le message
    Oui, bien sûr si l'on prend un prêt ancien. Sur cette démonstration on ne sait pas la date du prêt et s'il est souscrit depuis peu, il ne sera pas supérieur car les taux ont fortement diminués. Si il s'agit d'un contentieux jeune, ce sera aussi le même résultat car les impayés seront au maximum sur 24 mois.


    On peut supposer que, si cet intervenant pose cette question, c’est qu’il est face à cette difficulté pratique.

    S’il s’agissait d’un cas pratique posé à un étudiant, la discussion aurait été enregistrée dans le forum d’entraide aux étudiants.


    Citation Envoyé par JeremB-A Voir le message
    Après s'il s'agit d'un prêt avec des impayés de 2006 2007 2008 2009 ... quelle banque tarde à assigner à ce point c'est fort ... Ou s'il s'agit d'un prêt ancien toujours en cours et que l'on se réveille juste maintenant sur le TEG, c'est plutôt inquiétant. .


    Il n’est pas nécessaire que la banque ait assigné le client. Dans certains cas, c’est le client qui a assigné la banque dans les 5 ans (s’il s’agit d’un particulier) du jour où il a découvert l’erreur de TEG.
    Citation Envoyé par JeremB-A Voir le message
    La réponse apportée était tout simplement celle la plus adéquate et logique sur un prêt jeune ou alors un contentieux jeune ; et s'il s'agit d'un contentieux plus ancien il y aurait peut être déjà eu une décision de première instance donnant une idée sur l'orientation à donner. .


    Vous savez comme moi que, quand vous souhaitez qu’une décision de justice prenne une certaine "orientation", il est préférable de présenter une demande précise et chiffrée plutôt que d’attendre que le magistrat débordé mette tous les chiffres dans son tableur.
    Citation Envoyé par JeremB-A Voir le message
    Le maximum traité par moi même sur une substitution aux taux légal sur un prêt était sur 2010 à nos jours... .
    Oui… mais on dirait qu’il existe des personnes qui traitent des dossiers plus anciens.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bon, il n'est pas bon d'apporter son avis apparemment ... Bonne soirée.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par JeremB-A Voir le message
    Bon, il n'est pas bon d'apporter son avis apparemment ... Bonne soirée.
    L’intérêt d’un forum est de pouvoir avoir des réponses différentes et d’entamer un échange en présentant des arguments.

    Vanille « forumeuse » très expérimentée, pertinente et toujours courtoise répond en fournissant systématiquement des références juridiques (textes de loi ou jurisprudences) auxquelles il reste possible de répondre et/ou de discuter. Cette façon de procéder aide fort utilement les questionneurs.

    C’est regrettable que vous ayez mal pris ses réponses.

    « Ou s'il s'agit d'un prêt ancien toujours en cours et qe l'on se réveille juste maintenant sur le TEG, c'est plutôt inquiétant. »

    La campagne médiatique des mois derniers sur les erreurs de TEG a encouragé bon nombre d’emprunteurs a vérifié l’exactitude des TEG sur les crédits. Ce qui explique une demande sur un crédit mis en place en 2006, sans que cela soit pour autant « inquiétant »

    Sur cette démonstration on ne sait pas la date du prêt et s'il est souscrit depuis peu,

    Je vais donc apporter les précisions nécessaires.
    Il s’agit d’un crédit immobilier signé en 2006 par un particulier à taux fixe – mensualités constantes à l’échéance de 2021 au taux de 3.40 %. Il n’y a pas d’impayé et l’assignation est l’initiative du client.

    Concernant le délai de prescription (5ans) pour les particuliers le décompte débute à la date de la découverte de l’erreur et pas systématiquement à la date du contrat.

    Le taux contractuel du crédit (3.40 %) est inférieur au taux d’intérêt légal de 2008 (3.99 %) et 2009 (3.79 %) ce pourquoi la question initiale était posée. Si l’on retient le taux légal de ces années, le client se trouverait pénalisé avec une majoration des intérêts à payer. C’est contraire à l’esprit du texte.

    De plus compte tenu de l’échéance encore lointaine du crédit et de l’incertitude sur l’évolution des taux en général et du taux d’intérêt légal en particulier, le renseignement peut être utile avant la formulation de la demande. Je partage tout à fait l'opinion de
    Vanille

    Vous savez comme moi que, quand vous souhaitez qu’une décision de justice prenne une certaine "orientation", il est préférable de présenter une demande précise et chiffrée


    Cdt.

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