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Discussion : Une personne non autorisée a déposé des chèques sur le compte d'une association

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    j'ai cherché sur le forum mais je n'ai pas trouvé de réponse à cette question.

    Une association a révoqué son trésorier il y a deux mois dans les règles décrites dans ses statuts. Celui-ci refuse cette décision et fait de l'obstruction.
    Il a refusé de restituer les chèques correspondant aux cotisations des adhérents qu'il avait en sa possession. Nous avons tenté un règlement amiable sans succès, et parallèlement réglé les choses avec les adhérents au fur et à mesure que certains nous contactaient pour savoir ce qu'il en était de leur chèque (nous ignorions quels chèques étaient en sa possession).
    Dernièrement et contre toute attente il vient de déposer ces chèques en banque sur le compte de l'association alors que la banque est avertie qu'il n'est plus trésorier, et que sans doute les signatures sur les chèques (l'endossement) est celle de cette personne. Bien entendu cela nous porte énormément préjudice, auprès des adhérents en question et en terme de comptabilité.
    Nous avons contacté la banque qui nous dit qu'elle ne peut rien faire, que c'est comme ça et qu'il faut qu'on gère le truc de notre côté... :-/
    Ce que je me dis c'est qu'il ne doit être légal de déposer un chèque sur un compte que lorsqu'on en a l'autorisation.
    Quel recours avons nous auprès de la banque?
    L'ancien trésorier s'est-il rendu coupable de quelque chose d'illégal?

    Merci d'avance du temps que vous passerez à me répondre.

  2. #2
    Membre Sénior

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    bonjour
    Je ne crois pas qu'il soit illégal de déposer des chèques sur le compte de quiconque. vous même pouvez créditer le compte de quelqu'un, il suffit de connaitre sa banque et son numéro de compte.
    Ce qui serait illégal c'est que la personne continue de faire des opérations sur les comptes, comme tirer des chèques (même si c'est pour régler des factures tout à fait légales) dès lors que vous avez révoqué ses droits.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par Bafaol Voir le message
    Je ne crois pas qu'il soit illégal de déposer des chèques sur le compte de quiconque...
    Ce qui veut dire que l’on peut porter au crédit de n’importe quel compte des chèques émis par n’importe qui, qui viennent de n’importe où... et pourquoi pas des chèques volés ?


    Habituellement le banquier vérifie la régularité de l’endos (signature au dos du chèque = celle du titulaire du compte).

    Parfois même, il facture des frais quand cet endos est absent ou irrégulier et refuse d'encaisser le chèque (normal !).

    Voir ces fiches de la FBF :
    Endosser un chèque : ce qu'il faut savoir
    Encaisser un chèque

    J’ai comme l’impression que la banquier de Skymandb n’a pas fait son travail…

    Si ce Monsieur n’avait plus la signature à la banque pour aucune opération, il ne l’avait plus ni pour les débits ni pour les crédits.

    Il va falloir retrouver la date exacte à laquelle ce Monsieur a perdu sa procuration à la banque... et la date de remise des chèques afin de demander des explications à la banque.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Et puis vérifier comment les chèques sont habituellement endossés : si c'est avec un tampon de l'association + juste un visa, il est possible que le trésorier avait déjà tamponné les chèques avant sa révocation.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci pour vos réponses.
    Les chèques sont endossés normalement sans tampon : signature + numéro de compte.
    La personne n'est plus trésorière depuis le 15/01 de cette année. Les chèques ont été encaissés la semaine dernière.
    Le président de l'association avait fait le nécessaire pour retirer la procuration sur le compte.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Et bien personnellement j'ai déjà déposé des chèque sur le compte d'un parent. On ne m'a jamais rien demandé si ce n'est le numéro de compte.
    C'est comme quand vous faites un virement sur le compte de quelqu'un : n'importe qui peut le faire, non ?

    donc je ne vois pas ce qu'il y aurait d'illégal, mais je me trompe peut être.
    A cet égard les documents cités ne disent pas non plus qu'endosser un chèque pour le compte de qqn d'autre est illégal. Bref ce n'est pas très clair à mon sens, mais je ne suis pas autorité en la matière !

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Une réponse argumentée ici :

    assemblée nationale; question 3541.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 26/02/2014 à 14h12. Motif: remplacement d'un lien commercial
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  8. #8
    Membre Cadet

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    Donc si je comprends bien ce qu'il y a dans l'article :
    Avant de procéder au paiement, le banquier sur lequel le chèque est tiré doit s'assurer que le paiement sera effectué régulièrement et vérifier notamment la régularité apparente de l'endossement, conformément à l'article L. 131-38 alinéa 2 du code monétaire et financier. Le banquier tiré est donc fondé à rejeter un chèque qui ne comporterait aucun endos.
    Donc le banquier aurait bien du vérifier l'endossement avant d'encaisser le chèque.
    Il y a donc erreur de la banque. Ça je m'en doutais.
    Et rien du côté de celui qui a déposé le chèque sans autorisation?
    Ce n'est pas parce que certains le font avec l'autorisation implicite de leur parent, que lorsque l'interdiction est formulée de manière explicite c'est permis.

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