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Discussion : recours cambiaire équivalent en espagnol...

  1. #1
    Membre

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    Je voudrais trouver l'équivalent le plus proche en français de l'espagnol "acción de regreso".
    En fait, si je comprends bien, il s'agit d'un recours cambiaire non pas dirigé contre l'obligé principal (acción cambiaria directa), mais contre d'autres obligés tels que les cautions ou les endosseurs...
    Merci!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Vous pouvez consulter la page 835 du Codigo de comercio (España) ici

    CAPÍTULO VII
    De las acciones por falta de aceptación y por falta de pago
    Artículo cuarenta y nueve.
    La acción cambiaria puede ser directa contra el aceptante o sus avalistas, o de regreso contra cualquier otro obligado.
    A falta de pago, el tenedor, aunque sea el propio librador, tendrá contra el aceptante y su avalista la acción directa derivada de la letra de cambio para reclamar sin necesidad de protesto, tanto en la vía ordinaria a través del proceso especial cambiario, lo previsto en los artículos 58 y 59.

    Je ne pense pas que le droit français utilise une appellation particulière pour désigner l’action contre ceux qui ne sont ni acceptants ni avalistes. Voir articles L511-38 et suivants du code de commerce.

    Le droit français présente des similitudes avec le droit espagnol mais il est parfois impossible de traduire certaines expression d’une langue à l’autre car elles n’ont pas de correspondance.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Bonsoir: merci pour votre prompte réponse. Elle m'est très utile.!
    J'aimerais en recevoir encore d'autres avis.

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