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Discussion : Déclaration de sinistre non signée par le chef d'etablissement donc non couverts...

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour à tous,

    Mon problème résulte du cas que j'ai soumis ici http://forum-juridique.net-iris.fr/r...nte-apres.html

    J'ai pris contact avec l'assurance scolaire de mon fils pour leur déclarer le sinistre. Le problème est que compte tenu de l'attitude du chef d'établissement, il nous a été impossible de lui faire signer la déclaration de sinistre, indispensable aux yeux de l'assureur et d'ailleurs, la partie adverse n'etait pas la... nous nous sommes donc retrouvés au delà des 5 jours pour effectuer cette déclaration.

    Ayant une assurance protection juridique souscrite via notre banque, je les ai don contactés.

    Réponse : désolés mais si votre fils avait été l'agresseur, nous aurions pris en charge le dossier mais dans votre cas, cela n'est pas possible

    Il va forcément nous falloir un avocat pour nous aider car compte tenu de la tournure que prennent les événements, nous comptons bien nous constituer partie civile, vers qui pouvons nous nous tourner ?

    Merci à tous ceux qui pourrons nous aider.. (Aie Mac si vous passez par la )

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Un petit up

    Pensez vous que je peux tenter d'obtenir une "dérogation" chez mon assureur (souscrit via la banque) ?

  3. #3
    Pilier Cadet

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    J'avoue ne pas trop comprendre la réponse qui vous a été faite .
    Plutôt que de vous dire qu'il serait intervenu si votre fils avait été l'agresseur, votre assureur aurait été semble t'il mieux avisé de vous préciser quels sont les éléments figurant dans le contrat qui lui permettent d'affirmer qu'il ne peut intervenir dans votre litige au titre de la garantie "protection juridique".....
    Lui avez vous demandé de vous confirmer ce refus de prise en charge par écrit ?


    N'aurait-il pas mieux valu pour une bonne compréhension que les deux discussions soient regroupées. Cela permettrait peut être aux personnes ayant participé à la première discussion d'intervenir également, si elles le souhaitent.
    Dernière modification par Cereste ; 14/02/2014 à 18h45.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Je vous remercie Cereste pour votre intervention.

    J'avoue avoir été un peu choquée par la réponse qui m'a été faite et ne pas avoir eu le réflexe de demander un courrier de refus de prise en charge...

    Je vais donc faire une LRAR pour demander cette prise en charge et tenter le coup

    J'ai ouvert 2 discussions car mes questions concernant cette affaire sont radicalement diffèrentes et demandent des domaines d'expertises idoines (d'un côté les moyens d'actions et responsabilités au niveau pénal, de l'autre, l'intervention possible des diverses assurances souscrites et leurs conditions).

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