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Discussion : modification des numéros de prêts notariés sans m'avertir

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour,

    ayant eu des difficultés financières (chômage et divorce) j'ai sollicité auprès auprès du TI, une suspension de mes 2 prêts immobiliers et 2 prêts consommation.

    Le Juge a rendu une ordonnance de suspension pour une période de 10 mois (sans intérêts).

    J'ai donc reçu des courriers de la banque concernant mes prêts immobiliers, m'informant que j'avais 30 jours pour régulariser les impayés et que faute de régularisation dans les délais impartis, la banque ferait une déclaration au fichage FICP.

    Je savais que j'étais précédemment fiché en Banque de France, car j'avais des impayés non régularisés, mais après une lecture disons attentionnée de ce courrier, je m'aperçois que la banque a modifié et a changé les numéros de mes contrats de prêts.

    d'où mes questions :

    a) la banque avait elle l'obligation de m'informé que suite à cette suspension des prêts, les 10 mois serez reporté en fin du contrat des prêts

    b)la banque devait elle informé le notaire de la modification des numéros de prêts et du rallongement du crédit, car sur la copie authentique de mes prêts, sont bien indiqué les " premiers numéros de prêts, ainsi que le terme des contrats

    c)du fait que cette suspension n'était assortie d'aucun taux d'intérêts sur les 10 mois, comment la banque devait elle procédé ? ?

    suite à ce " changement de numérotation, j'ai écrit en RAR à ma banque lui demandant copie de "ces nouveaux numéros de prêts" - pas de réponse de leur part depuis 4 mois !

    de plus, l'assureur Groupe de ma banque, a eu connaissance de ces changements de numérotations - fallait il également que l'assureur ai connaissance que mes contrats
    se trouvaient rallongés de 10 mois ? ?

    je suis quelque peu perdue devant tout cela

    je reste dans l'espoir d'avoir une petite réponse
    merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Dans cette situation, la banque n'avait pas trop le choix : une suspension d'échéances, cela ne veut pas dire leur suppression et comme il n'est pas question que la banque vous réclame les 10 échéances reportées d'un seul coup, elle n'a pas d'autre choix que de reporter ces échéances en fin de prêt. Si les échéances reportées sont bien restées du même montant, cela signifie bien qu'il n'y a eu aucun intérêt supplémentaire de comptabilisé.
    Lorsque la banque a reçu le jugement et procédé à la modification, vous a-t-elle fait signer un avenant ou une nouvelle offre ? Avez-vous reçu un nouveau tableau d'amortissement ?
    Quand une banque doit faire un nouveau contrat pour respecter un jugement, il est fréquent qu'il y ait modification du N° de prêt, le nouveau N° annulant et remplaçant le précédent.

    Doit-on comprendre que depuis la suspension de 10 mois d'échéances, vous avez à nouveau des échéances impayées (ce qui justifierait le courrier de la banque) ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    merci Yooyoo pour votre réponse.

    lorsque la banque a reçu le jugement et procédé à la modification, vous a t'elle fait signer un avenant ou une nouvelle offre ? Non, car du reste je n'ai pas signifié le jugement du TI à la banque ! !
    (du reste j'ignore comment la banque l'a su ! !)

    avez-vous reçu un nouveau tableau d'amortissement ? Non, la banque ne m'a rien fait parvenir !

    je n'ai du reste jamais reçu un courrier m'indiquant le nouveau N° qui annule et remplace le précédent !

    je reviens de la BANQUE DE FRANCE qui m'informe que ma banque a bien déclaré mes premiers impayés (non régularisés) donc fichage durant 5 ans, mais que la banque a refait une déclaration au fichage
    pour le nouveaux N° pour impayés = résultat, je suis fiché sur 4 prêts immobiliers alors que je n'en ai que 2 ! ! et fichage 2 X 5 = 10 ans

    La banque ne devait elle pas si elle devait reporter les échéances en fin de contrat, portées ses modifications chez le notaire ? ?

    légal tout cela ? ? ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La banque ne devait elle pas si elle devait reporter les échéances en fin de contrat, portées ses modifications chez le notaire ? ?

    légal tout cela ? ? ?
    S'il y a eu un jugement, c'est bien parce que vous en avez fait la demande : la banque n'a fait que respecter le jugement ; pourquoi voulez vous que cela soit illégal ?

    Il n'est pas nécessaire de repasser chez un notaire pour reporter 10 échéances en fin de prêt ; s'il y a une hypothèque en place, elle est valable 24 mois après la dernière échéance prévue au contrat initial ; et même s'il fallait prolonger l'échéance, cela se fait par courrier au notaire, sans besoin de repasser dans ses bureaux.

  5. #5
    Membre Cadet

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    S'il y a eu un jugement, c'est bien parce que vous en avez fait la demande : la banque n'a fait que respecter le jugement ; pourquoi voulez vous que cela soit illégal ?

    je n'ai jamais informé ma banque par RAR ou par Huissier de Justice, la suspension du TI.
    J'ignore comment elle l'a su..... car le Juge a noté dans la suspension les anciens n° de prêts, ceux qui figurent sur mon acte authentique!

    Par contre, je voulais savoir si ma banque avait l'obligation de m'informer sur ce changement de n° de contrats, car cela a quand même permis à ma banque de faire une "déclaration de fichage FICP "
    sur la déclaration des nouveaux n° ! !

    j'envisage d'écrire à la CNIL à ce sujet. Quand pensez-vous ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    J'ai du mal à vous comprendre : vous saisissez le tribunal pour demander la suspension de vos prêts, et ensuite vous reprochez à la banque d'avoir donné suite au jugement ??? Si pour ce faire, la banque est obligée de modifier le N° de votre prêt, je ne vois pas où est votre préjudice : cherchez vous une faille pour vous exonérer du remboursement des échéances ?

    Je ne vois pas ce que la CNIL pourra faire pour vous

  7. #7
    Membre Cadet

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    je ne veux pas " profiter " de quoi que ce soit !

    peut être me suis-je mal exprimée !

    suite à ce " changement de n° de contrats, la banque alors que j'avais déjà un FICP, a ainsi fait une déclaration d'incident de paiement sur la base des nouveaux n° de contrats ! !

    j'ai pour 2 prêts immobiliers, un fichage sur 10 ans ! ! et donc une " fausse déclaration au FICP pour 4 prêts "

    la CNIL m'a confirmé que je peux déposer plainte pour ce fichage illicite ! on ne peut être fiché 1 fois pour un même crédit ! !

  8. #8
    Pilier Sénior

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    j'ai pour 2 prêts immobiliers, un fichage sur 10 ans ! ! et donc une " fausse déclaration au FICP pour 4 prêts "
    Pour les échéances qui ont été reportées, la levée aurait dû être automatique dès la modification du prêt. En revanche, si vous avez à nouveau des échéances impayées pendant au moins 60 jours, il est normal que ces incidents soient déclarés au FICP.
    Si la durée de fichage est de 5 ans après le dernier impayé, il suffit de régulariser en payant les échéances en retard pour que l'inscription soit levée le mois suivant.... et cela n'empêche pas que vous pourrez être fichée à nouveau, pour le même prêt, si d'ici quelques mois, il y avait à nouveau des échéances impayées.

    Si, après avoir bénéficié d'un report d'échéances de 10 mois vous avez à nouveau des difficultés pour faire face au paiement des échéances de vos prêts, c'est très certainement que votre taux d'endettement est trop important par rapport à vos revenus : pour éviter les impayés et les frais qui vont avec, il serait peut-être préférable de déposer un dossier de surendettement.

  9. #9
    Membre Cadet

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    merci mais je reste néanmoins interrogative sur votre réponse, car la Banque de France a reçu ainsi 4 enregistrements d'incidents de paiements pour 4 prêts, alors que je n'ai souscrit que 2 prêts

    voilà ce que j'ai comme enregistrement de la banque de france : (exemple)

    réf du prêt - date de référence - nature du prêt - date de création - date de radiation

    123 - 05/2009 - prêt immobilier - 05/2009 - 05/2014
    456 - 05/2009 - prêt immobilier - 05/2009 - 05/2014

    LE FICHAGE SUR LES NOUVEAUX N° DE PRÊTS

    147 - 10/2012 - prêt immobilier - 10/2012 - 10/2017
    478 - 10/2012 - prêt immobilier - 10/2012 - 10/2017

    d'après mes recherches et renseignements pris, il ne peut y avoir 2 fichages sur un même crédit ! !

    d'où mes interrogations par rapport à votre réponse ....


    Principe d'unicité de la déclaration et exception.
    Lorsqu'un incident de paiement caractérisé ayant affecté le remboursement d'un crédit donné est enregistré dans le fichier, il n'est procédé à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d'autres incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure judiciaire, à l'exception des incidents de paiement survenus sur ce même crédit dans le cadre d'un plan de surendettement, conformément aux dispositions ci-dessous.
    Lorsqu'un débiteur saisit la commission de surendettement, il ne peut être déclaré d'incident de paiement caractérisé au nom de ce débiteur à compter de la décision de recevabilité de son dossier et
    Dernière modification par patricia barth ; 28/01/2014 à 14h49.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Puisque vous ne voulez pas comprendre, je vais me répéter : les inscriptions concernant les deux N° de prêts initiaux auraient dû être levées lors de la modification du prêt.

    Il est vrai qu'il ne peut y avoir qu'une seule inscription par prêt EN MEME TEMPS. Quand des incidents sont régularisés l'inscription est levée et s'il y a à nouveau des impayés quelques mois après, il y aura une nouvelle inscription pour le même prêt.

    P.S. : Inutile de souligner vos propos : les intervenants savent lire...
    Dernière modification par Yooyoo ; 28/01/2014 à 19h40.

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    merci pour le temps que vous avez passé pour me répondre.
    j'ai pris contact avec une association qui s'occupe des "abus bancaires"

    merci

  12. #12
    Membre Cadet

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    bonsoir à tous !

    pour donner des nouvelles de mon fichage FICP abusif et illicite !

    et bien j'ai remporté cette victoire contre la banque ! !

    et oui, j'ai envoyé un RAR à la banque lui indiquant la nouvelle numérotation des prêts et les dates du FICP !

    j'ai également demandé à ma banque la copie de ces " prêts " et des explications sur le pourquoi de ce FICP !

    j'ai indiqué que sans réponse de leur part sous 8 jours, je transmettrais une plainte à la CNIL ( je sais le délai est de 2 mois pour me répondre) en tout cas je peux vous assurer que je suis allée ce matin à la banque de France, toutes les inscriptions de FICP (2) avaient disparu ! !aucune inscription !

    si la banque n'avait pas était fautive, et qu'elle " était dans son bon droit " l'inscription aurait été maintenue ...... la banque n'a pas novation a être philanthropique ou vouloir me faire " un cadeau "

    donc, si vous pensez subir un FCIP illicite, écrire à la banque et sans réponse de celle-ci vous pourrez saisir la CNIL et déposer plainte !!

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