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Discussion : Arrêt des garanties de mon assureur auto suite à impayé

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,
    voici mon problème, gros problème:

    courant 2012 je me suis mis en couple avec une femme et elle est venue habité chez moi avec sa fille de 7 ans. depuis cette date nous vivons avec environ 2000 euros par mois.

    en avril 2013 j'aurais dû payer ma cotisation annuel automobile (avril 2013-2014) d'un montant de 480 euros, j'ai essayé de la payer mais étant interdit bancaire je suis extrêmement restreint et je n'est réussi à payer qu'un tier à l'heure actuel.

    la semaine dernière j'ai subit un banal contrôle de police et il mon demandé mon papier vert d'assurance que je n'est évidement pas reçu de mon assureur étant en retard de paiement....

    suite à ce contrôle j'ai appelé mon assureur pour lui demandé si malgré mon retard de paiement il pouvais me fournir une attestation à présenter....

    Là il ma répondu que mes garanties étaient suspendus! mon contrat n'est pas résilié car j'ai payé un tier de la somme mais je roule depuis mai 2013 (1 mois après la date de l'échéance) sans aucunes garanties! demain.... jai un accident je n'aurais rien!

    je leur est demandé de me fournir la preuve de leur envoi de lettre en recommandé comme indiqué dans leur conditions générale pour ce genre de cas, il mon répondu que pour suspendre les garanties ce n'est pas nécessaire, c juste en cas de résiliation.

    voici l'extrait de leur CG:

    [I][I]Qu’arrive-t-il si vous ne payez pas vos cotisations ?
    A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de celle-ci dans les 10 jours de son échéance,
    indépendamment de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat, nous pourrons par lettre
    recommandée adressée au souscripteur du présent contrat, à son dernier domicile connu, suspendre la
    garantie 30 jours après l’envoi de cette lettre.
    Cette lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le
    montant, la date d’échéance de la cotisation ou de la fraction de cotisation, et reproduira l’article
    L.113-3 du Code des assurances.
    Nous pourrons résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus par
    notification faite au souscripteur du présent contrat.
    Sans préjudice des dispositions ci-dessus : si le paiement de votre cotisation est fractionné, tout
    retard de paiement d’une des fractions entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate du total des
    fractions restant dues.


    Mes questions sont les suivantes:

    on t'il le droit d'arrêter les garanties sans suspendre le contrat et sans envoi de lettre en AR?

    Puis je me retourner contre mon assureur? je vais devoir passer au tribunal pour avoir roulé sans assurance (sans le savoir), c un délit, qu'est ce que je risque? sachant que je n'est jamais eu aucuns problème avec la justice?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    les termes du contrat que vous montrez indique que votre assureur utilise beaucoup le verbe pouvoir qui indique une possibilité et non une obligation de l'assureur.
    vous vous deviez vous douter que depuis 9 mois en ayant payé qu'un tiers de la prime, vous ne pouviez pas avoir les mêmes garanties sachant que vous n'aviez pas d'attestation obligatoire d'assurance donc sur le plan du code d ela route vous avez commis une infraction.
    par contre il semblerait qu'à défaut de mise en demeure préalable, l'assureur ne pouvait pas suspendre sa garantie, mais je ne suis pas
    un spécialiste de l'assurance automobile.
    cdt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Etes vous certain qu'aucun courrier R.A.R. n'a pas été envoyé par l'assurance (courrier que vous n'auriez pas retiré à la poste) ? Ou n'avez vous pas changé d'adresse en oubliant de prévenir votre assurance ?
    Comme généralement ces envois de courriers sont automatiques, si l'assurance peut prouver que ce courrier est revenu "non réclamé" ou "N.P.A.I.", elle a respecté la réglementation.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    oui, j'ai même appelé mon assureur pour lui demander s'il avait envoyé un courrier en AR.
    il ma répondu qu'il n'envoyer les courriers en AR que pour les résiliation de contrat mais pour les suspension de garanties il envoi juste une lettre simple.

    je pense que c peut être juste une excuse de leur part, il se disent peut être qu'en me disant ça je vais dire oui vous avez raison, ce n'est pas la peine de me prévenir par AR si vous m'enlevez toutes mes garanties.... je n'est pas besoin de savoir que je roule avec ma famille sans aucune couverture....

    je n'est pas reçu de lettre m'indiquant l'arrêt des garanties! je ne suis pas idiot, je n'aurais jamais continué à rouler ainsi! je sais très bien que c ma faute si je n'est pas réussi à payer toute ma cotisation! il y a dans la vie de chacun des moments difficile et là c le cas!!
    ce qui me pose problème c'est le fait qu'il me prenne pour un idiot en arrêtant mes garanties mais pas mes cotisations! il me font payer mais sans m'assurer! et surtout sans me prévenir! c'est peut être leur mode de fonctionnement! pourquoi prévenir quelqu'un qu'il ne sera pas couvert en cas de problème mais qu'il le garde chez eux pour payer....

    mon problème actuel c'est que je vais passer devant un juge pour conduite sans assurances! j'aimerai bien déposer une plainte contre mon assureur pour la raison de l'arrêt de l'assurance sans lettre en AR, est ce possible?
    bonne année 2014!

  5. #5
    Pilier Junior

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    bonjour
    oui, j'ai même appelé mon assureur pour lui demander s'il avait envoyé un courrier en AR.
    il ma répondu qu'il n'envoyer les courriers en AR que pour les résiliation de contrat mais pour les suspension de garanties il envoi juste une lettre simple.
    L'assureur peut très bien envoyer un rappel par lettre simple. Si elle n'est pas suivie d'effet il y a mise en demeure en LR par la Compagnie, à la dernière adresse connue, qui vous donne 30j pour régler les sommes dues. La résiliation sera automatique 10 jours après.

    vous deviez bien savoir que depuis mai 2043, vous étiez déjà en infraction pour un simple défaut de vignette valable. (voir code de la route).

    Les assureurs tiennent un registre des envois recommandés pour se justifier devant la justice si nécessaire
    Amicalement

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    bonjour
    L'assureur peut très bien envoyer un rappel par lettre simple. Si elle n'est pas suivie d'effet il y a mise en demeure en LR par la Compagnie, à la dernière adresse connue, qui vous donne 30j pour régler les sommes dues. La résiliation sera automatique 10 jours après.

    vous deviez bien savoir que depuis mai 2043, vous étiez déjà en infraction pour un simple défaut de vignette valable. (voir code de la route).
    je savais que j'étais en infraction pour le défaut de vignette mais je ne savais pas que mon assureur m'avais arrêté toutes mes garanties! imaginé si j'avais tué quelqu'un? à cause d'un retard de paiement et du fait que mon assureur ne m'ai pas envoyé de lettre recommandée j'aurais payé toute ma vie!

    De plus ce que je n'est pas compris c que mon assureur n'a pas résilier mon contrat parce que j'ai payé un tiers de la somme mais par contre il a stopper toutes les garanties! à quoi me sert une assurance si je ne suis pas assuré?

    j'ai l'impression qu'ils on les pleins pouvoirs! j'ai 35 ans, je travail depuis 19 ans...depuis 17 ans j'ai des assurances que j'ai toujours payer! mon seul retard, même important me vaut la coupure de toutes mes garanties et surtout sans me prévenir! ont'il le droit?

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Le problème c' est qu' on ne sait pas s'il peut prouver vous avoir envoyé le recommandé.

    Code des assurances - Article L113-3 | Legifrance

    Il n'est pas prévu que la mise en demeure doive être adressée en recommandé avec avis de réception, de sorte qu'un courrier recommandé envoyé au dernier domicile connu de l'assuré est suffisant, la preuve de l'envoi étant apportée par la production du récépissé de La Poste. Civ. 2e, 4 oct. 2012
    Un paiement partiel de la prime arriérée ne suffit pas pour entraîner la remise en vigueur, à moins que l'assureur ne l'accepte expressément ou tacitement. Civ. 1re, 9 mai 1961
    La renonciation à un droit (à la résiliation) ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; tel n'est pas le cas de l'encaissement que fait sans réserves l'assureur, après la date de la résiliation, d'une prime venue à échéance avant. Civ. 1re, 18 févr. 2003

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    si pas de mise en demeure et pas de recommandé a votre adresse
    la suspension des garanties ne peut intervenir


    dans ce cas adressez lui une mise en demeure de vous fournir votre situation et l’attestation jusqu’à ce jour

    en garde a vue ne l'avez vous pas indique qu'a votre sens vous étiez toujours assuré ?

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