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Discussion : impôt sur le revenu : année fiscale et année universitaire.

  1. #1
    Membre Cadet

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    0
    Bonjour,
    L’étudiant rattaché au foyer fiscal , permet une réduction d’impôt de 185 euros.
    les années fiscales et universitaires étant décalées, quand est prise en compte la qualité d’étudiant par rapport à l’année fiscale?
    pour 2012, j’ai une carte d’étudiant de septembre 2011 à juin 2012 .
    puis-je prétendre à cette réduction.? pour les revenus 2012 ?
    Pour compléter, La fin de l’année 2012 a été en contrat d’apprentissage ( entre entreprise et IUT )
    donc de septembre 2012 à août 2013. ( quid de 2013 ?)
    Malgré de nombreuses recherches, je n’ai pas trouvé cette information ; sauf le rejet de ma demande pour les revenus 2012, par le contrôleur des impôts ( au guichet ). J’étais « calé » sur le premier janvier.
    Merci pour votre vision avec les éléments motivés.
    Bien cordialement.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    C'est la situation au 31 décembre qui détermine la réduction d'impôt qui s'applique.

    2 conditions pour en bénéficier :
    - Les élèves ne doivent pas être liés par un contrat de travail avec leur employeur
    - Les élèves ne doivent pas être rémunérés


    La réduction d'impôt n'est donc pas accordée pour des enfants en apprentissage, en congé formation ou en contrat d'étude avec leur employeur. Mais demeurent dans le champ de la réduction d'impôt des élèves qui ont perçu des indemnités au cours d'un stage effectué en complément obligatoire d'une formation initiale secondaire ou supérieure.

    Ainsi, pour la déclaration des revenus 2012, je pense que vous n'avez pas droit à la réduction d'impôts.

    *IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous êtes l'étudiant concerné ou un de ses parents car telle que posée votre question n'est pas claire !

    - Soit vous vous déclarez seul et vous avez droit à des abattements voire la PPE
    Impots.gouv.fr - Questions / Rponses

    - Sinon vous pouviez cumuler vos revenus avec ceux de vos parents si rattaché et ensuite il y a toute une partie de vos revenus qui est exonérée également au titre de l'apprentissage


    On ne peut cumuler les 2
    En effet c'est indiqué dans le lien (formation professionnelle )
    Dernière modification par Marieke ; 10/11/2013 à 21h33.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Je vous remercie pour la précision de vos réponses .


    Bien cordialement.

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