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Discussion : Assurance décès lié à un crédit immobilier et suicide

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, je vous contacte pour un problème très particulier
    Le conjoint d'une amie vient de se suicider. Ils avaient souscrit il y a 2 ans un credit sur une maison, assurance décès à 75% chacun.
    Elle m'a demandé de l'aider dans la paperasse (elle n'est pas au mieux de sa forme, comme vous pouvez l'imaginer), et ayant moi-même souscrit un contrat de ce type, par acquis de conscience, j'ai regardé les clauses de son contrat, dans lequel il est écrit en toute lettre dans les exclusions le suicide (sans même un délai de prescription, comme j'ai pu le lire sur internet). Mon contrat étant identique au sien, je pense qu'il n'y a pas, comme elle me l'avait indiqué, une clause de 1 an, ce que sa banquière lui aurait dit oralement "en plaisantant" au moment de la signature (elle me l'a raconté car dans ces circonstances, la plaisanterie ne passe pas...)
    Je ne voudrais pas la choquer en me trompant, même si je suis sure à 99% d'avoir raison, c'est pourquoi, pour les 1% restant, je viens vous demander confirmation : l'assurance décès ne fonctionne pas, n'est-ce pas ? Elle va devoir rembourser l'intégralité de ce crédit ?
    Je vous remercie par avance de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour
    il serait peut etre bon de recopier cette clause telle qu'elle est mentionnée.
    mais si aucune durée n'a ete precisée et que la clause parle d'exclusion en cas de suicide, je pense que votre amie ne pourra pas faire jouer l'assurance.
    il faut voir aussi s'il y a eu un rapport d'un medecin sur la cause du décès ?

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,
    et merci pour cette réponse rapide
    j'ai emmené son dossier avec moi, pretextant de ne pas vouloir remuer toute cette paperasse devant elle...
    il est écrit :
    risques exclus
    [...]
    - du suicide (dans les conditions de larticle L132-7 du code des assurances

    avant de trouver ci site, j'ai vu sur internet que certains avaient des durées précisées sur leurs contrats. Comme ce n'est pas le cas sur le sien (et j'ai vérifié : le mien est rédigé mot pour mot comme le sien), j'en conclus qu'il n'y a pas de durée, contrairement à ce que sa banquière avait sous-entendu ?

    merci encore

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Voilà ce que dit l'article 132-7 du code des assurances :
    Article L132-7 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005

    L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.

    L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.

    Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
    L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
    Donc, si le contrat a été souscrit il y a plus d'un an, l'assurance devrait jouer.

  5. #5
    Membre

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    Je vous remercie beaucoup. Je ne pense pas obtenir de réponse, mais je vais essayer de contacter la banque pour savoir quels documents il faut envoyer. J'espère qu'il n'y aura pas de problème et qu'elle aura ce soucis en moins à gérer
    merci encore infiniment pour vos réponses rapides !

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