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Discussion : Frais de changement de domiciliation

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je viens de changer de banque pour mon compte courant, et de fait, j'ai fait domicilier tous les prélèvements sur le nouveau compte, dont celui qui couvre un emprunt immobilier.
    C'est la BNP qui gère ce prêt et elle réclame 19,99€ pour enregistrer mon nouveau rib.
    Le fait est que je n'ai rien signé avec la BNP puisqu’à l'époque, j'ai signé pour cet emprunt avec une banque qui a été rachetée une première fois puis une seconde, puis enfin par la BNP.
    J'ai refusé ces frais que je trouve parfaitement indus (car il y a des intérêts associés au prêt qui couvrent les charges de gestion normale ET car je n'ai jamais été informé de leur montant ET car la banque auprès de laquelle j'ai signé n'appliquait pas ces frais) mais la BNP ne l'entend pas de cette manière et invoque l'article R312-1 du code Monétaire et Financier pour justifier leur application, ce qui est comique puisque l'article R312-1 est justement une des obligation de la banque que la BNP n'a pas respecté.

    Que penser de la situation?
    Comment me faire rembourser ces frais?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si c'est prévu dans la grille des tarifs qui est régulièrement mise à jour et diffusée, à part demander un geste commercial vous ne pourrez pas faire grand chose et je dirai que c'est un moindre mal car dans beaucoup de cas, le fait de ne vouloir garder que le prêt à la banque d'origine ne passe pas, il faut ou garder un compte ou tout rembourser

    Le fait qu'il y ait eu rachat ne change rien puisque vous en avez été informé. Ce ne sont pas les conditions du prêt qui ont changé mais la grille tarifaire

  3. #3
    Membre Benjamin

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    J'apporte une précision : l'organisme préteur n'a jamais hébergé mon compte courant. Il est effectivement courant que les banques exigent lors de la sollicitation d'un prêt, la domiciliation des comptes courants -ce que je trouve être du racket, ou de la vente forcée, ou de la vente groupée (ce qui est interdit en France) - mais en l’occurrence, l'organisme préteur initial a toujours été une banque différente de celle de mon compte courant. Il n'y a donc pas de "moindre mal" pour moi car le choix du préteur c'est fait sur la base de grilles tarifaires qui n'ont rien à voir avec celles de la banque qui a racheté le préteur initial.
    Je maintient aussi que je n'ai pas été informé de l'application de tarifs différents de ceux du prêteur initial lors des rachats successifs ni même de ces rachats : les entêtes des lettres d'échéances ont changées, c'est tout! Mais bon... Les banques quelle honte. Quand aura t on une vraie régulation?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Vous avez bien du recevoir la plaquette tarifaire mise a jour ! Vous ne l avez pas épluché c'est un autre problème...On ne s'en préoccupe en général jamais.

    Une régulation de quoi ? Les prix sont libres en France

  5. #5
    Membre Benjamin

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    La plaquette : je re-maintient; elle ne m'a été transmise que lorsque j'ai osé réclamer...!
    La régulation : j'ai signé un contrat avec une société X et que je voudrais bien que CE contrat soit respecté et pas un autre avec une société Y dont j'ignore tout et avec laquelle je n'ai aucun engagement signé. Ca me semble pas le bout du monde quand même... si?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Généralement, les banques adressent un exemplaire de leur nouvelle plaquette tarifaire, quelques mois à l'avance, avec les extraits de compte (à titre d'exemple, je viens de recevoir de ma banque la plaquette des tarifs au 01/01/2014). Ces documents sont souvent pris pour de la pub et ne sont pas conservés.

    Lorsqu'il y a un rachat ou une fusion de banque, l'établissement repreneur reprend à son compte tous les engagements que vous avez signés auprès de la banque absorbée.
    Vous avez de la chance d'avoir trouvé une banque qui accepte que les échéances de ses prêts soient prélevées dans une autre banque (à moins que ce ne soit pas une banque mais un établissement de crédit ?). Cette exigence des banques n'est pas "du racket ni une vente forcée ou groupée" : c'est une sécurité de pouvoir recouvrir les échéances de ses prêts en gardant la maîtrise de la domiciliation afin d'éviter les prélèvements sur comptes clos ou les multiples modifications de domiciliations en cours de remboursement.
    le choix du préteur c'est fait sur la base de grilles tarifaires qui n'ont rien à voir avec celles de la banque qui a racheté le préteur initial.
    Votre changement de domiciliation qui n'est pas une opération prévue au contrat initial engendre un travail supplémentaire pour la banque pour lequel il est normal qu'elle soit rémunérée selon les conditions tarifaire du jour (la grille tarifaire est actualisée tous les ans).

    Les banques quelle honte. Quand aura t on une vraie régulation?
    Que voulez vous dire ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Je ne partage pas tout à fait de votre point de vue Yooyoo : enregistrer un rib, pour une banque qui plus est, ne peut pas être considéré comme un événement exceptionnel! Enfin... svp! Le crédit est assorti d'intérêts qui représentent autant que la somme empruntée : ne me dites pas qu'il n'y en a pas assez pour couvrir une opération prenant de moins de 2 minutes.
    Par ailleurs, sur la douzaine de changements de domiciliation bancaire que j'ai fait faire pour divers prélèvements mensuels (edf, tél, box, etc...) les seuls à présenter une facture pour ça c'est le prêteur. Je considère cette pratique comme abusive, bien que légale. Votre garagiste ne vous facture pas à chaque fois qu'il se saisi d'une clés de douze... Non?
    Autre exemple : cette banque facture aussi l'impression et l'envoi de l'échéancier (30€ tout de même!) sans quoi elle n'en envoie pas.
    Je pense que la banque assorti un prêt d'intérêts pour couvrir son risque, ses frais de gestion du risque et du compte, et sa marge ce qui est tout à fait normal. Il ne devrait donc rien y avoir de plus à facturer. c'est dans ce sens que je trouve qu'il y a un manque dans la régulation.
    Plusieurs intervenants supposent que j'ai reçu, sans en tenir compte, les nouveaux tarifs; je le redit : non, jamais avant ma réclamation (j'imagine que c'est trop chère pour eux! ou qu'il y a un tarif pour l'envoi des tarifs aussi...).
    "Les banques quelle honte". Explication : Votre banquier veut votre argent, pour lui, pas pour vous. Son but est de capter, le service c'est fini.

    Merci à tous pour vos réponses et commentaires

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bon on a dû mal à savoir si vous parlez d'un établissement de crédit ou d'une banque, mais s'il s'agit d'un grand groupe je vous assure que l'envoi de la plaquette tarifaire est automatisé, c'est d'ailleurs un boulot monstre que de gérer une révision tarifaire et je sais de quoi je parle je suis dedans. Donc soit vous l'avez reçue avec un relevé et n'y avez pas prêté attention, soit vous ne recevez aucun courrier

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Des deux : j'ai signé mon emprunt auprès d'un établissement de crédit, qui a été racheté à trois reprises pour finir dans l'escarcelle d'une banque française qui fait du compte courant et du crédit.
    Je ne sais pas comment vous le dire : non j'ai pas reçu ces tarifs, je garde tous les courriers, je suis sure de ce que je dis. Mais le problème n'est pas là. On se laisse facturer n'importe quoi, ça vous parait normal, soit, pas à moi.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Donc, si on arrive à comprendre (car vous ne répondez jamais clairement aux questions posées), vous avez souscrit votre prêt auprès d'un établissement de crédit : il est donc logique que ce dernier ait accepté de prélever les échéances sur une autre banque puisque cet établissement de crédit n'assurait pas la gestion de comptes bancaires.
    Cet établissement de crédit, après rachats ou fusions ?, serait repris maintenant une banque de dépôts ; si vous n'avez pas de compte dans cette banque, donc pas d'extraits de compte, il est tout à fait probable que vous n'ayez pas reçu la nouvelle plaquette tarifaire : en vous la fournissant sur simple demande, la banque a respecté la législation.

    Autre exemple : cette banque facture aussi l'impression et l'envoi de l'échéancier (30€ tout de même!) sans quoi elle n'en envoie pas.
    Je pense que la banque assorti un prêt d'intérêts pour couvrir son risque, ses frais de gestion du risque et du compte, et sa marge ce qui est tout à fait normal. Il ne devrait donc rien y avoir de plus à facturer. c'est dans ce sens que je trouve qu'il y a un manque dans la régulation.
    Donc, selon vous, dès l'instant qu'une banque ou établissement de crédit vous a accordé un prêt amortissable sur 15, 20, voire 30 ans, vous pouvez par la suite demander autant de modifications que vous souhaitez, sans que la banque ne puisse vous facturer le travail supplémentaire occasionné par vos demandes successives, au motif que la banque a déjà été payée ?
    Soyons sérieux : quelle autre profession accepterait de ne rien vous facturer sur 15, 20 ou 30 ans en cas de S.A.V. sur un bien acheté ? Pourquoi les banques seraient-elles, selon vous, les seules à devoir travailler gratuitement ?

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Donc, selon vous, dès l'instant qu'une banque ou établissement de crédit vous a accordé un prêt amortissable sur 15, 20, voire 30 ans, vous pouvez par la suite demander autant de modifications que vous souhaitez, sans que la banque ne puisse vous facturer le travail supplémentaire occasionné par vos demandes successives, au motif que la banque a déjà été payée ?
    Exactement ! Et elle continue d'être payée d'ailleurs, tous les mois.
    C'est sur ce point que nos avis divergent : les intérêts du prêt couvrent, en principe, les frais de gestion courante, dont fait partie une éventuelle nouvelle domiciliation bancaire... Enfin il me semble qu'on ne change pas de banque de dépôt si souvent que ça, en général. Et pourquoi les autres organismes (edf, tél, box,...) préleveurs mensuels ne m'ont rien demandé pour l'enregistrement de cette nouvelle domiciliation? Ce serait eux selon vous qui auraient eu tort en oubliant de me facturer ça??
    J'ai bien compris que légalement cet organisme a respecté ses obligations légales.
    Le débat devient philosophique ... Donc encore merci à toutes et tous pour les informations et les points de vue.

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