Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : recherche texte sur engagement reciproque donateur et donataire

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    si un contrat d'assurance vie est contresigné à la création par le donateur et donataire, aucune opération ne peut plus etre faite sans l'avis du donataire.
    je suis incapable de retrouver le texte qui précise cela..
    pouvez vous m'aider?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >


  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Il n'y a ni donateur ni donataire dans une assurance vie.
    Il y a par contre un souscripteur assuré et un bénéficiaire.

    De quand date l acceptation bénéficiaire ? Si elle est postérieure au 17 décembre 2007, voilà le texte adéquat :

    Code des assurances - Article L132-9 | Legifrance

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Décès du donataire avant celui du donateur.
    Par rypy dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 25/03/2013, 14h33
  2. [Succession, Donation] donataire décède avant donateur
    Par fulmil dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/08/2011, 20h56
  3. [Succession, Donation] Décès du donataire avant le donateur
    Par Muso dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/12/2008, 15h39
  4. [Succession, Donation] Donation-partage, mort du donataire avant donateur
    Par Barbottina dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 22/04/2007, 15h10
  5. [Succession, Donation] succession:1 donateur vend a 1 donataire
    Par Oliviern dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 06/10/2006, 21h19