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Discussion : Propriété principale ou secondaire, comment est qualifiée une location d' étudiant ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je suis propriétaire de ma maison. Je vais louer un appartement pour ma fille mineure qui va entrer en faculté. L'agent immobilier me dit que de ce fait, vis à vis des impôts, cet appartement va être considéré comme résidence principale et que ma maison va être considérée comme résidence secondaire et que je paierai des impôts supplémentaires.
    Est ce vrai ?
    Le pendant de cette question est le suivant : ma fille n'ayant que 16 ans, elle ne peut pas signer le bail puisqu'elle n'a pas la capacité juridique pour ce faire.
    Merci pour vos réponses,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Allez-vous demander les allocations logement?
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Solitrid,
    oui en effet, c'est bien notre intention. Nous la demanderons au nom de notre fille qui n'a pas de revenu.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc elle devient quasi "émancipée" dans les faits : logement résidence principale à son nom, bail à son nom, CAF à son nom, déclaration d'impôts à son nom......et aussi réduction voire exonération de la TH

    Votre maison sera toujours votre résidence principale à vous
    mais vous perdez sa part pour votre déclaration d'impôts.
    Mais vous déclarez subvenir à ses besoins (transports, nourriture, loyer...)
    C'est un calcul.

    ---------- Message ajouté à 10h18 ---------- Précédent message à 10h17 ----------

    Citation Envoyé par Noélie Voir le message
    Bonjour Solitrid,
    oui en effet, c'est bien notre intention. Nous la demanderons au nom de notre fille qui n'a pas de revenu.
    Votre fille la demandera en son nom.....sur son compte en banque.....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour ces précieuses informations.
    Donc si je comprends bien, je perds 1/2 part fiscale, mais je peux déclarer que je lui verse une pension alimentaire (il y a t-il un plafond pour cela ?). ?

    Et dans le cas où je prendrai le bail à mon nom, sans demander d'APL évidemment, est ce que cette location sera considérée comme ma résidence principale ? Quid du statut de ma maison ?
    Dernière modification par Noélie ; 12/07/2013 à 10h28.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    C'est une pension alimentaire...que votre fille devra déclarer....mais ne sera pas imposée puisque sans revenus ....

    Oui il y a un plafond: forfait sans justificatif
    ou calcul exact avec justificatifs

    Impôt sur le revenu : déduction des pensions alimentaires versées aux enfants - Service-public.fr
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Ne multipliez pas les posts sur un même sujet. De plus la situation n'est pas décrite à l'identique et les réponses apportées différentes...

    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ineur-apl.html

    Cordialement,
    Alouest

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour Alouest,
    Absolument pas. Un des post est une question de fiscalité sur le statut de ma maison par rapport au fait que je vais louer un appartement, l'autre est une question de droit pour savoir comment on peut contracter - ou pas - avec un mineur pour lui permettre de bénéficier d'une aide au logement.
    bonne journée,

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