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Discussion : Informations fiscales disponibles au nu-propriétaire

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Un nu-propriétaire d'un bien immobilier peut-il obtenir de l'administration fiscale les avis d'imposition de taxe foncière et de taxe d'habitation relatifs à son bien ?

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous trouverez la réponse à votre question en allant sur

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&h1=1&h3=68

    Article L-104

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci
    c'est donc le point b) qui s'applique.
    b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.
    Pourriez-vous m'éclairer sur la définition de ce qu'est un "rôle" et les nus-propriétaires y figurent-ils de plein droit ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Sauf erreur de ma part, le rôle est la liste des contribuables d'une même commune .Le nom des nus-propriétaire devrait y figurer et donc ceux-ci ne devraient rencontrer aucune difficulté pour l'obtention des renseignements souhaités. Dommage que Balder ne soit pas là, il nous aurait éclairés tout de suite.

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