Informations fiscales disponibles au nu-propriétaire

[Rambotte]

Un nu-propriétaire d'un bien immobilier peut-il obtenir de l'administration fiscale les avis d'imposition de taxe foncière et de taxe d'habitation relatifs à son bien ?

[Protis]

Vous trouverez la réponse à votre question en allant sur

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&h1=1&h3=68

Article L-104

[Rambotte]

Merci
c'est donc le point b) qui s'applique.

b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.

Pourriez-vous m'éclairer sur la définition de ce qu'est un "rôle" et les nus-propriétaires y figurent-ils de plein droit ?

[Protis]

Sauf erreur de ma part, le rôle est la liste des contribuables d'une même commune .Le nom des nus-propriétaire devrait y figurer et donc ceux-ci ne devraient rencontrer aucune difficulté pour l'obtention des renseignements souhaités. Dommage que Balder ne soit pas là, il nous aurait éclairés tout de suite.