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Discussion : carte grise : déduction frais réels

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour,

    Comment procéder à la déduction des frais réels (frais kilométriques), lorsqu’un couple possède 2 véhicules dont la carte grise est nominative. Fiscalement, le fait d’être marié, permet-il à chacun de disposer du véhicule de l’autre ? Epouse : véhicule de 4 cv (carte grise à son nom), mais qui se rend à son travail avec le véhicule 7 cv de l’époux (carte grise à son nom) et réciproquement.
    Merci de me répondre.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    la carte grise est une autorisation de circuler, ce n'est pas un titre de propriété.
    si vous utilisez chacun le vehicule de l'autre et vice-versa, vous devez avoir un log retracant qui utilise quel vehicule tel jour, et combien de km effectués, et a quel titre (professionel ou privé) - c'est le seul moyen de controler vos depenses reelles et surtout en cas de contrôle ...

  3. #3
    Membre Junior

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    Ou plus simplement, vous déduisez chacun les frais réels pour votre propre véhicule, même si ces frais ont été payés par votre conjoint.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    sans mettre en cause la réalité de l'échange de véhicules, le centre des finances publiques risque fort de remettre en cause les déductions de frais si le véhicule de puissance la plus élevée est déclaré pour la distance la plus longue.
    La solution habituelle et qui pare à tous les usages des véhicules est d'établir les cartes grises aux deux noms.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Le code des impots prévoit:
    ""Lorsque le salarié ou son conjoint est propriétaire du véhicule utilisé, ou lorsqu'il en est copropriétaire, il peut utiliser le barème kilométrique annuellement publié par l'administration (cf. n° 499).""
    DGI

    si les 2 vehicules ont parcourus suffisamment kms pour que la declaration soit plausible le refus va etre difficile

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par cmarcus Voir le message
    si les 2 vehicules ont parcourus suffisamment kms pour que la declaration soit plausible le refus va etre difficile
    Deux conjoints propriétaires chacun de leur véhicule mais utilisant celui de l'autre... s'il apparaît que c'est dans le but (ou du moins que cela a pour effet) d'augmenter significativement leurs frais professionnels par rapport à ce que serait une déclaration logique (chacun utilise son véhicule), je vous garantis que le refus ne sera pas difficile.
    D'autres éléments pourront également éventuellement pris en compte, comme par exemple que l'usage du plus petit véhicule pour conduire les enfants à l'école est plus improbable que de les y emmener dans le véhicule familial.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Rinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par cmarcus Voir le message
    Le code des impots prévoit:
    ""Lorsque le salarié ou son conjoint est propriétaire du véhicule utilisé, ou lorsqu'il en est copropriétaire, il peut utiliser le barème kilométrique annuellement publié par l'administration (cf. n° 499).""
    DGI

    si les 2 vehicules ont parcourus suffisamment kms pour que la declaration soit plausible le refus va etre difficile
    Lu ce matin sur le site des impôts (Car je fait ma déclaration en ce moment!)
    (Dans le simulateur de l'impôt 2013, sur le "?" à coté de la case frais réel:
    Précisions
    Frais de transport : domicile-lieu de travail (un seul aller-retour quotidien).
    Conditions de déductibilité :
    - justificatifs (factures, tickets péages ...)
    Le barème kilométrique est désormais utilisable que vous soyez ou non propriétaire du véhicule utilisé.
    Le lien si cela fonctionne:
    http://www3.finances.gouv.fr/calcul_...ides/frais.htm

    Pour info, les impôt peuvent demander les facture d'entretient afin de prouver le kilométrage du véhicule, et vérifier la cohérence avec la déclaration.. Si c'est cohérant, il ne pourrons rien y redire..
    Dernière modification par Rinko ; 07/05/2013 à 11h21.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Palmier Voir le message
    Lu ce matin sur le site des impôts (Car je fait ma déclaration en ce moment!)
    (Dans le simulateur de l'impôt 2013, sur le "?" à coté de la case frais réel:
    Précisions
    Frais de transport : domicile-lieu de travail (un seul aller-retour quotidien).
    Conditions de déductibilité :
    - justificatifs (factures, tickets péages ...)
    Le barème kilométrique est désormais utilisable que vous soyez ou non propriétaire du véhicule utilisé.


    Le lien si cela fonctionne:
    Aide

    Pour info, les impôt peuvent demander les facture d'entretient afin de prouver le kilométrage du véhicule, et vérifier la cohérence avec la déclaration.. Si c'est cohérant, il ne pourrons rien y redire..
    oui j'avais lu cela aussi et pour les factures d'entretien cela m'avait été réclamé.
    En fait ça ne prouve pas grand chose, chez nous par exemple les 2 voitures avec les CG aux 2 noms parcourent environ le meme nombre de kms à l'année et ce n'est pas celle qui a le plus de chevaux que j'utilise ( bon peu d'ecart aussi entre 4 et 5 CV)
    de plus il faut savoir que maintenant les revisions sont tous les 30000 kms donc pas forcement de facture d'entretien dans une année

  9. #9
    Rinko
    Visiteur
    Entièrement d'accord, mais cela empêche déjà les cas de déclarer une voiture pour une autre qui ne parcours même pas le nombre de kilomètre que l'on déclare.

    Ensuite, rien empêche aux impôts de cumuler sur les 2 ou 3 années les kilomètres, (Si toujours le même véhicule) le total devrai être au moins égale..
    Ensuite il y à ceux qui comme moi entretient seul ma voiture.. sauf pour les pneu tous les 80000km...

    Cela pour dire que mis à part quelque moyen rudimentaire de vérification minimum, les impôts ne pourront jamais vous reprocher "l'interchangeabilité " des véhicules entre époux.. du moment que les déclarations de km et les km des véhicules tiennent la route. (sans jeux de mots)

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    c'est aussi mon avis

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Palmier Voir le message
    Cela pour dire que mis à part quelque moyen rudimentaire de vérification minimum, les impôts ne pourront jamais vous reprocher "l'interchangeabilité " des véhicules entre époux.. du moment que les déclarations de km et les km des véhicules tiennent la route. (sans jeux de mots)
    Si les CG sont aux deux noms, en effet.
    Dans le cas contraire, chacun des conjoints ayant un véhicule propre, je vous trouve bien péremptoire.

    Un exemple : M. est propriétaire d'un véhicule de plus de 7 CV et habite à 3 km du lieu de travail ; il choisit la déduction forfaitaire des frais professionnels. Mme est propriétaire d'une voiture 4 CV, parcourt 40.000 km/an à titre professionnel et opte pour les frais réels ; mais elle déclare utiliser la voiture de M.
    Citez-moi le texte qui interdit aux impôts de limiter la déductions de frais de trajet à ceux correspondant au véhicule de 4 CV.
    Par la même occasion si quelqu'un a le courage de calcule la différence que ça fait sur les frais...
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  12. #12
    Membre Cadet

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    en fait, voici ce qui se passe effectivement.

    Madame possède la voiture 4 cv ( la carte grise est à son nom), mais elle est très ancienne (20 ans). Comme elle n'est plus sécurisante et qu'elle fait des parcours sur autoroute, la logique fait qu'elle prend le véhicule de son époux 7 cv (4 ans) qui lui aussi, opte pour les frais réels, mais avec un parcours bien inférieur à celui de son épouse. Peuvent-ils mettre en avant cette logique en cas de contrôle?

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Si les CG sont aux deux noms, en effet.
    Dans le cas contraire, chacun des conjoints ayant un véhicule propre, je vous trouve bien péremptoire.

    Un exemple : M. est propriétaire d'un véhicule de plus de 7 CV et habite à 3 km du lieu de travail ; il choisit la déduction forfaitaire des frais professionnels. Mme est propriétaire d'une voiture 4 CV, parcourt 40.000 km/an à titre professionnel et opte pour les frais réels ; mais elle déclare utiliser la voiture de M.
    Citez-moi le texte qui interdit aux impôts de limiter la déductions de frais de trajet à ceux correspondant au véhicule de 4 CV.
    Par la même occasion si quelqu'un a le courage de calcule la différence que ça fait sur les frais...
    40000 kms ce n'est pas possible pour la totalité puisqu'il est admis max 80 kms par jour soit sur une moyenne de 243 jours cela fait 19440 kms

    pour une 4 cv, 19440 x 0.274 + 1063 soit 6389.56
    pour une 7 cv 19440 x 0.332 + 1278 soit 7732.08

    d'ou une différence non négligeable de 1342.52 euros!!!

    ---------- Message ajouté à 19h28 ---------- Précédent message à 19h24 ----------

    Citation Envoyé par Inconnu1 Voir le message
    en fait, voici ce qui se passe effectivement.

    Madame possède la voiture 4 cv ( la carte grise est à son nom), mais elle est très ancienne (20 ans). Comme elle n'est plus sécurisante et qu'elle fait des parcours sur autoroute, la logique fait qu'elle prend le véhicule de son époux 7 cv (4 ans) qui lui aussi, opte pour les frais réels, mais avec un parcours bien inférieur à celui de son épouse. Peuvent-ils mettre en avant cette logique en cas de contrôle?
    vous n'avez pas a justifier quoique ce soit puisque le code meme des impots indique que la CG doit etre au nom de mr OU mme, donc dans votre cas si le nombre de kms des compteurs est logique avec votre declaration , je vois mal un refus.
    Votre situation est en plus tres claire puisque d'après ce que vous expliquez la " petite" voiture n'aurait pas en 1 année parcourue suffisamment de kms pour faire le trajet de votre femme
    Dernière modification par cmarcus ; 07/05/2013 à 19h30.

  14. #14
    Rinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Palmier Voir le message
    Lu ce matin sur le site des impôts (Car je fait ma déclaration en ce moment!)
    (Dans le simulateur de l'impôt 2013, sur le "?" à coté de la case frais réel:

    Le barème kilométrique est désormais utilisable que vous soyez ou non propriétaire du véhicule utilisé.

    Le lien si cela fonctionne:
    Aide

    N'oubliez pas mon 1er lien, ce fameux code des impôts a du changé depuis l'année dernière, par contre, je ne serai trouver le texte..

  15. #15
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Palmier Voir le message
    N'oubliez pas mon 1er lien, ce fameux code des impôts a du changé depuis l'année dernière, par contre, je ne serai trouver le texte..
    oui mais en fait dans le cas cité ça n'a meme pas d'importance puisque le code des impots ( et ça c'est ecrit) prévoit bien que dans un couple marié seulement l'un des 2 conjoints doit etre propriétaire ce qui est bien le cas

  16. #16
    Rinko
    Visiteur
    Le barème kilométrique est désormais utilisable que vous soyez ou non propriétaire du véhicule utilisé.
    Cela n'indique en rien qu'il faut néanmoins que votre conjoint le soit!

    Donc il doit bien y avoir un article dans le code en ce sens non?

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Le bénéfice de ce "transfert" de véhicule est maintenant assez limité avec le plafonnement à 7 cv, fini le temps où on pouvait déclarer un véhicule de 11cv sur le conjoint qui effectuait le plus de kms pour les trajets pro.

  18. #18
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Palmier Voir le message
    Cela n'indique en rien qu'il faut néanmoins que votre conjoint le soit!
    NON vous m'avez mal compris en fait
    votre lien est interessant pour les couples non mariés ou meme pour les enfants utilisant le vehicule de leur parent
    En fait ce que je voulais dire, c'est que meme sans cette nouvelle reglementation, l'ancienne était largement suffisante pour le cas cité

    ""Lorsque le salarié ou son conjoint est propriétaire du véhicule utilisé, ou lorsqu'il en est copropriétaire, il peut utiliser le barème kilométrique annuellement publié par l'administration (cf. n° 499).""

    ---------- Message ajouté à 08h50 ---------- Précédent message à 08h49 ----------

    Citation Envoyé par Vignemale Voir le message
    Bonjour,
    Le bénéfice de ce "transfert" de véhicule est maintenant assez limité avec le plafonnement à 7 cv, fini le temps où on pouvait déclarer un véhicule de 11cv sur le conjoint qui effectuait le plus de kms pour les trajets pro.
    oui c'est vrai mais entre 4 et 7 c'est deja pas mal sur un max de 80 Kms par jour
    j'ai toujours eu du mal a comprendre comment une petite ( peut etre plus facile avec une grosse) entreprise pouvait justifier un gros 4x4 allemand en voiture de société mais ça c'est un autre debat pardon!
    Dernière modification par cmarcus ; 08/05/2013 à 08h51.

  19. #19
    Rinko
    Visiteur
    Effectivement, pour le cas cité, cela est suffisant,
    Mais j'aimerai rebondir dessus pour généraliser, car ce cas m'intéresse.

    Utilisation d'une voiture prêté par ces parents (CG au nom du père) mais assurance à mon nom.
    Je fais la déclaration à mon propre nom. Puis-je utiliser ce véhicule pour déclarer des frais réel?

    Aux vu de la phrase que je site oui, mais j'aimerai bien connaitre l'article du code...

  20. #20
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Palmier Voir le message
    Effectivement, pour le cas cité, cela est suffisant,
    Mais j'aimerai rebondir dessus pour généraliser, car ce cas m'intéresse.

    Utilisation d'une voiture prêté par ces parents (CG au nom du père) mais assurance à mon nom.
    Je fais la déclaration à mon propre nom. Puis-je utiliser ce véhicule pour déclarer des frais réel?

    Aux vu de la phrase que je site oui, mais j'aimerai bien connaitre l'article du code...
    c'est vrai que c'est important car lors du changement de vehicule pour palier a cela nous avions bien fait attention de mettre parents et enfants sur la CG avec utilisateur principal en premier ( pour les pv bien sure)
    mais maintenant si ça ne pose plus de problème ça evitera les CG avec plusieurs noms pour rien

  21. #21
    Rinko
    Visiteur
    faudrait-il encore trouver le texte précis..

  22. #22
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Palmier Voir le message
    faudrait-il encore trouver le texte précis..
    ah ça oui car meme avec le texte sous les yeux il faut souvent se battre pour avoir gain de cause

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    cmarcus n'a pas compris le texte fiscal qu'il cite, c'est dommage.
    Le conjoint peut utiliser le barème fiscal pour l'usage du véhicule de son partenaire signifie qu'auparavant il ne le pouvait pas, que les frais de trajet était déterminé d'une autre façon. Notamment parce qu'il n'était pas permis au conjoint de prendre en déduction des frais liés à l'entretien du véhicule qui ne lui appartient pas. Mais ça, c'était avant.

    La possibilité d'appliquer le barème fiscal n'implique pas que le fisc soit dans l'obligation d'accepter l'usage par chaque conjoint du véhicule appartenant à l'autre ; en effet les frais réels devant être justifiés, la situation justifiable (chacun utilise son bien) peut être rétablie.

    Quant à l'exemple que j'ai pris, cmarcus, je l'ai sciemment pris avec un kilométrage dépassant le "seuil" des 80 km par jour sur un an, car il est possible de déclarer plus. Le texte de référence (http://84.96.29.178/pdf/207/BO5F-15-07du3mai.pdf) dit juste que jusqu'à 80 km/jour, il est inutile de justifier la distance parcourue (ce qui ne veut pas dire non plus que ceux qui font moins peuvent déduire des frais pour 80 km comme je l'ai lu une fois sur ce forum).
    Là non plus vous n'avez pas assimilé le texte.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 08/05/2013 à 12h58.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  24. #24
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    cmarcus n'a pas compris le texte fiscal qu'il cite, c'est dommage.
    .
    et en quoi n'est je pas compris!! comme toujours la critique est facile
    avant c'était avant et la question est posée pour maintenant! ( ce qui se passait avant n'a aucun interet dans le cas cité)oui ou non peut il utiliser la voiture de son conjoint la reponse est oui et en plus dans le cas cité la realité est qu'elle s'en sert vraiment

    et encore une fois j'ai tres bien assimilé le texte sur la limite maxi, le calcul que j'ai fait montre que meme pour une distance sans avoir a se justifier la différence en une 4 et une 7 est loin d'etre insignifiant

    juste un détail!! croyez vous qu'il serait plus facile a un contribuable de justifier 166 kms par jour ( 40000 kms par an) qu'utiliser la voiture de son conjoint. Pour le premier il faut le justifier et encore ce ne sera pas forcement accepté, pour le second c'est admis dans le code des impots

    mais vous allez certainement encore trouver a me contredire

    mais je vous laisse a votre ego
    bonne fin de journée

    de plus pourquoi les services fiscaux refuseraient ils? cela signifieraient qu'ils seraient en droit de refuser tous les textes du code des impots?
    Dernière modification par cmarcus ; 08/05/2013 à 16h50.

  25. #25
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par cmarcus Voir le message
    et en quoi n'est je pas compris!! comme toujours la critique est facile
    L'explication est à partir de la deuxième ligne. Courage !

    Citation Envoyé par cmarcus Voir le message
    meme pour une distance sans avoir a se justifier la différence en une 4 et une 7 est loin d'etre insignifiant
    Loin d'être insignifiant, exact, mais vous avez commis ceci :
    Citation Envoyé par cmarcus Voir le message
    40000 kms ce n'est pas possible pour la totalité puisqu'il est admis max 80 kms par jour
    qui est faux et de nature à induire les lecteurs en erreur.

    ---------- Message ajouté à 17h54 ---------- Précédent message à 17h49 ----------

    Citation Envoyé par cmarcus Voir le message
    juste un détail!! croyez vous qu'il serait plus facile a un contribuable de justifier 166 kms par jour ( 40000 kms par an) qu'utiliser la voiture de son conjoint. Pour le premier il faut le justifier et encore ce ne sera pas forcement accepté, pour le second c'est admis dans le code des impots
    Vous le faites exprès, ou vous avez réellement un problème à comprendre que si un contribuable justifie qu'il doit utiliser le véhicule de son conjoint alors il peut utiliser le barème kilométrique ne signifie pas que pouvoir utiliser le barème kilométrique justifie l'usage du véhicule du conjoint ?

    Citation Envoyé par cmarcus Voir le message
    de plus pourquoi les services fiscaux refuseraient ils?
    Ai-je dit qu'ils refuseraient systématiquement ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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