Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : Aide sur RC

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Lors d’une promenade en ville, sur le trottoir de la voie public ma fille a lancé un caillou. Celui-ci a malencontreusement fini sa trajectoire sur la porte d’une voiture en stationnement. Cette dernière est donc abîmée : peinture écaillé. J’ai contacté la propriétaire afin de réparer ce préjudice. Je lui ai demandé de réaliser un devis. Le devis s’élève à 350€ environ.

    Est-ce la responsabilité qui peur se charger de ce dossier, l’assurance familiale ou auto ? Et comment ?

    Merci de vos réponses

    Benoît
    Ben_durand@hotmail.com

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    Pour pouvoir vous répondre correctement, il faudrait avoir les clauses de votre contrat "RC".
    Toutefois, je pense que les faits intentionnels, ne sont pas couverts. Il vous faudrait demontrer que votre fille visait une boite de conserve ou autre et, qu'elle a été bousculée.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Votre assurance multirisque habitation doit en principe couvrir ce risque responsabilité civile familiale, des parents du fait des enfants. Comme toutes les assurances multirisques habitations, elle doit inclure un volet d'assurance responsabilité civile familiale (des parents du fait des enfants vivant sous le même toit et dont ils ont la garde). Comme dit notre ami juriste, vérifiez les exclusions et la franchise.
    Cependant, je serais moins catégorique que notre ami juriste concernant une éventuelle exclusion de garantie pour fait intentionnel de l'enfant : en effet, votre fille a certes voulu lancer un caillou, mais certainement pas contre la voiture : la voiture est passée au même moment, c'est tout ; la jurisprudence de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (Civ. 1ère, 10 mai 1977, n° 210 page 166) vous est favorable sur ce point. Cet arrêt énonce dans un cas qui semblait relever d'un fait encore bien plus intentionnel de la part de l'enfant (un coup de poing donné à un camarade) que l'assurance doit sa garantie, et ce dans les termes suivants :
    "SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HERVE RENAULT, AGE DE 14 ANS, A BLESSE D'UN COUP DE POING PATRICK HEBERT AU COURS D'UN JEU SE DEROULANT DANS LA COUR DE RECREATION DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH ;
    QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS ET RISQUES DIVERS, AUPRES DE LAQUELLE DAME RENAULT AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE FAMILIALE" ;
    QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE L'ECOLE SAINT-JOSEPH ET LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ET A CONDAMNE IN SOLIDUM HERVE RENAULT, DEVENU MAJEUR, ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A VERSER A PATRICK HEBERT, DEVENU MAJEUR, LA SOMME DE 39 800 FRANCS ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DE SES DEBOURS ;
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU COUP PORTE PAR HERVE RENAULT, ALORS QU'IL Y AURAIT FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LORSQUE L'ACTE DOMMAGEABLE A ETE VOULU PAR SON AUTEUR ;
    QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LA CONSTATATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE COUP A ETE PORTE AVEC DISCERNEMENT IMPLIQUERAIT DE LA PART DE SON AUTEUR LA VOLONTE DELIBEREE DE CAUSER LE DOMMAGE JUSTIFIANT AINSI L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 PRECITE ;
    MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST UNIQUEMENT CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ;
    QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'HERVE RENAULT, BIEN QU'AYANT AGI AVEC DISCERNEMENT, N'AVAIT NULLEMENT LA VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE, ET QUE SON GESTE NE S'ACCOMPAGNAIT PAS DE LA CONSCIENCE DES CONSEQUENCES DE SON ACTE ;
    QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA FAUTE D'HERVE RENAULT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE INTENTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
    PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS."
    Vous pouvez lire et copier cet arrêt sur le site www.legifrance.gouv.fr
    Cordialement.

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] aide juridictionnelle et aide sociale ressources
    Par awen dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/04/2019, 08h21
  2. [Rapport avec les pros du droit] Calcul de l'aide jurifictionnelle merci de votre aide
    Par Calide2003 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 11/10/2012, 15h08
  3. [Protection des majeurs] AIDE SOCIAL PARENTS SANS RESSOURCES MAISON RETRAITE(non habilité a l'aide social)URGENT
    Par sylpps dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 28/06/2012, 00h38
  4. [Parents et Enfants] besoin d'aide pour mon enfant quelles démarches et quelle aide urgent!!!
    Par famille2angie dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 11/10/2011, 11h27
  5. [Déroulement du procès] besoin d'aide pour une demande d'aide juridictionnelle
    Par Ludiwine dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/01/2006, 01h47