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Discussion : redevance enlèvement des ordures ménagères

  1. #1
    Membre

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    bonjour
    je rencontre un problème avec la redevance des ordures menageres dans le secteur où je viens de m'installer
    le syndicat de ramassage des ordures menageres me taxe pour deux personnes alors que je vis seul
    j'ai fait un recours au president de ce syndicat qui me confirme que "je vis a deux" et me conseille de me rapprocher de ma commune d'habitation
    je me rends dans cette administration et un fonctionnaire me dit "l'année dernière M. X vous a vu avec une dame qui habite chez vous !!!!!
    j'ai bien une amie qui vient me voir chez moi mais qui est installee dans une autre ville du departement , cette personne règle d'ailleurs ses impots taxes sur les ordures menageres, ses impots locaux et ses impots sur le revenu dans sa ville..; de plus nous n'avons jamais meme règlé quoique ce soit en commun et personne ne peut prouver quoique ce soit à notre sujet si ce n est que l'on peut la voir chez moi ou dans ma voiture par exemple mais que l on ne peut avancer le terme de concubinage, nos relations etant épisodiques
    devant l'ampleur de ce probleme !!!! mon amie a joint le president du syndicat de ramassage des ordures ménageres qu'elle connait tout a fait très bien et avec qui elle a travaille de nombreuses annees et elle lui fournit tous les documents CONFIDENTIELS de sa situation personnelle prouvant tout a fait ma bonne foi dans mes déclarations et sa bonne foi aussi bien sur
    Le president de ce syndicat me repond aujourd hui par courrier du 13 avril ceci ..........
    "j'ai le regret de vous informer que je ne peux donner suite a votre requete
    en effet, nous etablissons la facturatio en fonction des elements fournis par la mairie du lieu de ramassage et elle seule (nom, prenom, adresse, categorie et date d entree dans le logement) Celle ci indique que le 1er janvier 2004, votre foyer etait compose de deux personnes !!!!!!!!!
    incroyable donc !!!!
    explications complementaires :
    j'ai fourni a cette commune lors de mon arrivee dans le village (je suis locataire SEUL par bail) une lettre prevenant de mon arrivee puis je me suis inscrit sur les listes electorales

    qui a fait quoi pour que l'on repertorie une deuxieme personne?

    a ce stade, le president du syndicat a botté en touche mais me demande par consequent de me rapprocher de la mairie
    quelle demande dois je formuler pour obtenir les "informations sur le couple " qui sont en possession du maire !
    dois je utiliser le texte sur la communication des documents adminstratifs
    dois je aller consulter en mairie ces fameuses informations qui viennent de nulle part !!!!
    j estime qu il y a atteinte a ma vie privee dans ce cadre
    c est une petite affaire mais je crains d etre tres ennuye et mon amie aussi car ls impots risquent de nous poser probleme au moment ou j aurai les impots locaux a regler dans cette maison par exemple
    je rappelle que la taxe n est que d un montant de 48 euros par personne et que je ne peux me lancer dans ce paiement supplementaire car ce serait AVALISER l'erreur de la commune et ce serait engager mon amie et moi meme dans de sacres problemes sur le plan fiscal

    je serai tres heureux de votre reponse


  2. #2
    Membre Sénior

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    Essayez à tout hasard un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.
    Le maire n'a pas à se faire juge et arbitre de la vie privée de ses administrés.
    Je ne vous garantis pas le résultat.

    Maryne

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Avant de formuler recours devant le tribunal administratif (gratuit) vous devez adresser une lettre recommandée avec AR au maire de votre commune lui demandant de vous fournir tous renseignements complémentaires au sujet de votre situation.
    En ce qui concerne le nombre de personnes (?) habitant sous votre toit, il s'agit d'un renseignement déclaratif et non inquisitoire. Il s'agit sans le moindre doute d'un excès de pouvoir, qui sera sanctionné par le TA si le Miaire s'abstient de vous reponse ou si la reponse ne vous convient pas.

  4. #4
    Membre

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    Je vous remercie beaucoup de votre conseil très précis : je vais donc transmettre au maire de la commune une demande dans ce sens par voie recommandée. Dois je lui demander copies des pièces qui lui a permis de constituer une "fiche" sur moi et éventuellement sur la famille (le couple) qu'il a fabriquée ?!
    Je ne sais si le maire a un délai pour répondre à ce courrier
    Dans l'attente de la réponse du maire, le service de la redevance des ordures menageres va certainement me transmettre une lettre de rappel pour la somme due pour la 2ème supposée personne habitant sous mon toit
    La somme totale etait de 96 euros j'ai règlé 48 euros à la date butoir (part due réellement),en faisant aux services ayant établi l'imposition, une attestation sur l'honneur indiquant que je vivais seul
    que dois je faire alors si une nouvelle facture peut etre majorée !!! m' est adressé?
    dois je :
    1 - règler les 48 euros sans délai en maintenant que je vis toujours SEUL ! (règler veut il dire AVALISER)
    2 - ne pas règler et dire que j'attends la réponse au recours déposé auprès du maire?
    Dois je aussi confirmer au président du syndicat des ordures ménageres que j'ai déposé un demande au maire tendant à l'obtention des informations à mon sujet
    Je conclus en disant que c'est peut être un petit problème administratif mais qu'il peut avoir des conséquences facheuses sur le plan administratif
    Je vous remercie d'avance pour votre aide ; elle me permettra d'agir sans faille

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Malheureusement en droit fiscal on doit payer et, si la réclamation est jugé recevable on est remboursé.
    En conclusion, vous devrez vous acquitter des redevances et éventuellement des pénalités.

  6. #6
    Membre

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    je tiens très sincèrement à vous remercier ainsi que Marine pour les très précises informations fournies : elles m'ont fait avancer
    cordialement

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