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Discussion : réforme du surendettement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir !

    Je cherche à savoir si la loi du 1er août 2003 relative au surendettement des particuliers s'applique aux litiges en cours devant les Commissions de surendettement des particuliers ? La loi et le décrêt d'application (24.02.2004) sont muets sont sur la question.
    En vous remerciant d'avance

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Oui, la loi nouvelle s'applique aux procédures en cours. C'était dans les journaux cette semaine. Ne m'en demandez pas plus, je suis en train de découvrir cette loi, moi aussi.
    Cordialement.

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