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Discussion : transfert de prêt à taux zéro

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    actuellement en discussion avec mon banquier pour financer un nouveau logement, nous buttons sur le prêt à taux zéro.

    Je suis actuellement propriétaire d'un logement qui a été financé grace à un prêt à taux zéro. Ce logement sera vendu juste avant l'achat du nouveau logement.
    J'aimerais bénéficier du transfert du prêt à taux zéro (je conserve la même banque). Le nouveau logement est un logement en état futur d'achèvement (livraison dans un an). Le hic, c'est que mes revenus d'aujourd'hui ne me permettraient pas de bénéficier d'un prêt à taux zéro. Mais le transfert est il envisageable ?

    Merci à tous.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si vous ne correspondez plus aux conditions de ressources, vous ne pouvez effectuer de transfert du prêt à taux 0 car il faut respecter les mêmes critères...
    Voir :www.adil.org/972/docadil/financements/nptz.pdf page 4/19
    Dernière modification par Marieke ; 23/05/2006 à 22h51.

  3. #3
    Membre

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    merci pour ce précieux lien

    Par contre, pour ce qui est des ressources, je comprends que la situation est étudiée lors de l'octroie du prêt. Je ne trouve pas mention de l'étude de la situation financière de l'emprunteur en cas de transfert. Serait-ce implicite ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si page 4/19 au dessus de "notion de ménage"
    Le paragraphe dit : "Par ailleurs lorsque le demandeur est déja propriétaire d'un logement financé avec un prêt à taux 0 et qu'il le vend pour accéder à la propriété d'une nouvelle résidence principale (....) répondant aux critères du prêt à taux 0, il peut conserver le bénéfice du prêt à taux 0 initial, sous forme d'un transfert du capital restant du."
    Correspondant aux critères du prêt à taux 0.......donc ressources....

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour,
    J'emets aussi un doute sur la notion de ressources. Selon le texte, il s'agirait de l'éligibilité du logement acquis et non des ressources. L'offre PTZ transférée reste inchangée et conforme à la " photographie " de la situation de l'époque. Si toutefois il devait y avoir contrôle sur ce point, l'offre pourrait être aussi refaite en cas de nouvelles ressources plus faibles permettant un étalement plus avantageux que celui d'origine. Et il n'est pas prévu de modifications en cours de remboursement. En fait, cet avantage de transfert tel quel et sans notion de ressources est comparable à l'avantage que conserve les emprunteurs bénéficiaires du PTZ et dont les ressources augmentent au cours des années de remboursement, sans pour autant remettre en cause la "photographie" d'origine.
    Donc, à mon avis, il n'y a pas de notion de ressources à revoir.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je ne suis pas du tout d'accord avec vous TALK:
    La phrase est claire à ce sujet
    Le premier "critère" d'attribution du prêt à taux 0 est tout de même le niveau de ressources, le 2ème la première accession en résidence principale,le reste n'étant qu'accessoire, la majorité des logements étant accessibles de part leur nature....sinon tout le monde en bénéficierait !
    De plus si vous avez lu ce que risque quelqu'un qui fait de fausses déclarations.....franchem ent il vaut mieux être bien sûr de son affaire !
    Vous pensez bien que c'est une dérogation exceptionnelle en plus en cas de vente dans les 2 premières années et qu'ils vont contrôler.....
    Voir aussi "engagements de l'emprunteur" page 7/19
    Dernière modification par Marieke ; 24/05/2006 à 11h24.

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour Marieke,
    N'oubliez pas que cette opération est un transfert de l'existant et non une nouvelle demande. Par conséquent, il ne doit être nullement question de remettre en cause une offre dont les contrôles ont été fait à l'origine. Il en est de même pour les bénéficiaires actuels du PTZ dont la méthode de remboursement n'est pas, chaque année, remis en cause sous pretexte que leurs revenus ont évolués entre temps. L'offre initiale du PTZ restera inchangée même si, à ce jour, les ressources des emprunteurs sont au dessus des normes actuelles. Je reviens sur mes précédants propos en imaginant qu'à l'inverse ( suite à une période de chômage ou d'arrêt de travail ) les ressources aient baissé. Est-ce pour autant que les conditions de remboursement seraient revues aussi à la baisse ? Si oui, ce n'est plus un transfert de l'existant mais une nouvelle demande. Hors ce cas de figure reste impossible car, pour un nouveau dossier PTZ, il ne faut pas avoir été propriétaire au cours des 2 dernières années.
    Quant à la réserve sur le bien acquis, elle n'existe qu'en fonction de la notion de résidence principale et surtout d'un achat d'un bien ancien de plus de 20 ans qui doit correspondre aux normes de confort avant ou après travaux. Je comprends malgré tout votre position sur l'interprétation des textes PTZ qui, sur d'autres cas provoquent autant d'incertitudes. Même le FGAS ( l'interlocuteur des banques en cas de doute ) en perd régulièrement son Latin. Il faut dire que le 1er texte de 95 contenait plus de 50 pages et celui de 2006 à peine 10!
    ------
    (inséré par Décret nº 2005-69 du 31 janvier 2005 art. 1 Journal Officiel du 1er février 2005)
    Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article R. 318-1 du présent chapitre entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
    Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice de l'avance, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert un autre logement répondant aux critères définis à l'article R. 318-2 en vue de l'occuper à titre de résidence principale. Cette disposition est applicable aux bénéficiaires de l'avance prévue à l'article R. 317-1

    Article R317-1

    (Décret nº 95-1064 du 29 septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre 1995 en vigueur le 1er octobre 1995)

    (Décret nº 97-1000 du 30 octobre 1997 art. 1 Journal Officiel du 31 octobre 1997)

    (Décret nº 2000-104 du 8 février 2000 art. 1 Journal Officiel du 9 février 2000 rectificatif JORF 12 février 2000)
    Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Toutefois, cette dernière condition n'est pas applicable aux personnes qui acquièrent un logement adapté en vue de son occupation à titre de résidence principale par une personne handicapée physique. Cette condition n'est pas non plus applicable aux personnes qui sont indemnisées au titre de leur logement soit dans le cadre de la loi nº 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, soit en application de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, dès lors qu'elles présentent une demande d'aide dans le délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou de la survenue du sinistre et qu'elles attestent que les dommages affectant leur logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction. Cette aide est mise en place par les établissements de crédit conventionnés à cet effet sous forme d'avance remboursable ne portant pas intérêt. L'Etat verse une subvention aux établissements de crédit destinée à compenser l'absence d'intérêt.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/05/2006 à 11h21.

  8. #8
    Membre

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    merci à tous les 2 pour vos contributions... il faut bien avouer que la notion de ressources dans le cas du transfert est plus qu'ambigue... On peut y comprendre les 2 versions....

    D'après le banquier, ils ont un cas similaire au mien. La demande de transfert dure depuis un an Il n'y aurait toujours pas de réponse....

  9. #9
    Membre

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    La question se pose de savoir s’il s’agit de l’ancien ou du nouveau PTZ peut-être ?
    Me concernant il s’agit du nouveau souscrit seul en mars 2005, aujourd’hui je revends pour acheter en indivision avec ma concubine et souhaite bénéficier du transfert du Nouveau PTZ surtout que c’est un différé sur 18 ans puis remboursement sur 5 ans donc jusqu’à la 23ème année.
    Nous faisons chacun des prêts séparés (avec caution croisée), et j’entendais bien transférer mon PTZ dans la mesure où la nouvelle Résidence principale est éligible, mais selon mon banquier dans la mesure où j’achète en indivision cela ne serait plus possible, depuis juillet 2005 notamment, je n’ai rien trouvé comme nouveau texte à cette date, ni même de réserves concernant mon cas dans les textes existant, mais pas non plus d’autorisation explicite de scénario. Qu’en est-il selon vous ?
    C'est vrai que cela peut durer un an ... mais cela me fait 14400 EUR de trou en attendant.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/05/2006 à 14h07.

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