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Discussion : France - Suisse

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis convoqué au tribunal dans quelques semaines suite au non remboursement de mensualités d'un prêt personnel souscrit auprès de ma banque française quand je j'habitai encore en France.
    J'espère que cela me permettra de trouver un accord avec ma banque.

    Aujourd'hui j'habite et travaille en Suisse et j'aimerais savoir dans quelles mesures les décisions du tribunal en France peuvent me toucher.
    Je suis prêt à faire ce que je peux pour rembourser mais je suis inquiet par rapport aux saisies sur salaire, de biens etc.
    Les décisions prisent en France peuvent-elles s'appliquer en Suisse ?
    Merci pour vos commentaires.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    j'ai regardé rapidement la situation. La Suisse à signé la Convention de Lugano en 92. Cette convention lie l'ensemble des Etats membres de la Communauté Européenne et ceux de l'Association européenne de libre échange, dont la Suisse fait partie concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
    Donc dans votre cas la décision rendue en France devra être ensuite faire l'objet de la procédure d'exequatur en Suisse. A partir de ce moment la décision sera applicable en Suisse et vous serez poursuivi selon le droit Suisse.
    Mais en cette matière, beaucoup de choses ont récemment changées et il est possible que cela soit aujourd'hui encore plus simple et plus rapide.
    Je ne connait pas les voies d'exécution en Suisse mais certainement saisie des rémunérations ou des biens meubles oui.

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour gritche_fr,

    Merci beaucoup pour cette réponse rapide et précise.

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