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Discussion : Prêt entre particuliers : prêt à taux zéro impossible ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je me permets de solliciter votre aide pour résoudre mon problème.
    Je viens d'acheter un appartement et je vais bientôt concrétiser cet achat par la signature de l'acte de vente. Pour réaliser cet achat j'ai bénéficié d'une aide de ma mère qui a accepté de me préter 30 000 euros sur 20 ans. Afin de faire les choses dans les règles nous avons dès le départ convenu de faire une reconnaissance de dettes et une déclaration de contrat de prêt aux impôts (formulaire 2062). Je m'engageais à lui rembourser chaque mois une échéance, tout en ayant la possibilité de faire des remboursements anticipés. De son côté, ce prêt m'était consenti à taux zéro. Aujourd'hui, ma mère m'annonce qu'elle ne peut pas me prêter cet argent sans me faire payer des intêrets. D'après elle, les impôts n'accepteront pas de telles pratiques. J'ai personnellement pris contact avec les impôts et la personne m'a assurée que cela était tout à fait possible. Ma mère me certifie avoir eu un retour différent. Je me tourne donc vers vous pour avoir votre avis ?

    Merci par avance de votre aide,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    C'est tout à fait légal et possible. Le fisc ne peut pas revenir valablement sur ce genre de disposition dès lors qu'elles sont valablement écrites et déclarées.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour, une petite question : a partir de quel montant un pret doit il etre déclaré au fisc svp ?
    Cyrcapu

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci Marsu pour votre réponse. Effectivement c'est bien ce que je pense mais ma mère a trouvé le doc suivant sur internet :
    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi...mNvlPopUp=true

    Elle m'affirme que le fait de stipuler que "la rémunération est libre dans la limite des taux de l'usure" signifie que ce taux ne peut être égal à zéro : qu'en pensez vous ?
    Cyrcapu : les prêts doivent être déclarés au fisc au dessus de 760 euros.

    Bonne journée,

  5. #5
    Membre Junior

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    La rémunération est libre dans la limite des taux de l'usure signifie que le taux d'intérêt ne peut être supérieur à celui de l'usure. J'ai moi-même bénéfici&#233 ; d'un prêt familial à taux zéro, déclaré au centre des impôts (il y a des frais à payer, environ 90 € dans votre cas) et il n'y a eu aucun problème. Nous avions fait un contrat sous seing privé en trois exemplaires, un pour le préteur, un pour l'emprunteur, un pour le fisc. Nos exemplaires ont été tamponnés et datés pour validation.

    Le remboursement a été effectué selon le calendrier fixé par nous-mêmes, mais nous avions prévu une clause de remboursement anticipé au cas où je bénéficiais d'une grosse rentrée en cours de route pour réduire la durée du prêt, et des intérêts uniquement en cas de retards de remboursements.

    La déclaration est faite pour valider le prêt, évitant au préteur de se voir réintégrer les remboursements comme revenus, par contre les intérêts doivent eux être déclarés comme revenus.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Merci pour l'info.
    Dans ce lien que vous citez il y a écrit : si le prêt est consenti avec intérêts, ce qui veut amplement dire que le prêt à taux zéro est possible.
    Faites le noter par écrit par les services du fisc et le tour est joué.
    Cyrcapu

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par candide
    La rémunération est libre dans la limite des taux de l'usure signifie que le taux d'intérêt ne peut être supérieur à celui de l'usure. J'ai moi-même bénéfici&#233 ; d'un prêt familial à taux zéro, déclaré au centre des impôts (il y a des frais à payer, environ 90 € dans votre cas) et il n'y a eu aucun problème. Nous avions fait un contrat sous seing privé en trois exemplaires, un pour le préteur, un pour l'emprunteur, un pour le fisc. Nos exemplaires ont été tamponnés et datés pour validation.

    Le remboursement a été effectué selon le calendrier fixé par nous-mêmes, mais nous avions prévu une clause de remboursement anticipé au cas où je bénéficiais d'une grosse rentrée en cours de route pour réduire la durée du prêt, et des intérêts uniquement en cas de retards de remboursements.

    La déclaration est faite pour valider le prêt, évitant au préteur de se voir réintégrer les remboursements comme revenus, par contre les intérêts doivent eux être déclarés comme revenus.
    Tout est dit. J'ajoute juste que si la rémunération est libre sous un plafond (celui de l'usure) cela veut aussi dire que son absence est aussi possible
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup à tous pour votre aide, je suis pleinement rassurée et je vais rendre compte à ma mère.

    Bonne continuation,

    Cordialement,

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Argh, et si on a pas déclaré au fisc le prêt fait par des parents que peut-il se passer ?

    Pour les virements nous avons pris soin de mettre un libellé explicite aussi bien lors de l'envoi de fonds que lorsque je le rembourse (par paquet et non pas mensuellement), de façon à ce qu'en cas de succession, il soit visible que le virement du papa à la fifille n'a pas été à sens unique et inversement...

    J'ai aussi prêté une grosse somme à une personne qui m'a fait une reconnaissance de dettes et me rembourse aussi par virt avec un libellé explicite...

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Vos parents peuvent être imposés sur les remboursements qui seront ensuite considérés comme des revenus. L'enregistrement du prêt auprès des services fiscaux doit se faire dans l'année civile de la signature du prêt.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Donc c'est trop tard, ben si on se fait attraper on paiera les frais de notre inconséquence

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis désolée de vous embêter encore mais j'ai une dernière question. Je souhaite m'assurer qu'il ne sera pas possible à mon créancier de me demander la totalité de la somme du jour au lendemain. Existe-t'il une formule jurique à utiliser dans ce cas sur la reconnaissance de dettes.

    merci par avance,
    Cordialement, Graziella.

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Bonjour faites signer un échéancier de remboursement.
    Cordialement.
    Cyrcapu

  14. #14
    Pilier Sénior

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    ...ou intégrez l'échéancier directement dans la reconnaissance de dettes, comme ça il ne pourra pas y avoir de contestation en voulant imputer l'échéancier à une autre dette, réelle ou simplement envisagée.

    Au passage, mentionnez bien le montant de la dette totale en lettres et en chiffre et de manière manuscrite dans une formule prévue à cet effet. Ca évitera un éventuel contentieux sur la nullité de la reconnaissance de dettes (même si c'est plutôt vous qui en joueriez a priori, ça évitera les remises en cause d'échéancier par exemple si l'échéancier est inclus dans la reconnaissance de dette).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  15. #15
    Pilier Junior

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    en lisant cela je me pose une question, très tirée par les cheveux mais bon...
    Le créancier peut-il, dès la conclusion de l'obligation, renoncer à la déchéance du terme ? Il faudrait vraiment chercher les problemes c'est sur mais dans l'absolu ?

    Cordialement.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    La question se pose un peu différemment à mon avis.

    S'il n'y a pas de clause de déchéance du terme et qu'il y a un échéancier inclus dans la reconnaissance de dette, je ne pense pas qu'il puisse se prévaloir de la possibilité d'une déchéance du terme. Surtout s'il s'agit de relations entre personnes physiques non commerçantes, non professionnelles !!
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  17. #17
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour vos réponses. je vais intégrer l'échéancier dans la reconnaissance de dettes. Je reconnais que je vais peut-être un peu loin mais je préfère être prudente car on ne sait jamais ce qui peut se passer. Surtout entre particuliers : une dispute ou un problème et vous vous retrouvez obligée de payer une dette en 24H.

    Merci encore,
    Bonne journée,

  18. #18
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par gritche_fr
    en lisant cela je me pose une question, très tirée par les cheveux mais bon...
    Le créancier peut-il, dès la conclusion de l'obligation, renoncer à la déchéance du terme ? Il faudrait vraiment chercher les problemes c'est sur mais dans l'absolu ?

    Cordialement.
    Bonjour,

    La clause de déchéance du terme est certes bien utile puisque le débiteur bénéficie d'un échéancier de paiement mais à ma connaissance aucun texte ne la rend obligatoire.
    Les parties peuvent donc tout à fait s'en tenir à leurs propres clauses ( si celles-ci sont légalement formées) sans considération d'autres clauses se sustituant ou se rajoutant à celles librement consenties par elles.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Tout à fait d'accord, Balder, et en l'absence de clause et sans mention de l'article 1153 du Code civil (de mémoire sur le chiffre), la déchéance du terme ne se présume pas.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  20. #20
    Pilier Junior

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    Balder et Marsu, merci pour vos réponses.
    J'ai commencé à jetter un oeil mais je n'ai pas le temps de me plonger dans le détail des 3 causes légales de déchéances + les conventionnelles + judiciaires ... ahhh le droit des obligations

    Bonne journée

  21. #21
    Membre

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    Bonjour Candide
    Je em trouve dans la situation du prêteur pour ma fille.

    Je serai intéressé par le document co-signé(en particuliert la clause de remb anticipé.)

    Que se passe -t-il en cas de décès (de l'emprunteur ou du prêteur)durant le prêt?

  22. #22
    Membre Junior

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    Bonsoir Saswjuro,

    Je rentre d'un vide grenier sur les genoux et n'ai pas la réponse toute prête, j'essaye de vous répondre demain. Le prêt est consenti sous seing privé, c'est à dire que vous vous mettez d'accord sur les clauses, seule obligation ne pas dépasser le taux maximum d'intérêt légal au moment de la signature, mais pas d'obligation de faire payer des intérêts.

    Il faut garder en tête deux éléments : si vous avez plusieurs enfants, afin de ne pas léser les autres, fixez le taux d'intérêt que vous obtiendriez en plaçant cet argent en "bon père de famille", ça évite les controverses en cas d'héritage. Car effectivement il faut prévoir aussi le pire, le décès de l'un ou l'autre et le montant restant dû devant être réintégré dans la succession de l'un ou de l'autre, il faut mentionner les conditions de remboursement en cas de décès. Donc la réponse dépend de la situation de votre fille : unique ou non ?

  23. #23
    Membre

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    Merci pour cette premiere reponse. J'ai également un fils et bien sûr, je n'entends en auucn cas le leser par cette operationbde prêt.
    j'ai lu qque part que l'emprunteur pouvait souscrire une assurance vie dédiée au prêt. ????

    Merci encore

    SW

  24. #24
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Quelle est la conséquence d'une déclaration de prêt sur la déclaration de revenus ?
    Cela voudrait dire que l'on est soumis à une imposition ?

    Merci.

  25. #25
    Modérateur Communautaire

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