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Discussion : Dettes URSSAF, CIPAV, etc. et dossier de surendettement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai arrêté mon activité d'indépendant en Informatique (Profession libérale enregistré à l'URSSAF). Je me retrouve aujourd'hui avec des dettes importantes à payer vis-à-vis de l'URSSAF, de la CIPAV, de RSI, de la TVA et de ma banque.

    Je suis au bord de monter un dossier de surendettement. Est-ce que les dettes concernant les organismes cités précédemment peuvent être prises en compte dans une procédure de surendettement dans la mesure où mon activité était basée sur mes biens propres?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Citation Envoyé par Katayan Voir le message
    Est-ce que les dettes concernant les organismes cités précédemment peuvent être prises en compte dans une procédure de surendettement dans la mesure où mon activité était basée sur mes biens propres?
    Non. L'article L330-1 du code de la consommation s'y oppose.

    Extrait:
    La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée

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