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Discussion : prise en charge pret immobilier suite au suicide mon conjoint reconnu accident du travail

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    mon conjoint s'est suicidé au mois de juin 2012.
    Il avait une assurance à 100%.
    L'assureur refuse de prendre en charge le prêt immobilier contracté 6 mois auparavant car le suicide fait partie des clauses d'exclusion la 1ère année.

    La reconnaissance de son suicide comme "imputable au service" vient d'être prononcée. Puis-je faire jouer cette notion pour contraindre l'assureur à prendre en charge le prêt immobilier?

    Merci par avance de vos réponse

  2. #2
    Membre

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    En consultant différent forum ; il apparaît que le risque suicide est pris en charge des la première année si le prêt immobilier sert a financer l'achat d'une résidence principale !

    Je pense que si vous êtes dans ce cas ; vous devriez être pris en charge à hauteur de 120.000 € maxi.

    source : [source hors charte]
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 07/12/2012 à 16h31.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    L'article L132-7 du code des assurances ne distingue pas selon "la cause" du suicide.
    L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Articles du code des assurances

    Article L132-7

    L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.

    L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.

    Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.

    L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
    Dernière modification par Yeuse ; 07/12/2012 à 15h25.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par alan69 Voir le message
    En consultant différent forum ; il apparaît que le risque suicide est pris en charge des la première année si le prêt immobilier sert a financer l'achat d'une résidence principale !

    Je pense que si vous êtes dans ce cas ; vous devriez être pris en charge à hauteur de 120.000 € maxi.

    source : assurance-de-pret-pas-cher.com
    Merci de donner des références juridiques car c'est interessant

    Du coup je modifie ma réponse au vu de la réponse de Yeuse, ce que vous avez mis en gras correspond au risque de suicide qui devrait donc être couvert dès la première année sur le logement principal ?
    Y'a t'il une date d'entrée en vigueur de cette disposition ?

    Question à l'intervenant : le pret a t il servi a financer votre résidence principale ?
    Dernière modification par Indochine ; 07/12/2012 à 15h17.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Toutes mes excuses j'ai mal lu

    Le décret 2002-452 fixe uniquement le montant.

    Par contre, il faut bien relire le contrat que vous avez chez vous car il semble que parfois les risques exclus soient mal formulés auquel cas il y a peut-être une carte à jouer.

    Une personne a trouvé dans son contrat :
    risques exclus : le suicide s'il survient au cours de la première année d'assurance sauf pour les prêts immobiliers accordés pour l'acquisition du logement principal dans la limite du montant fixé par décret (120.000 euros), décret n° 2002-452 du 28 mars 2002.
    Je pense que c'était une erreur de formulation, sauf que une fois que c'est écrit il y a peut être possibilité de faire quelque chose.

    Malgré tout, l'article 132-7 traitant du décès par suicide, je serait tentée de dire que la dernière devrait s'appliquer.
    Dernière modification par Yeuse ; 07/12/2012 à 15h26.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    Je les ai données et Vanille aussi c'est le dernier paragraphe de l'article
    Oui j'ai vu mais j'ai commencé la rédaction de mon post avant que vous et Yeuse ne postiez

  8. #8
    Pilier Sénior

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    L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
    Il faut justement tenir compte de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.141-6 :

    Article L141-6
    Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
    Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.
    Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
    Dernière modification par Yooyoo ; 07/12/2012 à 15h34.

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