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Discussion : Refus de prêt tardive , ça rentre dans les conditions suspensive ou pas ???

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonsoir,

    J'ai signé un compromis pour l'achat d'un bien immobilier le 14 septembre 2012 dont une partie du financement devait se faire avec l'obtention d'un prêt immobilier.

    Dans la condition suspensive est noté que la réception de cette offre devrai intervenir avant le 31 octobre 2012.

    J'ai déposé mon dossier de financement à ma banque le 10 octobre 2012 et j'ai une attestation de dépôt de dossier . Par contre j'ai reçu la réponse donc un refus de prêt plus tard que la date limite du 31 octobre.

    En effet, il est noté sur le compromis que je devais informé le vendeur par lettre recommandée sous 3 jours après cette date limite. Chose que je n'ai pas faite car mon conseiller me disait que le prêt devait passer à 100% et que le directeur de l'agence aller appuyer le dossier pour l'obtention du prêt. Donc j'ai pensé qu'il n'y aurai soucis car dans tous les cas le crédit devait passer.

    Donc j'ai reçu un coup de fil de la part de mon conseiller le 6 novembre 2012 pour m'annoncer le refus du crédit. Ensuite il m'a délivré une attestation de refus de prêt.

    Le vendeur m'a envoyé un courrier avec A.R le 8 novembre me demandant de me justifier sous 8 jours et je lui ai renvoyé un courrier avec A.R le 14 novembre avec l'attestation de dépôt de dossier et l'attestation de refus de prêt.

    Par contre on avait noté aussi sur le compromis que la durée maximale de remboursement était de 10 ans. Le 10 octobre 2012, nous avions déposé 2 dossier de prêt immobilier , l'un de 7 ans et l'autre de 10 ans. La banque ma délivrée l'attestation de refus le 6 novembre pour la demande sur 7 ans . Donc je l'avais envoyé lors de ma réponse du 14 novembre 2012 avec A.R . Mais le notaire m'a demandé le 19 novembre 2012 de lui apporter aussi le refus sur 10 ans que ma banque m'a délivré seulement le 20 novembre 2012 , date à laquelle je lui ai remis en main propre.

    Après ceci le notaire m'affirme qu'il va me restituer mon acompte d' environ 5000€ . Je le rappel aujourd'hui donc le 30 novembre et il me dit qu'il peut me rembourser mon acompte seulement si le vendeur lui écrit un courrier lui disant qu'il accepte que le notaire me rembourse cette somme.

    Ma question est, ai je le droit de réclamer mon acompte ou pas ?

    Je vous écrit mot à mot chapitre de la réalisation de la condition suspensive :

    Le prêt sera réputé obtenu au sens des articles L 312-1 à 312-36 sus visés et la condition suspensive sera réalisée dès la remise par la banque à l’acquéreur de l'offre écrite , telle que prévue aux articles L 312-1 à L 312-36 sus visés, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées.
    La réception de cette offre devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2012.
    L'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l’acquéreur au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours suivants l'expiration du délais ci-dessus.
    A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le vendeur aura la faculté de mettre l'acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation de la condition.
    Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.
    Passé ce délai de huit jours sans que l’acquéreur n'ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit , sans autre formalité, et ainsi le vendeur retrouvera son entière liberté mais l’acquéreur ne pourra recouvrer le dépôt de garantie qu'il aura, le cas échéant, versé qu'après qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait ; à défaut , le dépôt de garantie restera acquis au vendeur.
    Les parties déclarent expressément que la présente condition suspensive est stipulée dans le seul intérêt de l’acquéreur , ce dernier pouvant renoncer à son bénéfice et notifier à tout moment au vendeur qu'il dispose de sommes nécessaires pour le financement de l'opération .
    Cette notification devra contenir la mention manuscrite prévus aux articles L312-1 à L312-36 sus-visés.

    Je soussigné x x reconnais avoir été informé que si, je recours à un prêt , autre que celui ou ceux relatés aux présentes, je ne pourrai me prévaloir du chapitre du code de la consommation relatif au crédit immobilier.

    JE VOUS REMERCIE D' AVANCE POUR VOS RÉPONSES TRÈS PRÉCIEUSES

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Le problème, c'est que vous avez attendu près d'un mois après la signature du compromis pour déposer votre demande de financement... Maintenant, le notaire a besoin de l'accord du vendeur pour vous rembourser l'indemnité de réservation.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Je vous remercie de votre réponse , oui effectivement j ai mis 1 mois pour déposer le dossier de financement à la banque mais c est juste le temps de faire le tour des banques et de faire jouer un peu la concurrence entre ces dernières, de même j ai déposer ce dossier 21 jours avant la date limite donc je ne vois pas ou est le problème

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Nuri Voir le message
    donc je ne vois pas ou est le problème
    Bonjour,

    Si il y a problème, puisque vous vous retrouvez en position plus que délicate pour avoir déposer tardivement votre dossier de demande de crédit. Vous attendez pour vous manifester par courrier RAR dans les limites fixées par le compromis, et vous attendez encore pour répondre au courrier du vendeur.

    A la place de ce dernier, j'en déduirais votre mauvaise foi, une façon déguisée d'échapper à cette vente, et je ne serais pas prêt à me montrer conciliant.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,
    comme vous avez agi avec légèreté dans cette affaire en ne respectant les clauses de la promesse de vente, je pense que votre vendeur est en droit de conserver le dépôt de garantie comme le prévoit le document que vous avez signé.
    cdt

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