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Discussion : Assurance ADI prêt immobilier Refus ITT annoncé après.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Pour m’installer en France en juin 2008 (Anciennement en Belgique), j'ai fait l'acquisition d'une maison avec un crédit immobilier au Crédit agricole en juin 2008 (à titre de résidence principale. Le responsable de l’agence du Crédit Agricole avait connaissance de mon installation effective en France à dater de mon entrée dans ma maison. Il m’avait entre autre demandé la copie de mon contrat d’emploi prévoyant la mutation en France pour obtenir l’accord du crédit immobilier.

    Aujourd'hui, je suis déclaré invalide à plus de 80% par la Maison Départementale des Handicapés (MDPH) du Var et j'ai été contraint d’arrêter de travailler. Mon épouse s'est retrouvé en incapacité de travail en septembre dernier (2012) et est déclarée catégorie 2 à la sécu.

    Sur information de mon médecin traitant, j'ai contacté mon banquier afin de savoir si l'assurance décès invalidité couvrait les remboursements du crédit immobilier au vu de notre situation. Le banquier m'informe qu'il n'y a aucun problème et me transmet les déclarations d’handicap et d’incapacité pour l'intervention de l'ADI.

    Après 2 semaines je reçois un courrier du Crédit Agricole m’annonçant que l’assurance (CNP) n'intervient pas en raison de la souscription à l'ADI ne couvrant que le risque de décès!

    Je contacte mon banquier afin d’avoir des explications, il me dit qu'il s'est trompé et qu’effectivement je ne suis assuré qu'en décès car à l'époque de l'introduction de mon dossier du crédit immobilier j'étais encore résidente belge et que l'ITT ne pouvait pas être accordée à des résidents à l’étranger.

    Je n'ai jamais été averti de cette restriction, ni de la part de la CNP ni de la part du Crédit Agricole. Mon banquier reconnait (par téléphone) qu’il y a un Couac !

    Question : 1) Le banquier ayant connaissance dès la demande de crédit immobilier de mon établissement définitif en France n'aurait-il pas dû, en fonction de son obligation de conseil, prévoir à tout le moins, l'adaptation de l'extension à l'ITT en date de l'acquisition de ma maison?

    2) A titre secondaire, dès que nous avons de manière évidente été résidents en France, dont le banquier était au courant (souscription d’assurance voiture à dater du 1er juin 2008, contrat d’emploi en France 3 mois après notre installation, salaire versé au Crédit Agricole, souscription au Crédit Agricole de l'assurance scolarité pour nos enfants, contact quasi quotidien avec le personnel de l‘agence ainsi que le responsable qui avait traité le dossier du crédit...), le banquier n'aurait-il pas s’inquiéter pour adapter le contrat en couverture ITT?

    Je vous remercie déjà de vos attentions et de vos avis.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Lecture inverse de votre problème.
    L assurance dans le cadre d un crédit n est pas obligatoire. Le banquier s est contenté d une assurance décès seule.
    Vous avez cotisé pour cette seule garantie et avez signé, après avoir lu les documents bien entendu.
    Vous reprochez à la banque votre négligence après coup.
    C est bien tenté mais je pense que vous êtes marron.


    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Au préalable je ne comprends pas pourquoi ce certain manque de correction dans votre réponse...

    En ce qui concerne votre réponse, comme vous le spécifiez "l'assurance s'est contenté"... le code des assurances en matière de crédit immobilier impose aux banquiers un devoir d’information quant à tous les risques pouvant être couvert, ce qui n'a pas été fait et, de plus, en cas d'assurance partielle, ils doivent signifier clairement toute éventuelle restriction.

    Un banquier qui se trouve en défaut d'information même avec documents signés chez le notaire ne respecte pas ce devoir, qui je le précise, doit être proposé en fonction des situations particulière à son client.

    Au contraire de ce que vous me répondez, je n'émets aucun reproche..... je ne fais que poser une question sur un site qui me semblait être indépendant et non partisan.

    Pour votre information, voici un extrait de la cour de cassation qui depuis fait jurisprudence.

    Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.

    2e Civ. - 2 octobre 2008. CASSATION

    N° 07-15.276. - CA Montpellier, 14 mars 2007.


    En ce qui concerne ce que vous appelez ma "négligence après coup", malheureusement on ne sait se rendre compte de la qualité du conseil en matière d'assurance qu'à l'instant on l'on fait appel aux couvertures de risques pour des évènements indépendants de notre volonté survenant après la souscription.

    Pour ce qui me concerne mon invalidité à plus de 80%, celle-ci n'a pas été déclarée pour, comme vous le mentionnez, tenté quelque chose vis à vis de la banque.

    Je vous remercie pour le fait d'être comme le précisez avec délicatesse, MARRON

    J'espère que de votre côté vous avez en tout temps été bien conseillé pour l'ensemble des engagements que vous avez pris dans votre vie en se remettant à la confiance et aux compétences des personnes qui vous entoure.

    A vous lire, on croirait que vous vous réjouissez du malheur des autres.

    En vous remreciant de vos bons conseils.

    Bien à vous
    Dernière modification par Tbx911 ; 26/11/2012 à 18h30.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Lors de la souscription de l'assurance, vous avez dû recevoir l'accord de l'assurance précisant pour quels risques vous êtiez couvert (ce document doit même être repris dans l'acte de propriété, si le prêt était garanti par une hypothéque).
    S'il n'y a pas d'hypothéque et que le contrat de prêt n'est pas inclus dans l'acte de propriété, vous avez bien eu votre exemplaire de contrat de prêt (que vous avez dû lire avant de le signer) qui doit obligatoirement rappeler les risques garantis par l'assurance ; de plus, le montant de la cotisation est inférieur lorsqu'il n'y a qu'une garantie décès.

    1) Le banquier ayant connaissance dès la demande de crédit immobilier de mon établissement définitif en France n'aurait-il pas dû, en fonction de son obligation de conseil, prévoir à tout le moins, l'adaptation de l'extension à l'ITT en date de l'acquisition de ma maison?
    La compagnie d'assurance accepte un risque à un instant T (lors de la mise en place du prêt) ; il n'est techniquement pas possible de prévoir une modification de l'assurance quand la situation de l'emprunteur aura changé.

    A titre secondaire, dès que nous avons de manière évidente été résidents en France, dont le banquier était au courant (souscription d’assurance voiture à dater du 1er juin 2008, contrat d’emploi en France 3 mois après notre installation, salaire versé au Crédit Agricole, souscription au Crédit Agricole de l'assurance scolarité pour nos enfants, contact quasi quotidien avec le personnel de l‘agence ainsi que le responsable qui avait traité le dossier du crédit...), le banquier n'aurait-il pas s’inquiéter pour adapter le contrat en couverture ITT?
    Une fois le prêt mis en place, il n'appartient pas au banquier de vérifier si la situation de son client a changé et s'il y a lieu de faire un avenant pour modifier l'une des garanties : c'est le client qui est le mieux placé pour suivre l'évolution de sa situation et solliciter le banquier si nécessaire.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Tbx911 Voir le message
    ...J'espère que de votre côté vous avez en tout temps été bien conseillé pour l'ensemble des engagements que vous avez pris dans votre vie en se remettant à la confiance et aux compétences des personnes qui vous entoure....
    Ce n'est pas parce que l'on est conseillé qu'on ne doit pas lire ce que l'on signe malheureusement. La personne en face de vous peut avoir mal compris une demande ou mal interprété une situation. Quoiqu'il arrive quand on signe on lit que ce soit un chèque ou un contrat

    Après à vous lire on a l'impression que pour vous les choses allaient de soi et j'ai peur que certaines questions n'aient pas été posées ce qui vous met en situation de difficulté aujourd'hui.

    Malheureusement je ne vois pas ce que vous pourriez faire pour changer la situation

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