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Discussion : Jugement non signifié, conciliation non intervenue et saisie sur salaire

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour à tous,

    En 2004, j'ai souscrit un prêt pour le compte d'un "ami" qui promettait de me rembourser les mensualités. Comme vous vous en doutez, celui-ci n'a pas tenu parole et j'ai continué donc à payer étant le seul souscripteur officiel.

    En 2005, licenciée pour des raisons économiques, j'ai rencontré de grosses difficultés à rembourser et mes paiements ont été plus que sporadiques pour s'interrompre finalement complètement fin 2007.

    En janvier 2009, on me notifie par voie d'huissier un commandement de payer.

    Je fais opposition dans les délais prévus pour prescription et me rends aux 3 premières audiences (reports tous demandés par la partie adverse).

    La 4ème audience était prévue en décembre 2009 mais je n'ai pu m'y rendre pour des raisons professionnelles ce que j'ai régulièrement signifié au greffe du tribunal par voie recommandée.

    Je déménage au mois de mars, fais mon changement d'adresse auprès de toutes les instances concernées.

    Pas de nouvelles du tribunal.

    Au mois d'octobre 2011, je reçois un appel d'un huissier m'indiquant qu'ils ont été mandatés pour faire appliquer la décision de justice rendue au mois d'avril 2010.

    J'indique alors à l'huissier que je n'ai d'une part pas été convoquée à l'ultime audience de jugement et que celui ci ne m'a pas été signifié dans le délai de 6 mois.

    Plusieurs mois passent et je reçois une convocation au tribunal pour une conciliation suite à ce fameux jugement rendu à mon encontre par défaut.

    Victime d'un accident de voiture grave, je fais rédiger par mon médecin un certificat médical indiquant mon impossibilité à me présenter, conteste la validité du jugement puisque non signifié par lrar.

    La conciliation est donc reportée 2 fois. Je précise que je suis toujours en arrêt de travail à ce jour et ne me déplace qu'en ambulance.

    La semaine dernière, je reçois par courrier simple un avis de saisie sur rémunération au motif que la conciliation n'a pas abouti à un accord.

    Je constate par ailleurs que le montant en principal est erroné (supérieur de 500 € à ce que demandait la partie adverse).

    Mes questions sont :

    - le jugement ne m'ayant pas été signifié dans les délais ne devrait pas m'être opposable mais le juge n'a pas tenu compte de cet argument. Comment et à qui le faire valoir ?

    - le montant demandé n'est pas justifié et surévalué, comment faire rectifier cette erreur ?

    - étant en arrêt de travail depuis plus de 2 ans, mes fiches de paie sont donc à zéro, or, l'acte de saisie à été soumis à mon employeur. Peuvent-ils faire. Valoir cet acte auprès de la sécurité sociale ?

    - si j'avais pu me rendre à l'audience de conciliation, j'aurais proposé de payer le principal (même si la dette était prescrite) pour preuve de ma bonne foi (je sais que je dois cet argent même si je me suis fait avoir). Dois-je le faire maintenant et auprès de qui ?

    - je devais sous peu toucher une provision sur indemnisation. Puis-je demander un délai en attendant de percevoir cet argent ?

    Merci de l'attention que vous porterez à cette affaire et veuillez m'excuser pour le roman.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    là ou faites erreur certainement est que le jugement n'a pas été rendu par défaut. IL est certainement contradictoire ou réputé contradictoire puisque vous avez formé opposition à L'IP mais n'etiez pas présent à la dernière audience. Relisez le jugement c'est indiqué.
    La forclusion a été interrompue par la signification de l'ip auquel vous avez formé opposition.
    Ensuite si le jugement vous a bien été signifié l'huissier procéde à une demande de saisie des rémunérations au tribunal d'instance. Si la conciliation échoue, dans ce cas, une saisie sur vos salaires ou vos Indemnités journalières est effectuée
    Si vous souhaitez obtenir un délai de paiement, il faut en fournir la demande au juge de l'execution par huissier.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonsoir zigoto et merci pour votre réponse.

    En fait j'ai du mal m'exprimer. J'ai formé opposition pour forclusion justement. Ensuite, je n'ai pas le jugement puisqu'il ne m'a jamais été signifié ni même été adressé par courrier simple.

    Je n'ai été informée de l'existence de ce jugement que par le coup de fil de l'huissier en novembre 2011.

    Selon lui, le jugement m'avait été signifié mais quand je lui ai demandé ou, celui-ci m'a donné mon ancienne adresse que j'avais quittée plus d'un an et demi avant cette soit disant signification...

    Donc aujourd'hui, pour couper court à cette affaire, je souhaite effectivement régler ce que je dois mais seulement ce que je dois (donc faire rectifier l'erreur du TI) et surtout obtenir un délai afin de régler la totalité en une seule fois.

    L'erreur de montant doit-elle être rectifiée par le TI ?

    Suis-je obligée de passer par le JEX pour obtenir ce délai de paiement (en évitant la saisie sur les indemnités journalières ce qui me mettrai dans une situation financière plus que précaire ayant 2 enfants à charge) ?

    Merci pour vos éclairages.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    la seule solution serait de contester la saisie des rémunérations devant le jex en invoquant que l'huissier n'a pas effectué les diligences prévues. Il en est de meme pour le délai de grace. Sinon la seule solution résidera dans le dossier de surendettement
    Je suis Charlie

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Je vous remercie ZIgoto pour ces précisions.

    Je vais donc saisir le JEX et voir dans quelle mesure il peut m'accorder un délai.

    Il n'y a pas de délai maximum pour faire cette démarche ? Avant de lui faire ma demande, j'ai besoin d'obtenir de mon avocat des précisions en ce qui concerne la date de versement de ma provision sur indemnisation...

    Dans mon courrier, je vais donc lui faire part de la défaillance de l'huissier à procéder à la signification du jugement et de l'erreur de montant que celui-ci comporte.

    Merci encore pour vos réponses qui m'aident beaucoup. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite des événements.

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