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Discussion : Avocat - Protection juridique - Acceptation de la convention (barème / honoraires)

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,
    Suite à un litige avec un garagiste, reconnaissance et signature du rapport de l'expertise, ma protection juridique m'a demandé de choisir un avocat.
    Donc après recherche d'un avocat spécialisé dans le domaine routier, ma protection juridique me transmet ses barèmes.

    Comment demander par écrit, à mon avocat d'appliquer ces barèmes sans dépassement ?
    Que dois-je réclamer (attestation de ?
    Que doit-elle contenir?

    Je vous avoue que je suis un peu idiote en la matière !
    Je suis preneuse de conseils pour rédiger mon courrier à mon avocat ainsi qu'à ma protection juridique concernant la prise en charge des frais.

    Je vous remercie par avance.

  2. #2
    Himawari
    Visiteur
    Bonjour.

    Demandez l'établissement d'un devis

    Précisez le bareme de votre protection juridique afin de ne pas avoir de mauvaise surprise et pour voir si l'avocat accepte ces conditions
    Dernière modification par Himawari ; 17/10/2012 à 16h55.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Avant tout merci.
    Suite à ma demande auprès de mon avocat, celui-ci m'a simplement répondu par mail ceci:
    "bla bla bla ....je vous donne mon accord pour vous assister...Ces barèmes correspondant à mes propres barèmes....Je vous confirme que les frais d'expertise sont pris en compte....bla bla bla."

    Est-ce que ce mail en réponse est suffisant comme garantie, pour moi (application des barèmes), ou dois-je demander un accord écrit et signé, avec quelles précisions? AVANT de transmettre mes documents/pièces.
    Je vous remercie par avance.

  4. #4
    Himawari
    Visiteur
    Rien ne vaut les choses dans les formes.

    Demandez l'établissement d'un devis que vous signerez.

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci, mais étant donné qu'il ajuste ses tarifs aux barèmes de ma PJ, est-ce bien un devis ou une attestation, je suis novice dans ce domaine.
    Pourriez-vous m'écrire un exemple ? Je suis gênée de vous demander mais je crains de ne pas employer les bons termes.
    Je vous remercie une nouvelle fois, ce forum est une aide précieuse. Merci

  6. #6
    Membre Junior

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    Bien, du coup , j'ai rédigé mon petit courrier en réclamant la convention d'honoraire signée.

    Par contre, j'ai stipulé joindre les documents à reception de cette convention.
    Un peu peureuse de la suite, je préfère prendre mes gardes.
    Est-ce ainsi qu'il faut agir ou puis-je transmettre des documents sans la convention? Si je transmets les documents avant réception de cette convention, sont-ils considérés comme un engagement envers l'avocat ?
    Merci pour vos futures réponses.

  7. #7
    Azukiyo
    Visiteur
    Pourquoi ne pas demander à votre PJ de payer directement l'avocat, je l'ai fait 2 fois, c'est bien plus simple et pas de mauvaise surprise

  8. #8
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Patoupaco Voir le message
    Pourquoi ne pas demander à votre PJ de payer directement l'avocat, je l'ai fait 2 fois, c'est bien plus simple et pas de mauvaise surprise
    La PJ peut payer directement mais si les honoraires sont supérieurs au barême...

    Il faut savoir que depuis une loi sur la protection juridique datant de 2007, les compagnies d'assurances ont interdiction de négocier les honoraires des avocats.

  9. #9
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par Nico654 Voir le message
    La PJ peut payer directement mais si les honoraires sont supérieurs au barême...

    Il faut savoir que depuis une loi sur la protection juridique datant de 2007, les compagnies d'assurances ont interdiction de négocier les honoraires des avocats.
    je repondais dans cette situation particulière!!! si l'avocat dit que les tarifs de la PJ sont ceux qu'il pratique, la PJ envoie un document a remplir par l'avocat, ce document indique qu'il accepte pour cette prestation a percevoir la somme de x euros!!
    je n'en faisais pas une généralité

    un " client" a tout à fait le droit de demander a son assureur ( il faut faire cette demande par ecrit) le nom d'un avocat? La PJ connait les tarifs pratiqués par les avocats qu'elle conseille et peut donc proposer un avocat adéquat
    Article 2

    L'article L. 127-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »
    Dernière modification par Azukiyo ; 22/10/2012 à 17h04.

  10. #10
    Membre Junior

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    Bonsoir
    Merci Nico654 et Patoupaco.

    Comment se nomme ce fameux document à demander à ma PJ ? Je peux essayer si mon avocat accepte...

    Par contre, pouvez-vous m'informer:
    "Est-ce ainsi qu'il faut agir ou puis-je transmettre des documents sans la convention? Si je transmets les documents avant réception de cette convention, sont-ils considérés comme un engagement envers l'avocat ? "

    Je vous remercie pour toutes vos informations précieuses.

  11. #11
    Azukiyo
    Visiteur
    En ce qui me concerne avec acceptation de mon dossier ma PJ m'avait adressé directement ce document ( appelez les!)

  12. #12
    Membre Junior

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    Merci Patoupaco, à cette heure si c'est fermé. Mais dès demain matin, je les contacte.

  13. #13
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Besoin conseil: j'ai contacté ma protection juridique qui accepte de prendre en charge les frais à hauteur de leurs barèmes, par contre ma PJ me demande les coordonnées de mon avocat, pour traiter directement avec et l'informer.
    Ma PJ m'a bien spécifié qu'elle n'a aucun document à me remettre.
    Qu'en pensez-vous ????
    De l'autre côtè, M. l'avocat ne m'a toujours pas transmis de convention d'honoraires ni de devis. Que dois-je faire? Puis-je quand même transmettre les coordonnées sans détenir de convention ?
    Je vous remercie.

  14. #14
    Azukiyo
    Visiteur
    Le document c est l accord de prise en charge qui infique 2 possibilites, soit vous percevez directement le forfait soit c est l avocat et pour cela il doit accepter et signer ce document

  15. #15
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par Patoupaco Voir le message
    Le document c est l accord de prise en charge qui infique 2 possibilites, soit vous percevez directement le forfait soit c est l avocat et pour cela il doit accepter et signer ce document
    desolé je ne peux plus modifier, il faut lire bien sure: " qui indique 2 possibilités"

  16. #16
    Membre Junior

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    Merci Patoupaco,
    Mais puis-je faire confiance à mon assurance qui souhaite traiter directement avec mon avocat ? Et comment obliger la PJ et l'avocat a me fournir un tel document ???
    J'ai l'impression d'être à nouveau, une imbècile au service de ceux qui connaissent et détournent les lois .

    Désolèe d'insister, mais la réaction de ma PJ pendant l'entretien, et celle de l'avocat qui ne m'a toujours pas répondu pour la convention, continuent de me refroidir !
    Je vous remercie pour vos réponses.
    Dernière modification par Jolo6 ; 23/10/2012 à 21h33.

  17. #17
    Azukiyo
    Visiteur
    confiance je ne sais pas!! avez vous reçu par ecrit l'accord de votre PJ, il n'y a pas ecrit que l'avocat peut se faire payer directement?

  18. #18
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'ai posé mes questions par courriel à ma PJ, j'attends de lire leurs réponses.
    -Sur la prise en charge
    - le document qui me sera remis si accord.
    - les dépassements d'honoraires
    etc...
    Je vous tiens informé.
    Merci

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,
    Je reviens vers vous pour trois questions.

    *Pas de nouvelles de ma PJ mais mon avocat m'a transmis par courriel un document nommé " Convention d'honoraires " mais non signé, simplement le nom de la société d'avocats au Barreau de..., avec ses tarifs indiqués puis ceci annoté:
    - "Les honoraires fixes obligatoires seront assurés en tout et pour tout par l’assurance protection juridique..." et "Les honoraires fixes ne comprennent pas le suivi du dossier dans l’hypothèse d’un appel, dont les bases seront à nouveau calculées selon le barème de la protection juridique..."
    1/Est-ce bon ou dois-je obtenir absolument une signature ?

    *Sachant que le garagiste est radié de la chambre des commerces, (marqué radié et fermé sur son suivi de société dont le capital est de 100 €uros, je ne savais pas que l'on pouvait ouvrir un garage avec 100 € !!! ),
    j'ai également lu récemment, qu'il était radié, avant d'avoir effectué les réparations sur ma voiture.
    Son garage est flambant, avec un panneau tout neuf. Si ce garage est un fantôme actif, il doit avoir une belle tirelire !!!
    J'ai comme une impression de tout perdre, j'ai ma seule voiture en panne et s'il n'est pas solvable, légalement ?
    2/Dois-je lancer cette procèdure ?


    3/Pensez-vous que je puisse négocier la prise en charge de la réparation avec mon assurance, car mon assurance va rembourser des montants (avocat) supérieurs aux réparations ? Comment demander et est-ce possible ?

    Je suis désespérée.
    Je vous remercie par avance si vous pouviez répondre à ces questions.
    Cordialement


  20. #20
    Membre Junior

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    Personne pour me renseigner !!!


    Faut-il que j'entame cette procédure sachant que le garagiste est radié de la chambre des commerces ? Est-ce perdu d'avance, s'il n'est pas solvable ?
    En l'attente de vous lire.
    Merci

  21. #21
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Une assurance PJ peut payer des frais d'avocats, d'expertise, d'huissier mais ne régle jamais les dommages qui sont à l'origine du litige.

    Dans la mesure où ils ont en leur possession l'ensemble des éléments du dossier, c'est a eux que vous devriez demander si votre requête a une chance d'aboutir.

    Cordialement
    Dernière modification par Nico654 ; 29/10/2012 à 16h51.

  22. #22
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Je vous remercie.
    Je vais les contacter.
    Cordialement.

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    *Pas de nouvelles de ma PJ mais mon avocat m'a transmis par courriel un document nommé " Convention d'honoraires " mais non signé, simplement le nom de la société d'avocats au Barreau de..., avec ses tarifs indiqués puis ceci annoté:
    - "Les honoraires fixes obligatoires seront assurés en tout et pour tout par l’assurance protection juridique..." et "Les honoraires fixes ne comprennent pas le suivi du dossier dans l’hypothèse d’un appel, dont les bases seront à nouveau calculées selon le barème de la protection juridique..."
    1/Est-ce bon ou dois-je obtenir absolument une signature ?


    Quand on a avec son assurance juridique un contrat , il y a parfois des limites qui s'appliquent:
    Elles sont plus petites, en général, si vous prenez votre propre avocat, et ces limites sont beaucoup plus hautes si c'est la compagnie qui à choisi l'avocat. Donc préférer l'avocat de la compagnie.. c'est mon avis....Votre contrat indique ces limites. Si il y a référence au barème de l'assureur, ce sera dans cette limite, et à défaut c'est sur votre contrat que sera stipulé ces limites. les avances de frais de l'avocat sont à votre charge, avec remboursement , si vous l'avez choisi, et dans la limite ( contrat ) ou bien paiement direct de l'avocat par l'assureur ( donc pas d'avance de frais) , si c'est lui qui l'a choisi ( sous la limite de votre contrat) ....

    Certains avocats ( instruisant la validité de votre dossier) des compagnies ( avant de passer le dossier à l'avocat en charge) essaient de vous faire accepter des prestations moindres , en embrouillant dans des pseudos lois ou clauses contractuelles imaginaires. Il faut rester ferme, courtois, et demander avant toute acceptation de renoncement , diminution de prestations ou de garanties l'exactitude de ce qui est avancé... et par écrit. Cela remet souvent les choses en place...[COLOR="Silver"]

    ---------- Message ajouté à 04h37 ---------- Précédent message à 04h17 ----------

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    Dernière modification par gyges ; 13/11/2012 à 04h45.

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