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Discussion : Taxe d'habitation hors de prix pour avoir du louer une chambre dans une cave

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je vous contacte ce soir car j'ai besoin d'aide.
    Je vous plante le decor:
    Ayant du liberer mon logement locatif car , en fin de bail, ce dernier vennait d'etre vendu.
    J'ai donc cherché un autre logement.
    J'ai passé la 50taine et me suis retrouvée en situation professionelle "precaire" car en CDD avec un maigre salaire.

    Les HLM ne jugeaient pas necessaire ni urgent de me trouver quelque chose.
    Les regies me demandaient des sommes astronomiques.

    Je me suis donc retournée, faute de mieux et par manque de temps sur des annonces de collocations.
    J'ai trouvé une chambre a louer via un particulier.

    il s'agissait d'un appartement avec 2 chambres, une salle de douche et une cuisinette aménagée (frigo, micro onde, table, chaises)

    Pas de salon.

    Cet "colocation" etait en sous sol (ancienne cave) sans ouverture directe sur l'exterieur, avec simplement des ouvertures de 45cm par 18 en hauteur, non accessible pour ventiler et donannt sur le trottoir (ouverture de cave)

    Logement me coutant 450 euros/mois (par personne car avec un colocataire imposé) sans aide vu que visiblement le smic est un revenu de luxe pour beneficier d'aide.

    Faute de temps, d'argent, de choix je suis restée dans cet "habitation" en sous sol n'offrant je le rapelle encore aucune fenetre digne de ce nom sur l'exterieur.

    Je suis restée 1 an dans ce logement, que j'ai du quitter car mon CDD n'etant pas reconduit, je ne pouvais payer ce loyer.
    Je suis aujourd'hui hebergée par un membre de ma famille , a plus de 50 ans et ayant travaillé toute ma vie c'est honteux.


    j'ai reçu la semaine passée une taxe d'habitation d'un montant de 584 euros en mon nom et celui du colocataire de l'epoque , un etudiant dont je n'ai pas les coordonnées.

    D'une part je suis aujourd'hui non imposable, mais d'autre part je voudrais contester cette taxe car excessivement chere vu le "bien" loué.

    je n'ai pas a etre solidaire du colocataire, je ne le connait que de "vue"

    cependant ma proprietaire a visiblement quelques magouilles a son actif:
    -apres confirmation du centre des impots, elle a declaré ce logement en RDC et non en sous sol.
    -Idem le bien n'est pas declaré en tant que "divisible" / colocation

    J'essaye de me renseigner sur internet mais je ne sais pas quelle procedure suivre car je n'ai aujourd'hui pas les moyens de payer cette taxe.

    De meme pourquoi devrais je payer la totalité alors que c'etait de la colocation?
    -comment connaitre le bareme de cette taxe dont la somme n'est absolument pas justifiée.

    Ce n'est pas ma faute si la proprietaire a fait une fausse declaration.
    Evidement, administrativement cette derniere est "en regle" car elle a declaré un appartement louable de 2 chambres en RDC alors qu'il s'agissait ni plus ni moins qu'une location de chambre avec cuisinette et salle de douche commune a 2 en SOUS SOL !!!

    En en ayant reparlé par telephone a la proprietaire , et insistant sur le fait que je ne voulais pas payer car non legitime, et que j'allais saisir la justice, cette derniere m'a juste repondu que j'allais la mettre dans l'embarras au vue des fausses declarations.

    Quels sont mes droits, que puis je faire?
    dois je payer cette somme entierement? je ne peux pas!
    dois je porter plainte? vers quel organisme judiciaire me tourner?
    aidez moi svp.

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonsoir
    le probleme ici c'est que vous recevez la TH pour les 2 locataires occupant le "logement". il faut donc essayer (via le bailleur qui doit avoir les adresses des parents ?) de retrouver ce coloc et de lui faire payer la TH.
    en second lieu, vous etes vous rendu au centre des impots vous facturant cette taxe ? si non, il faut le faire en faisant valoir que ce "logement" n'en est pas un et surtout qu'il etait non decent puisque sasn fenetre. essayez de plaider votre cause et de voir avec un controleur si vous pouvez avoir une remise gracieuse. faites aussi valoir votre situation en apportant preuves de vos revenus et voyez avec l'administration fiscale ce qui est prevu dans votre cas.
    dépêchez vous car le delai de paiement doit etre proche.

    voyez ces liens:

    Un étudiant est-il redevable d'une taxe d'habitation ? - Service-public.fr

    Taxe d'habitation : locaux concernés, calcul de la taxe et paiement - Service-public.fr

    et surtout celui ci pour les exonerations : Taxe d'habitation : personnes bénéficiant d'une exonération ou d'une réduction - Service-public.fr

    Conditions de ressources
    Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, le montant de votre revenu fiscal de référence de 2011 ne doit pas dépasser certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").
    profitez en pour signaler que 900 euros pour un sous-sol sans ouverture semble être une arnaque de bailleur indélicats.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Un sous sol n'est pas considéré comme logement décent pour les Règlements sanitaires donc en effet prenez RV auprès du CDI , à mon avis vous devriez pouvoir obtenir l'annulation de la TH qui n'a pas lieu d'être
    Arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris. | Legifrance

    Condition d'occupation des locaux (Chapitre IV, titre 1er, livre 1er du Code de la santé publique et des textes pris pour son application).
    Article Annexe ART. 27 En savoir plus sur cet article...

    27-1 - Interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols.

    L'interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture est précisée dans l'article L43 du Code de la santé.

    27-2 - Caractéristiques des pièces affectées à l'habitation.

    Les pièces affectées à l'habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes :

    a) Les murs ainsi que le sol doivent assurer une protection contre l'humidité notamment contre les remontées d'eaux telluriques ;

    b) L'éclairement naturel au centre des pièces principales doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans recourir à un éclairage artificiel. A cet effet, la pièce doit être munie d'au moins une baie donnant sur un espace libre. Le prospect devant cette baie doit être au moins égal à 2 mètres, la position de sa surface transparente doit permettre la vue horizontale vers l'extérieur.

    27-3 - Utilisation dans les caves et sous-sols de moteurs dégageant des gaz de combustion.

    Les caves et sous-sols ne peuvent être utilisés comme locaux susceptibles d'abriter des moteurs dégageant en fonctionnement des gaz de combustion que s'ils sont spécialement aménagés à cet effet pour garantir l'hygiène et la sécurité. Ceci vise entre autres les remises de véhicules automobiles. La ventilation devra être parfaitement assurée, sans nuisance pour l'habitat et le voisinage
    Dernière modification par Marieke ; 09/10/2012 à 00h09.

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