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Discussion : credit sans interets : illégal ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour !

    j'ai discuté avec quelqu'un sur les modes de paiement des écoles supérieures et il m'a soutenu que si l'on payait l'ecole par exemple en 3 fois alors l'école devait prendre des interets sur ce mode de paiement. Il serait illégal de ne pas prendre d'interets sur un paiement en plusieurs fois selon lui.

    Existe-t-il des textes de loi sur cela et lesquels ?

    merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le crédit sans intérets octroyé par un etablissement scolaire, n'est pas illégal, ce serait de percevoir des intérets qui le serait. En effet, seul un établissement bancaire ou de crédit ou une personne privée (pour simplifier), peut facturer des intérets. Libre a eux d'accorder un paiement en plusieurs fois. En revanche ils peuvent percevoir des frais pour paiements échelonnés, mais qui ne sont pas des intérets mais des frais administratifs.

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