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Discussion : Echéancier Banque de France et Echéancier Créancier???

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Je poste ce message concernant mes mesures recommandées.
    C'est un autre de mes divers soucis...

    Quelle lettre puis-je rédiger pour demander la mise en application de mon plan?
    Je m'explique:
    - mon plan a été établit pour le créancier L----- xx xxx€ Je dois rembourser 24mois 1er palier + 96mois 2ème palier (une mensulaité de xxx€/mois.)
    -ce créancier L---- m'a transmis un échéancier suite aux mesures recommandées, regroupant l'ensemble des créances sur 126mois au lieu de 120mois comme l'indiqué le plan.(les autres créanciers ont actualisés l'échéancier alors qu'eux NON)

    1/Quels sont mes droits concernant l'échéancier établit par le créancier L----.
    2/La BDF m'a informé que mes mesures recommandées finissaient fin 08/2015, qu'est ce que cela signifie?
    3/Je ne paie plus dès cette date
    ou je finis les deux mois de décalages d'échéances de certains créanciers (dont le montant correspond au plan).
    4/et SURTOUT quelle lettre puis-je adresser à L----pour demander une régularsiation, est-ce possible? 1000euros de plus que les mesures recommandées(=6mois de plus pour ce créancier).
    J'espère que mes explications et demandes sont assez compréhensives.
    Je vous remercie par avance.
    Bon courage à tous.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    juridiquement vous devez respecter l'échéancier établi par la banque de france ( les 120 mois ) et non celui du créancier.
    à l'issue de celles ci soit en 2015 vos dettes sont donc effacées, vous n'avez plus donc à régler.
    si vous avez versé plus que ce qui est prévu dans les mesures, il faudrait adapter vos remboursements en fin de mesure à cette problématique

  3. #3
    Membre Junior

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    Très bien, c'est une bonne nouvelle...

    Petite question, peut-être un peu bête mais j'ai des doutes...alors ne rigolez pas!!!
    Les autres créanciers ont actualisé à peu près les échéanciers en prenant compte mes versements entre le dépôt et les mesures recommandées donc certaines créances dues sont inférieures sur l'échéancier du créancier, donc (ma question bête) là, je paye comme leur échéancier inférieur et non comme le plan supérieur? Je pense que la logique est de suivre leur échéancier mis à jour avec prise en compte de mes versements....
    Mais c'est pour une vérification, on a toujours le doute de tout!!!!
    MERCIIIIII

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Lors de la mise en place du plan, le créancier doit actualiser le montant de sa créance, que ce soit en plus ou en moins. En effet, entre les montants retenus lors de la recevabilité, et ceux existants lors de la mise en place du plan, il peut y avoir des écarts (surtout concernant les découverts bancaires) ; selon la durée écoulée entre la recevabilité et la mise en place du plan, ces écarts peuvent être plus ou moins importants.

    Il serait bon de préciser à quoi correspondent les 1000 € d'écart que vous indiquez.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    vous êtes dans une situation antèrieure à la loi lagarde.vous ne devez pas tenir compte des sommes versées avant l'état détaillé des créances et l'homologation des mesyres recommandées.

  6. #6
    Membre Junior

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    1/Quels sont mes droits concernant l'échéancier établit par le créancier L----.
    Donc j'ai compris de ne pas payer en plus du plan.

    2/La BDF m'a informé que mes mesures recommandées finissaient fin 08/2015, qu'est ce que cela signifie?
    Fin de mes paiements ou effacement de dettes inscrites à la BDF?

    3/Je ne paie plus dès cette date
    apparement oui??? ou je finis les deux mois de décalages d'échéances de certains créanciers (dont le montant correspond au plan)
    ???

    4/et quelle lettre puis-je adresser à L----pour demander une régularsiation, est-ce possible? Personne a un modèle de lettre!!!-1000euros de plus que les mesures recommandées(=6mois de plus pour ce créancier). Donc je ne l'ai paye pas.

    zygot : "
    pas tenir compte des sommes versées avant l'état détaillé des créances et l'homologation des mesyres recommandées. " mais les autres créanciers en ont tenu compte et ont régularisé ...leur échéancier et donc les montants sont inférieurs...
    ALORS QUOI faire? Payer encore plus ceux qui ont régularisé!!!!

    C'est un peu confus...
    Merci de préciser.SOS Je vous remercie.
    Bien cordialement.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    2/ fin des paiement et effacement du solde.
    3/ si à l'issue des mesures recommandées vous n'avez pas tout remboursé des mensualités prévues, il faut bien entendu régulariser celles ci.
    4/ si vous avez plus payé que ce qui est indiqué sur les mesures recommandées, celles ci ne sont pas respectées et en votre défaveur. vous seriez en droit d'envisager une action en répétition de l'indu.

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    C'est plus clair, pour moi...Je comprends vite mais il faut m'expliquer longtemps!

    Très bien, une dernière question, puis-je demander un nouvel échéancier à L en concordance aux mesures recommandées?
    J'ai bien compris que ce qui est perdu, est perdu...(versements antérieurs)-Mais ce que je ne dois pas, je ne le dois pas!

    Merci pour votre implication et votre secoursssss.

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir à tous,
    Je souhaiterais quelques précisions...

    J'ai un dossier BDF:
    - recevabilité 2004
    - mesures en mai 2005
    - ordonnance en juillet 2005.
    Fin logique 2015

    Suite à un calcul concernant mes créanciers, je me suis apperçue que certains créanciers ont prélevé des frais d'intérêts et d'assurance mensuels, supérieurs à mes versements mensuels (qui devaient être déduits de ma créance) pendant toute la période de recevabilité mais également 6 mois après l'ordonnance.
    Concernant l'ordonnance, je sais qu'ils doivent l'appliquer mais ils ne le font pas et pour ce qui est de l'avant ordonnance !!!

    Malgré ma demande d'annulation de ces frais par RAR ainsi que ma demande d'appliquer la date de l'ordonnance, l'un d'eux (crédit révolving de l'époque) me répond que les frais intercalaires étaient légaux (pourtant supérieurs aux versements) et que pour l'ordonnance, ils l'ont reçu bien plus tard ce qui explique le décalage des mois (je mets en doute leurs dires).
    Pourtant concernant l'ordonnance , le tribunal m'a confirmé que l'ordonnance est applicable dès sa signature, biensur.

    Suite à mes courriers voici leurs réponses:
    -Concernant C ----, j'ai un retour avec simplement le même échéancier qu'à l'époque, sans prise en compte de ma demande de mise à jour de la date de fin, ni des montants versés pour le plan dès juillet 2005, à date de l'ordonnance. Donc retour à la case zéro -QUE FAIRE ?
    -Concernant S----- J'ai un retour par télèphone, qui dit que: les frais d'intérêts et d'assurance étaient légaux (je rappelle que pour 50euros versés par mois au titre de ma créance, il se prélevait entre 65 et 70euros de frais d'intérêt et d'assurance par mois et cela encore 6 mois après l'ordonnance ce qui équivaut à plus d'une année entière !!! ) Ce créancier a stipulé également qu'il a reçu l'ordonnance plus tard donc il l'applique plus tard... Ben voyons- Donc retour à la case zéro -QUE FAIRE ?
    -Concernant L-----, il fait le mort! N'oublions pas qu'il y a une différence de plus de 1000€ sur leur échéancier par rapport aux mesures (mes versements non jamais été pris en compte- Donc retour à la case -zéro -QUE FAIRE ?

    Ont-ils tous les droits???? et de plus après une ordonnance JEX?

    Pourriez-vous m'informer de mes droits et quelles sont mes possibilités?
    Je vous remercie par avance.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    comme indiqué précedemment deux solutions : procédure devant le tribunal d'instance ( répétition de l'indu ) ou attendre les dernière échéances du plan et ne pas verser les mensualités que vous estimé avoir payé en trop.

  11. #11
    Membre Junior

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    Bonjour
    Donc je vais me déplacer avec mon bon gros carton de dossier au Tribunal.
    Merci

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