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Discussion : Question sur l'indemnisation apres accident 100% Raison

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je vais essayer d'etre efficace sur mes explications...
    Il y a 3 mois, en moto, j'ai un accident a 100% raison.
    Valeur des reparations = 4500€
    Valeur de la moto avant sinistre = 4900€
    Valeur residuelle = 1225€.
    J'ai décidé de demander a mon assurance de toucher directement l'indemnisation afin de faire moi meme les reparations. Tout d'abord, est ce legal?
    Je n'ai pas encore recu l'indemnisation (qui semble etre en cours) mais apres avoir echangé avec mon courtier, il semblerait que je vais etre indemnisé sur la difference de valeur; c'est a dire 4900-1225 = 3675€.
    Je ne comprend plus bien le rapport entre une difference de valeur et la somme necessaire pour faire reparer son vehicule. On est tous bien conscient que ce n'est pas parce qu'on ajoute un pot a 1000€ sur sa moto que cette moto vaut 1000€ de plus donc je ne comprend pas bien le raisonement.
    Tout cela est il legal? Puis-je contester quelque chose? Dois je m'en contenter?
    MErci d'avance pour vos lumieres.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour

    Dans le cas d'une mise en épave, l'assureur règle 3675€ et l'épave 1225€ de valeur résiduelle (rachat de la machine).

    Puisque vous conservez la moto la proposition est normale.

    Néanmoins, si vous avez signalé à l'expert que procédiez vous-même aux réparations le coût est moindre, notamment sur la main d'oeuvre.

    Comme vous n'êtes pas responsable, vous avez droit à la valeur de remplacement et non à la valeur vénale, aux accessoires supplémentaires que vous pouvez avoir rajoutés, à des frais d'immobilisation ou de location, vos dommages vestimentaires....
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis d'accord avec vous dans le cas d'une mise en épave ( vei) mais ce n'est pas le cas la puisque les réparations sont inférieur à l'estimation de la moto...

    Merci d'avance

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior

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    vous avez eu tort d'accepter la proposition de votre assurance.

    Les assureurs mettent systématiquement les véhicules dont la valeur des réparations dépasse 80% de la valeur.

    Vous pouvez demander à l'assureur de régler le montant des réparations sans obligation de réparer (TVA comprise). Si ce dernier refuse, par LRAR vous invoquez la clause Défense-Recours de votre contrat en le sommant de faire recours auprès de votre adversaire au titre de l'art 1382 du code civil. pour le montant des réparations de 4500€
    Amicalement

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    mais je n'ai abolument rien accepté.
    J'ai refusé de laisser mon vehicule se faire racheter par l'assurance et j'ai fait savoir a l'expert et a mon assureur que je souhaitai etre directement indemnisé.
    Pour le moment, je ne fait que des supposition parce que je n'ai rein recu...

    Il manque un mot dans votre phrase. Vous dite que les assureur mettent le vehicule VEI lorsque ca depasse 80% de la valeur du vehicule??? C'est effectivement ce que j'ai pu lire par ci par la, mais est ce legal?

    MErci pour vos article de loi, je vais m'empresser de les lire

  6. #6
    Pilier Junior

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    ce n'est qu'un usage.

    le montant des réparations fixé par l'expert est-il approximatif avant démontage ou définitif? ce qui pourrait changer la donne .en avez-vous copie?
    Amicalement

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Non non, c'est bien avant démontage.
    Mais ce n'est pas vraiment un probleme car avec l'indemnisation evoqué (4500€), je n'aurai aucun probleme pour finaliser la remise en l'etat du vehicule + bonus.

  8. #8
    Pilier Junior

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    le montant réel des réparations sera certainement supérieur à l'estimation avant démontage, ce qui justifie la procédure.
    Amicalement

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    le montant réel des réparations sera certainement supérieur à l'estimation avant démontage, ce qui justifie la procédure.

    Non mais c'est abusé la...
    Qu'est ce que la regle dit?
    Que ca passe en VEI si les reparations depassent ? Ou que ca passe en VEI si les reparations atteignet 80%?

    Parce que c'est trop facil sinon, et en plus, vu les degats, je sais pertinement que les reparations depasseront pas...

    Merci pour vos reponses.

  10. #10
    Pilier Junior

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    demandez à l'expert le détail exact des réparations à envisager
    Amicalement

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bon,
    je viens de recevoir le cheque, je suis rembousé par "difference de valeurs"...
    un bon debut mais c'est partit pour des echanges pleins d'arguements...

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je reviens vers vous pour vous donner le fin mot de l'histoire !
    Apres avoir demandé la raison pour laquelle j'ai été remboursé en difference de valeur alors meme que je n'etais ni responsable de l'accident, ni concerné par la procedure VEI, j'ai eu droit a "ha? je demande a mon responsable et je vous rappel".
    S'en est suivi un mail d'excuse et une promesse d'envoid 'un cheque complementaire !!!
    ALLELLUYA !!
    MErci a tous pour vos lumieres, j'y suis arrivé en fin (4 moi quand meme) comme quoi, il ne faut pas lacher le morceau !!!
    Maintenant que je suis expert dans ce domaine, n'hesiter pas a m'exposer vos porpbleme, je serai ravi de vous donner la bonne parole supprimé par la modération

    Merci a tous et bonne fin de journée
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 13/09/2012 à 07h43.

  13. #13
    Membre Sénior

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    Si je comprend bien vous touchez la valeur estimée du véhicule et vous conservez l épave ?

    Bizarre quand même...

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    non pas la valeur estimée de la moto, mais la valeur expertisé du montant des réparations.

    C'est legal, des lors qu'on est pas responsable de l'accident et que le vehicule n'est pas VEI, on a le droit de toucher le montant du prejudice sans avoir AUCUNE justification a fournir. On peut alors reparaer sois meme, reparer en partie, ne pas reparer...

    Bizarrement, les assurance ne parlent jamais de ce genre de possibilité...

    Bonne journée.

  15. #15
    Himawari
    Visiteur
    Et si on en parle

    Car la condition sine qua non nous permettant d'exercer notre recours auprès de la compagnie adverse est : d'indemniser.

    - Soit le garage si vous réparez.
    - Soit directement l'assuré s'il souhaite avoir son droit à indemnisation.

    Il faut savoir que ce n'est possible que dans le cadre d'une responsabilité civile d'un tiers.

    Si demain le grêle endommage votre véhicule, on est dans une relation contractuelle (et non plus en responsabilité) et dans ce cas précis l'assureur est en droit d'exiger les réparations. Il est en droit de ne pas vous indemniser si pas de facture. Dans ce cas précis vous n'avez pas un droit à indemnisation acquis.

    Article interessant : http://www.ffsa.fr/webffsa/risques.n...es_59_0024.htm

    [lien supprimé]

    Dernière modification par Modérateur 07 ; 13/09/2012 à 08h27.

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour et merci pour ces liens, il vont m'etre fortmement utils pour aller expliquer ma maniere de voir le service clients a mon assurance, qui a mis 4 mois tous rond pour m'indemniser.
    Je comprend que ce principe declenche une mefiance de l'assurance, mais une foi sles choses dites, il n'y a pas de raison d'etre aussi lent pour indemniser.

    Quoi qu'il en soit, je l'ai mal dis, mais lorsque je disais "accident non repsonsable", je pensais a la partie adverse qui l'etait, a savoir un tiers identifié

    Merci bien.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Si demain le grêle endommage votre véhicule, on est dans une relation contractuelle (et non plus en responsabilité) et dans ce cas précis l'assureur est en droit d'exiger les réparations. Il est en droit de ne pas vous indemniser si pas de facture. Dans ce cas précis vous n'avez pas un droit à indemnisation acquis.
    pas d'accord

    DGCCRF - Fiches consommation: Contrat d'assurance

    "L'assuré est libre d'utiliser l'indemnité versée par l'asureur comme bon lui semble, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. Ce principe est validé par une jurisprudence constante en la matière. Contrairement à ce que l'on croit, l'assuré n'a aucune obligation de l'employer pour remplacer le bien ou pour réparer le dommage objet du sinistre. Toutefois, si la règle veut que l'assuré soit le seul à décider de l'usage qui doit être fait de l'indemnité, le contrat ou la loi peuvent prévoir le contraire. Ainsi, pour l'assurance dommage construction, l'article A.243-1 du code des assurances prévoit que l'indemnité doit être affectée à la réparation de l'immeuble. Cette exception est impérative en cas de catastrophe naturelle. L'article L.121-17 du code des assurances prévoit expressément que les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble doivent être utilisées pour sa remise en état."
    Amicalement

  18. #18
    Himawari
    Visiteur
    Et bien ne soyez pas d'accord vous le citez vous même : sauf disposition contraire prévue dans le contrat.

    Il y a le distinguo à faire entre indemnité du fait d'une RC (loi Badinter 1383 1382 1384 et suivant) ou l'indemnité est due sans devoir la justifier. Il y a la relation contractuelle ou l'assureur peut exiger l'emploi de l'indemnité pour les réparations du préjudice.

    [lien annulé]

    En revanche, dans les relations entre un assureur de choses et son assuré, il est tout à fait envisageable que l’assureur puisse refuser sa garantie ou conditionner celle-ci à la production de factures. Une telle hypothèse peut trouver appui dans une disposition légale ou dans une stipulation contractuelle.
    Pour le coup je suis sur à 100 % de moi

    Dans un cas on a une victime (qui ne doit pas justifier de l'emploi de la somme) dans un autre cas on a un assuré vis a vis de son assureur qui peut être amené à devoir justifier
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 13/09/2012 à 08h25.

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    J'ai répondu à votre exemple de voiture grélée et le texte de la DGCCRF est clair et conforté par le paragraphe 1 B de votre site
    Il est totalement inutile d'être agressif en augmentant les caractères
    Amicalement

  20. #20
    Himawari
    Visiteur
    Il est clair effectivement, si l'assureur précise dans son contrat que l'indemnité est subornée à la présentation d'une facture. Les réparations/ la facturation seront obligatoire pour indemniser.

  21. #21
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    websilou
    Merci de respecter notre charte, que vous avez validé en vous inscrivant ici et ne pas citer de noms, adresse mail etc..

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