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Discussion : Donation parts sci aux enfants / vente de la sci ensuite

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    nous voudrions faire donation aux enfants des 4798/4800 parts d'une sci ne possédant qu'un seul local pour une valeur de 150000e

    cette sci détient le local depuis 01 01 1994, soit 18 ans, donc sous + value de 15000€

    si une fois la donation des parts faite, les enfants revendent le bien à 150 000€

    pourrait il y avoir un abus de droit et une requalification de l'opération pour avoir dissimuler la + value ?

    si l'opération est possible, quel processus =

    peut on signer au titre de gérant actuel un compromis ou faut il que ce soit nos filles après donation ?

    faut il faire des AG et à quels moments et pour quels motifs ?

    merci de ces prochaines précisions
    Bien cdlt PIERREPAUL

  2. #2
    Pilier Sénior

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    vous ferez des économies en revendant le bien avant de faire donation des parts
    vous n ' aurez pas à faire modifier les statuts pour faire constater l ' entrée des nouveaux associés, pas de droit d ' enregistrement de la donation des parts
    céder les parts est interressant quand la SCI est grevée d ' un crédit
    dans votre cas, la valeur des parts est identique à celle de la valeur de marché de l ' immeuble
    donc, vous réglez la plus value, et ensuite, vous faites donation à vos enfants d' argent et non de parts
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Membre Cadet

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    non, votre raisonnement n'est pas bon

    actuellement j'ai + de 20 000€ de + value
    en plus nous disposons encore avec ma femme de 4 x 100000€ = de donation sans frais, sauf ceux du notaire
    bien sur que l'acquéreur de la sci devra refaire les statuts,
    la valeur des parts actuelle est très inférieure à la valeur de l'immeuble, quand je dis on fait la donation à 170000€
    et nos filles revendent à 170 000€ c'est pour niveler la + value, je me suis peut être mal expliqué
    cdlt PIERREPAUL

  4. #4
    Pilier Sénior

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    en effet
    garder en réserve la possibilité de donation de 100 000 est interressant
    pour l 'instant, le sénat a voté contre la réduction de 150 000 à 100 000, suite à une erreur , un groupe aurait " oublié de voter"
    donc, il semblerait que ce soit revoté
    bien que la pratique soit contestée.
    en vous dépechant, vous beneficierez de l ' abattement à 150 000
    quant aux AG, à part celle de rédition des comptes, vous pouvez provoquer à tout moment une AG extraordinaire constatant l ' entrée de nouveaux associés
    vous devez également provoquer une AG extraordinaire pour autoriser le gérant à signer le compromis
    le gérant est doté de pouvoirs "ordinaires"
    la vente de l ' immeuble, est un acte qualifié d ' "extraordinaire "
    vérifiez les statuts pour voir quels pouvoirs sont accordés au gérant

    dès qu' il y a suspicion de manoeuvres destinées à se soustraire au paiement de ses droits au fisc, il y a possibilité de redressement
    signer le compromis avant la donation de parts , c'est avouer clairement l 'intention
    il faudrait qu' un certain temps soit respecté avant la donation des parts

    pourquoi dites vous que la valeur des parts est trés inférieure à la valeur de l ' immeuble?
    la valeur de départ des parts doit être réévaluée en fonction de la valeur de l ' immeuble
    la valeur des parts évolue chaque année
    il faut faire évaluer l ' immeuble, c ' est l ' actif, et diminuer d ' un éventuel passif : prêt en cours
    c ' est ce qui donne a valeur des parts
    Dernière modification par Bellugue ; 28/07/2012 à 08h05.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonsoir, je ne pense pas que l'on puisse réévaluer la valeur des parts dans la comptabilité, et par quelle écriture ?

    il faudrait d'une part, le faire sur le CAPITAL de la Sci, et ensuite sur la valeur de l'immeuble en contrepartie, mais cela demanderait à chaque fois de devoir refaire une mise à jour des statuts.

    vous ne me dites pas si cette opération DONATION DE NOS PARTS A NOS FILLES A LA VALEUR DE L’IMMEUBLE ACTUEL, et ensuite VENTE DE LA SCI PAR ELLES PEUT POSER UN PROBLEME FISCAL DE REQUALIFICATION.

    Un conseil en patrimoine vient de me préciser que les rapports du comité de répression des abus de droit auraient validées cette pratique,

    avez vous une possibilité de me dire comment on peut retrouver ces rapports.

    merci de vous occuper de moi

    cdlt et bon WE
    PIERREPAUL

  6. #6
    Pilier Sénior

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    le bilan comptable se contente de déterminer le bénéfice distribuable ou non selon ce qui a été décidé en assemblée générale ordinaire, c ' est lui qui sert à déterminer l' évolution des comptes courants associés
    il est différent du bilan fiscal
    la valeur comptable des parts n ' inclut pas l ' immobilisation d'actif que représente le bien immobilier
    il est indispensable de réévaluer les parts en fonction de l 'actif , soit la valeur de l ' immeuble
    il est certain que si vous avez constitué une SCI avec un capital faible, vous allez avoir une forte plus value sur la valeur des parts

    comme je vous l ' ai dit, si vous ne tentez pas d ' éluder des droits et déclarez ce qui doit l ' être, vous pouvez faire le montage que vous voulez, le fisc n ' y trouvera rien à redire
    mais si vous déclarez une valeur d ' immeuble sous évalué, leur attention risque bien d ' être attirée
    Dernière modification par Bellugue ; 28/07/2012 à 20h57.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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