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Discussion : Avis à Tiers Détendeur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    A mon retour de congés, je découvre une courrier des impots " Avis à Tiers Détenteur". A la première lecture, je ne comprends rien ... sauf que les impots mes réclames une somme pour le compte de d'autres personnes.
    Ces personnes en question sont l'assistante maternelle de ma fille et son ex conjoint.
    L'adresse y figurant est celle de son ex conjoint (ils n'étaient pas marriés).

    Je ne comprends pas du tout pourquoi je suis destinatrice de ce courrier et quelles sont les recours.

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Ça signifie que la personne en question doit de l'argent aux fisc et que ce dernier lance une opération de recouvrement tous azimuts, appelée ATD.

    Toute personne ou entreprise qui doit verser une somme à la personne est informée qu'une partie (ou la totalité suivant les cas) doit être soustraite et adressé aux services mentionnés.

    Si vous ne devez rien, il n'y a rien à faire.

    En principe, l'ATD reste valable jusqu'à ce que les services informent qu'ils ont effectué une main levée.
    Dernière modification par Ectoplasme ; 23/07/2012 à 13h48.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,
    aviez-vous un litige avec ces personnes ?
    en principe l'ATD procédure réservée à l'administration fiscale, permet à celle-ci de récuperer les sommes dues au trésor public.
    cdt

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour !

    Je vais prendre un exemple chiffré :

    L'assistante maternelle doit, disons, 1.500 euros au fisc. Comme apparemment elle ne paye pas, le fisc va demander à l'employeur (vous même) de lui verser une certaine somme (800 euros par exemple) qui solderont une partie de la dette de la personne....

    Mais attention, cela signifie que, juridiquement, ces 800 euros auront été versés à l'assistante maternelle et qu'elle ne devra pas vous les réclamer. Vous devrez donc déduire ces 800 euros du salaire que vous lui versez habituellement !!!

    J'ajoute que vous avez obligation de vous conformer à l'ATD car sinon le fisc serait tout à fait fondé à engager des poursuites contre vous !!
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  5. #5
    Pilier Sénior

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    En pratique il y a un bulletin réponse à compléter et retourner. Indiquez à laquelle des personnes vous lie un contrat (l'assistante maternelle seule si j'ai compris) ainsi que les montants versés.
    Et n'hésitez pas à demander combien vous devez verser au fisc sur ce vous payez, car il y a un barème légal. Il ne s'agit pas d'affamer votre assistante maternelle.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Membre

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    Bonjour et merci beaucoup de vos réponses.
    J'ai rencontré mon Assitante Maternelle hier soir afin d'en discuter.
    Elle n'a pas reçu le courrier ayant déménagé depuis. Elle ne voit pas à quoi correspond cette somme (et est en très mauvais terme avec son ex conjoint).
    Elle a pensé à la taxe d'habitation que son ex conjoint devait régler (mais le montant n'a pas l'air de correspondre).
    Elle se renseigne de son côté.
    Mais, je n'ai pas l'intention de l'affamer comme tu dis Bonnevolonté ...
    J'attend son retour et espère pouvoir cocher la case "je ne suis pas débiteur de cette personne".

  7. #7
    Pilier Junior

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    Le sommes réclamées en ATD sont augmentées de pénalités de retard (10% de la somme due pour commencer).
    Donc 500€ devient 550€

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Cocoricoooo Voir le message
    J'attend son retour et espère pouvoir cocher la case "je ne suis pas débiteur de cette personne".
    Pour ça, il faut la virer.

    ---------- Message ajouté à 17h08 ---------- Précédent message à 17h05 ----------

    Citation Envoyé par Ectoplasme Voir le message
    Le sommes réclamées en ATD sont augmentées de pénalités de retard (10% de la somme due pour commencer).
    Donc 500€ devient 550€
    Faux ; la majoration peut être intégrée dans la somme mentionnée.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'attend son retour et espère pouvoir cocher la case "je ne suis pas débiteur de cette personne".
    Si vous continuez à lui payer un salaire, vous êtes obligée de donner suite à l'A.T.D., sinon le fisc pourrait se retourner contre vous : que ce soit elle ou son ex conjoint qui devait payer cette dette, ce n'est pas votre problème...

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,
    comme le dit yooyoo, le tiers saisi ne peut pas ignorer l'ATD au risque que l'administration fiscale se retourne contre lui.
    cdt

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est bien pour ça que j'ai précisé dans mon message (n°4) : "J'ajoute que vous avez obligation de vous conformer à l'ATD car sinon le fisc serait tout à fait fondé à engager des poursuites contre vous !!"
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message


    Les sommes réclamées en ATD sont augmentées de pénalités de retard (10% de la somme due pour commencer).
    Donc 500€ devient 550€
    Faux ; la majoration peut être intégrée dans la somme mentionnée.
    Je ne piges pas : les 550€ réclamés intègrent bien la pénalité.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ectoplasme Voir le message
    Je ne piges pas : les 550€ réclamés intègrent bien la pénalité.
    Si la dette en principal est de 500 euros et l'ATD de 550, on peut considérer cela, et le détail est ce me semble indiqué sur la notification d'ATD (encore faut-il l'avoir), mais rien n'oblige à ce que l'ATD porte sur la majoration (par exemple elle peut avoir été remise).

    Mais un autre point me vient à l'esprit : l'assistante maternelle et son conjoint sont séparés et a priori la première n'a pas reçu de notification d'ATD ; même si l'imposition est commune, il me semble que la validité de l'ATD pourrait être contesté.
    Un autre suivrait, mais cette démarche pourrait si nécessaire donner du temps aux deux redevables pour s'accorder.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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