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Discussion : hypothèque forcée

  1. #1
    bruno
    Visiteur
    bonjour,
    peut-on prendre une hypotheque forcee sur un bien commun si la dette ne concerne qu'un seul des époux ?
    merci

  2. #2
    acojur
    Visiteur
    L'hypothèque judiciaire qui serait inscrite par un créancier sur un bien commun pour une dette de l'un des époux n'est pas valable.

    L'art 1415 du Code civil stipule que "chacun des époux ne peut engager que ses biens propres pour un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint"

    www.acojur.com

  3. #3
    E. LAGEISTE
    Visiteur
    Je ne suis pas d'accord avec la réponse.

    Il convient tout d'abord de distinguer si la dette de l'époux est antérieure ou non au mariage.

    S'il s'agit d'une dette de l'un des époux antérieure au mariage, le créancier ne peut pas poursuivre sur les biens communs.

    Par contre, en cas de dette née pendant le mariage, le créancier a tout à fait le droit de poursuivre sur les biens communs.

    L'article 1413 du Code civil dispose (et non stipule) :

    "Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf récompense due à la communauté s'il y a lieu."

    Il est grave de confondre un cautionnement ou un emprunt avec une hypothèque qui est un droit réel.

  4. #4
    acojur
    Visiteur
    Ma réponse se voulait succincte et pragmatique, la plupart des hypothèques judiciaires étant prises par des prêteurs.
    Pour lever l'ambiguité, l'auteur de la question peut-il préciser la nature de la créance en cause?

  5. #5
    bruno
    Visiteur
    oui bonjour, et pardon pour ma réponse tardive.

    la créance serait une dette concernant des cotisations vieillesse dans le cadre des cotisations des commercants inbdépendants

    merci

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