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Discussion : Peut-on bloquer mon compte et tout prelever - Dossier de surendettement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je suis un peu angoissé.
    Je suis inscrit au surendettement pour des crédits de consommation. Le moratoire de deux ans que j'avais s'est terminé et ce mois mon dossier repassera en commission. Dans ce laps de temps entre la fin du moratoire et le passage du dossier à la nouvelle commission, je suis harcelé par un huissier et un organisme de credit. L'huissier en a profité pour me déposer un titre exécutoire que je n'avais jamais reçu. Et me donne huit jours pour par des sommes multipliée par deux. Heureusement la dette est dans le plan. L'agence de recouvrement me menace par téléphone de déposer mon dossier à un huissier...Mais ne me demande rien de payer explicitement chez eux.
    Pour le titre exécutoire que j'ai reçu, j'ai lu que j'ai un mois pour réagir et non huit jour (menace de la lettre de l'huissier) en m'adressant au tribunal qui l'a délivré. Est-ce bien le cas? Le titre a été délivré, il y a plus de 4 ans.
    Pour ce qui est l'agence de recouvrement, que puis-je faire? Peuvent-ils venir prélever de l'argent dans mon compte sans m'avertir? Ou sont-ils obligés de me demander d'abord par écrit de payer des sommes avant de m'envoyer un huissier?
    Je ne comprend pas pourquoi on attend longtemps qu'un moratoire se termine avant de lancer la suite de la procédure. Quelle peut en être l'issue?
    Excusez-moi si je pose beaucoup de questions. Je n'ai vraiment pas d'argent pour régler des dettes. Ma situation financière n'a pas évolué. Dans les deux ans, j'ai travaillé un semestre et je suis encore au chômage là.

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    la commission a trois mois pour déterminer de la recevabilité de votre dossier. Dès celle ci acquise vous etes protégé de toute saisie.
    vous avez du recevoir un commandement de payer aux fins de saisie vente, puisque le titre a été délivré il y a 4 ans. Même en attendant la décision de recevabilité vous avezla possibilité de suspendre la saisie en effectuant la demande a la BDF.
    sans titre executoire, la société de recouvrement ne peut rien effectuer à votre égard.
    si vous avez eu précédemeent un moratoire et que votre situation n'a pas évoluée, on vous proposera certainement une PRP.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour la reponse. Je ne comprend pas bien cette partie: "en attendant la décision de recevabilité vous avez la possibilité de suspendre la saisie en effectuant la demande a la BDF". Dois je le faire verbalement? j'ai le numéro de tel du gestionnaire de mon dossier au surendettement. J'ai eu un moratoire de deux ans qui s'est terminé là. J'attends la suite du dossier.
    Au fait, tous ceux qui me mettent la pression ont un titre exécutoire délivré il y a plus de 4 ans. Je crains des coups bas, du style: l'agence de recouvrement mandate un huissier qui vient vider mon compte. Tous savent que j'ai déposé un dossier et que je suis en attente des informations de la commission.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par tedmokita Voir le message
    Je ne comprend pas bien cette partie: "en attendant la décision de recevabilité vous avez la possibilité de suspendre la saisie en effectuant la demande a la BDF". Dois je le faire verbalement? j'ai le numéro de tel du gestionnaire de mon dossier au surendettement.
    Vous devez demander à la commission qu’elle saisisse le juge de l’exécution afin qu’il rende une ordonnance suspendant les voies d’exécution (= que le juge interdise les saisies en attendant la recevabilité de votre dossier).
    Vous devez faire une demande écrite (courrier ou mail) à votre gestionnaire BdF (lui téléphoner d’abord pour savoir comment procéder).
    Tout est expliqué là : Quel est l'effet de la procédure de surendettement sur les procédures d'exécution ? - Service-public.fr

  5. #5
    Pilier Sénior

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    si votre dossier passe en commission ce mois, pas trop d'inquietude à avoir, le rythme habituel des scéances étant tous les quinze jours.
    Je suis Charlie

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