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Discussion : Succession de non-resident, par un résident français

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je cherche une référence concernant l'obligation ( ou non ) de déclaration d'héritages étrangers de résidents français ( dans ce cas de GB ) taxé ou non en GB.

    Personnellement je pense qu'il faille faire une déclaration ( ce qui est dans la logique fiscale française ) au Centre des non-residents ( par l'héritier ), mais il me faudrait un texte pour faire passer mes affirmations.

    Les accords concernant la double imposition ne sont pas spécifiques sur la question de déclaration.

    Merci d'avance.

    Cordialement,

    giantpanda

  2. #2
    Pilier Sénior

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    giantpanda
    la question est très intéressante ... mais je me demande : si le non resident paye ses impôts sur le revenu dans le pays où il excerce, pourquoi est ce que l'Etat francais devrait être mis au courant de l'héritage étranger ? car je suppose que les frais inhérents à la succession seront payés dans le pays étranger. dans le pays qui m'occupe (pas UK), il semble que l'heritage
    je suis sûre que vous connaissez dejà ce site (bien utile pour nous autres non residents) ? Successions en Europe mais c'est vrai que je ne vois rien concernant la declaration en france d'un heritage á l'étranger

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je connais le site mentionné, qui ne donne pas de précisions sur la question de l'obligation de déclaration en France ( NB. qui n'impliquerait pas nécessairement une réimposition en France.)

    Dans un cas précis, le résident à payer des droits en GB.

    Il y a toutefois dans l'accord bilatéral ce texte:

    Each of the Contracting Parties shall notify to the other the completion of the procedure required by its constitutional law for the bringing into force of this Convention. This will operate from the date of the later of these notifications and will be applicable to estates or inheritances in relation to persons who die on or after the date of its signature.

    qui impliquerait un devoir d'information, dans ce cas de la GB à la France.

    Cordialement,

    giantpanda

    PS. Etant donné que les étrangers en France ont l'obligation de déclarer l'existence de tous comptes en banque, de tous
    contrats d'assurance vie et aussi de toute procuration sur des comptes étrangers, il serait certainement " étrange " que la France fisse une "impasse ici.

    Cordialement,

    giantpanda

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