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Discussion : Loyers impayes, caution solidaire et banque de france

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'avais une locataire qui m'a laisse une ardoise de loyers impayes...Elle a quitté mon logement, j'ai eu gain de cause au tribunal, donc elle est censée me payer, elle et/ou son cautionnaire (solidaire), les sommes dues.
    Ma locataire s'est declaree surendettee, et un plan d'apurement des dettes (car elle n'a pas "arnaqué" que moi) est mis en place par la banque de France.

    Si le plan d'apurement est validé, ai-je tout de meme le droit de poursuivre la caution solidaire pour recuperer plus rapidement les sommes dues ? Ou la caution peut elle dire que vu le plan d'apurement en cours, elle refuse de payer ?

    Car la banque de france me dit que j'ai le droit de continuer de poursuivre la caution, et mon avocat me dit qu'il faut attendre pour executer la caution, car il y a de forte chance qu'elle ai la possibilite de ne pas payer, a cause du plan d'apurement en cours...Et que ca me ferait des frais d'huissier en plus....

    Je ne sais plus qui croire, donc si vous avez des idees la dessus, je suis preneur !

    Merci beaucoup !
    Benoit.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Tout dépend si votre garant est bien caution solidaire ou non. (le terme est parfois utilisé à tort)
    S'il est caution solidaire, vous pouvez le poursuivre sans effectuer aucun recours contre le débiteur principal.
    Si c'est une caution simple, vous ne pouvez le poursuivre qu'après que tous les recours contre le débiteur principal soient épuisés. Avec le plan dans lequel vous serez inclus, il faudra en attendre la fin.
    Vérifiez , mais votre avocat à du le faire d'ou sa précaution, votre caution.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Merci pour votre reponse rapide.

    Je n'ai pas le contrat de location sous les yeux, mais j'ai l'arrete du tribunal, qui mentionne bien le terme "caution solidaire" et statuant la condamnation solidaire de ces deux personnes (locataire et caution).

    Donc si j'interprete bien, cela signifierai que j'ai pleinement le droit de poursuivre la caution, les sommes que je percevrais viendrait en deduction dans le plan d'apurement ?

    Ai-je bien compris ?

    Car, en fait de plan d'apurement, je suis censé recevoir a peu pres 10% de la somme pour un premier versement, puis plus rien pendant les 18 mois suivants, et apres les 18 mois, il faudrait a nouveau evaluer les dettes restantes de la personne (mais d'ici la, elle aura surement disparu dans la nature...)

    En tout cas, merci pour toutes ces precisions bien utiles...
    Benoit.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    question : la caution est elle solvable ? le terme de condamnation solidaire me chiffonne

  5. #5
    Pilier Cadet

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    En fait je viens de saisir : le tribunal indique condamnation solidaire, c'est logique puisque le cautionnaire est positionné en lieu et place du cautionné en cas d'impayés. Donc si le juge a fait inscrire cette chose c'est qu'il confirme que la caution doit vous règler sous peine de poursuites.

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui, desole, je n'ai peut-etre pas ete clair.

    La phrase exacte est la suivante :

    Le tribunal, statuant publiquement, par jugement de defaut en dernier ressort,

    condame solidairement X et Y à payer à (moi-meme) la somme avec interets calcules au taux legal à compter du xx/xx/2004,

    rejette toutes pretentions plus amples ou contraires,

    condamne X et Y solidairement au depens.

    Merci encore pour toutes vos reponses.
    Benoit.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Ce n'est pas si svt que je peux rendre service ici, je pose plus svt des questions et entre autres sur les cautionnements en tous genres, ou sur les successions. Donc il n'y a vraiment pas de quoi remercier, ca fait plaisir de pouvoir renseigner qqn ou qqune. Bonne soiréé

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par gbenoit
    Si le plan d'apurement est validé, ai-je tout de meme le droit de poursuivre la caution solidaire pour recuperer plus rapidement les sommes dues ? Ou la caution peut elle dire que vu le plan d'apurement en cours, elle refuse de payer ?
    Bonjour,

    A mon avis il n'y a pas de probleme. Dans le cas du surendettement il y a une exception au principe l'accessoire (la caution) suit le principal (la dette).

    par exemple:
    Civ.1, 3/3/1998, "le report accordé au débiteur faisant l'objet d'une procédure de surendettement ne prive pas le créancier des garanties qui lui ont été consenties".

    Vous pouvez poursuivre la caution et la caution ne peut pas vous opposer le plan de surendettement.
    Les délais de paiement ou suspensions de poursuite accordées par la loi au débiteur, lui restent purement personnels, et la caution ne peut donc pas en profiter.

    Cordialement.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup gritche_fr, c'est une reponse qui me plait beaucoup !

    Par contre, sous quel denomination cet article peut-il etre identifie ? "Civ.1, 3/3/1998" est-il suffisant pour identifier cet article ?

    Merci encore !
    Benoit.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    De nombreuses jurisprudences confortent l'avis de l'excellent gritche-fr.

    Cour de Cassation
    Chambre civile 1
    Audience publique du 18 janvier 2000

    N° de pourvoi : 97-20391

    "le redressement judiciaire civil, dont les mesures n'ont d'effet qu'à l'égard du débiteur surendetté, ne prive pas le créancier des garanties qui lui sont consenties ; que la caution ne peut se prévaloir, pour se soustraire à son engagement, des mesures arrêtées par le juge en faveur du débiteur surendetté "

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Balder,

    je mentionnerai cet extrait lorsque je parlerai a mon avocat...

    Merci encore a tous pour vos reponses precieuses

    Benoit.

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