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Discussion : Saisie sur salaire - Impôts sur le revenu

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    Je viens de me faire saisir sur mon salaire (assez faible). Bref, j'aurais du faire attention et c'est de ma faute, je ne cherche pas d'excuses. En revanche, je ne comprends pas trop le montant exact à saisir. J'ai différents sons de cloches.
    Doit-on calculer le montant net annuel ou la saisie se fait au fil des mois?
    Où dois-je m'adresser pour avoir un échéancier plus adapté à mon salaire? dois-je faire appel au médiateur de la république?

    Bien cordialement
    Orfée.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    vous n'avez pas à calculer vous même le montant.
    Je déduis de vos propos que vous ne vous êtes pas rendue à l'audience de conciliation donc la saisie à été automatiquement autorisée par le magistrat.
    Dans ce cas, votre employeur va recevoir du tribunal toutes les explications nécéssaires. Cela fonctionne selon un "bareme" et c'est le greffe du Tribunal d'Instance qui se charge du suivi de la saisie.
    En fonction de votre salaire net mensuel, votre employeur devra chaques mois verser au greffe les sommes saisies.
    Malheureusement, si vous ne vous êtes pas rendue ou faite représenter à l'audience... pas de conciliation possible. Comme le calcul du montant saisi se fait selon un "bareme" il n'y a rien à négocier...

    Si vous voulez savoir comment se calcule la retenue sur le salaire :

    Si vous avez besoin de précision... pas de probleme.

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci
    Je n'ai jamais eu de convocation, rien du tout. Mon employeur a reçu un ATD et c'est tout, directement de la trésorerie concernée, il m'en a fait passer une copie d'ailleurs.
    Est-ce légal? ou seulement pour intimider?
    J'ai une amie qui a reçu la même chose aussi...

  4. #4
    Pilier Junior

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    ah oui ok... un ATD... j'étais complêtement à coté de la plaque pardon

    Dans ce cas je laisse le soin à d'autres de répondre, il y a des spécialistes ici comme Balder ou Bonnevolonté vous aurez votre réponse sans probleme.

    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior

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    LA SAISIE a du etre effectuée après un jugement définitif et vous avez du être convoqué devant le tribunal d'instance (vous n'y etes pas allé ?...).
    Eventuellement, essayez d'appeler le greffe du tribunal, on devrait pouvoir vous y donner des info
    Me Patrick Heftman

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par gritche_fr
    ah oui ok... un ATD... j'étais complêtement à coté de la plaque pardon

    Dans ce cas je laisse le soin à d'autres de répondre, il y a des spécialistes ici comme Balder ou Bonnevolonté vous aurez votre réponse sans probleme.

    Cordialement.
    Merci gritche_fr, à charge de revanche....

    L'ATD est une forme simplifiée de la procédure de saisie-attribution qui peut être utilisée pour toutes les créances publiques dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor.
    L'ATD est adressé directement au tiers détenteur ( banque, employeur etc...) par l'administration sans aucun formalisme prévu par la loi.
    La procédure n'a pas pour finalité d'intimider, mais bien d'appréhender entre les mains de votre employeur une "quotité saisissable" de votre salaire qui est fonction de votre situation de famille ( enfants ? rémunération du conjoint?) et du montant de ce salaire.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci Gritche_fr

    Le calcul sera fait par l'employeur ; le montant saisissable est calculé en fonction d'un barême annuel fixé chaque année, et transposé chaque mois sur le salaire.

    Si vous vous posez la question : l'employeur connaît la somme réclamée mais pas le motif, et l'administration n'a pas à le lui donner.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par bonnevolonté
    Merci Gritche_fr

    Le calcul sera fait par l'employeur ; le montant saisissable est calculé en fonction d'un barême annuel fixé chaque année, et transposé chaque mois sur le salaire.

    Si vous vous posez la question : l'employeur connaît la somme réclamée mais pas le motif, et l'administration n'a pas à le lui donner.
    Bonjour,

    Le document doit toutefois indiquer qu'il s'agit d'impôts privilégiés.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Balder
    Le document doit toutefois indiquer qu'il s'agit d'impôts privilégiés.
    Par définition pour l'ATD
    Mais vous avez raison, ce doit être écrit.

    Cordialement

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour toutes ces réponses.
    Juste une dernière petite question, le montant va-t-il resté le même tous les mois. Je suis freelance et parfois le montant est plus élevé.
    Ma boîte de portage en fait à son barême et à pris le mois en cours... alors que, tout comme vous me le dîtes, je croyais qu'il fallait faire un calcul du salaire annuel précédent la saisie et ainsi la dupliquer tous les mois.
    Merci d'avance

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour.

    Pour un ATD employeur, on ne prends pas le montant annuel de vos salaires mais la paye du mois en cours à laquelle on applique un coefficient (tenant compte du nombre de personne à charge) et cela donne la quotité saisissable(QS).
    C'est le barême qui est actualisé tous les ans.
    Mais pour exemple :

    salaire = 1000€
    - sans personne à charge => QS = 145€
    - 1 personne à charge => QS = 125€
    - 2 personnes à charge => QS = 105€

    salaire = 1500€
    - sans personne à charge => QS =377€
    - 1 personne à charge => QS = 316€
    - 2 personnes à charge => QS =255

    salaire = 2000€
    - sans personne à charge => QS = 858€
    - 1 personne à charge => QS = 764€
    - 2 personnes à charge => QS = 670€

    ............... etc.

    Maintenant si la QS est par exemple de 200€, vous pouvez demander à votre employeur de verser plus pour solder plus rapidement la dette ou d'aller faire des versements directement à la trésorerie concernée qui enverront le moment venus une mainlevée partielle ou total à votre employeur.

    Tchao.

    €XS€
    Dernière modification par Xstech ; 05/04/2006 à 13h36.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    merci pour votre réponse....
    Je vais regarder les infos sur l'ATD et directement faire une demander à la trésorerie, pour un échéancier... je vais essayer car j'avais demander un changement d'adresse qui n'a jamais été fait.
    pensez-vous que je dois faire intervenir le médiateur de la république?
    Bien cordialement

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Vous pouvez toujours demander un échéancier à la trésorerie mais le résultat peut différer selon les trésoreries: certaines préfèreront garder la saisie rémunération car ils sont sures de récupérer les fonds, d'autres accepteront en mettant de côté cette saisie quitte à la reprendre si vous ne respectez pas le délai ou enfin continuer cette saisie en mettant en supplément un échéancier en place pour solder la dette plus rapidement.

    A mon avis vous n'avez pas besoin du médiateur de la république si vos revenus sont corrects car en plus la saisie rémunération n'entraîne pas de frais supplémentaires comme l'ATD bancaire ou la saisie attribution, et chaque mois c'est un pourcentage de votre salaire qui sera prélevé donc pas de surprise, plus vous toucherez et plus le montant prélevé sera important et inversement.

    Cependant, je ne sais pas quelle somme on vous réclame, mais vu que le montant saisie chaque mois est, selon vos dire "assez faible", un échéancier supplémentaire ne sera à mon avis pas refusé par la trésorerie si elle ne veut pas que cette saisie traîne des années (cela vous évitera peut-être aussi une saisie bancaire si le Trésor Public estime que cela ne se rembourse pas assez vite)

    Tchao.

    §XS§

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