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société de recouvrement
Discussion sur le thème : Crédit et Endettement

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour
    je viens de recevoir un courrier d'une socité de recouvrement dernier avis amiable (bien que je n'ai jamais recu de courrier )me demandant 2500 euros.
    Etonné, j'appelle on me dit vous avez contracter un crédit en 1990 vous êtes la principale emprunteur .
    Mariée à l'époque,puis divorcée,il me menace de bloquer compte bancaire,saisie salaire à moi et mon nouveau concubin.
    j'avoue n'avoir aucun souvenir de ce crédit cela fait 16 ans!
    Que puis-je faire?
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par rouge
    bonjour
    je viens de recevoir un courrier d'une socité de recouvrement dernier avis amiable (bien que je n'ai jamais recu de courrier )me demandant 2500 euros.
    Etonné, j'appelle on me dit vous avez contracter un crédit en 1990 vous êtes la principale emprunteur .
    Mariée à l'époque,puis divorcée,il me menace de bloquer compte bancaire,saisie salaire à moi et mon nouveau concubin.
    j'avoue n'avoir aucun souvenir de ce crédit cela fait 16 ans!
    Que puis-je faire?
    Merci de votre aide
    Votre cas est loin d'être isolé, rassurez vous. Ces sociétés font régulièrement les fonds de tiroirs des organismes prêteurs.
    Tout ce qui ressemble à une créance est racheté. Créance douteuse, forclose, irrécouvrable, incertaine, annulée, prescrite ou éteinte....allez, chargez !!! tout est bon.
    Ensuite la recette est la suivante:
    vous prenez tous ces ingrédients que vous mettez dans une belle lettre comminatoire , rajoutez quelques termes juridiques bien choisis, saupoudrez de quelques menaces et pour la décoration rajoutez avant de servir quelque chose qui ressemble à s'y méprendre à un sceau d'huissier et basta vous obtiendrez toujours un petit succés et si cela ne suffit pas, vous envoyez par la suite encore une petite collation !!!.
    Ca c'est de la commercialisation qui se situe entre le discount et l'épicerie.
    Le recouvrement contentieux, c'est autre chose, c'est un ensemble de règles pécises qui protègent le créancier et defendent le débiteur. Alors, s'agissant de votre cas personnel, vous devez savoir avant tout dans quel "rayon" vous vous situez.
    -Soit le débiteur est détenteur d'un titre exécutoire et là on peut vous contraindre au paiement par toutes les voies de droit y compris l'exécution forcée.
    -Soit le dette est frappée de forclusion et dans ce cas, toutes démarches entreprises à votre encontre seraient illégales et vous autoriseraient à déposer plainte pour les faire cesser.
    Le titre exécutoire a la force d'un jugement, sa prescription est trentenaire et permet, on l'a dit, l'exécution forcée. Mais on n'obtient pas un titre exécutoire comme on va chercher une plaquette de beurre; les délais de requête et de porté à connaissance doivent être scrupuleusement respectés. Alors...
    Quid de votre situation ?

    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Balder, chef *** des voies d'ex !! Quelle inspiration !
    Menons tous le combat contre les fast-food du recouvrement !
    Je n'ai qu'une chose à dire : Balder Président !
    Bravo et bonne journée !

  4. #4
    Pilier Junior

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    Vos paroles m'honorent mon cher gritche_fr et je vous sais gré de cette proposition de promotion, mais voyez-vous, mon grand âge m'interdit toute nouvelle incorporation dans un quelconque combat.
    Voilà pourquoi, conscient que vous faites mieux qu'arriver en rang utile dans l'ordre du mérite, il m'est agréable de vous confier cet étendart de la révolte pour cette campagne contre les Hussards du recouvrement .
    Avec toute ma cordialité.
    Excellente fin de journée à vous également.

  5. #5
    Membre Cadet

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    bonsoir
    je suis idiote ou je n'ai pas bien compris votre réponse
    merci tout de même de m'avoir accorder de votre temps personnel

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par rouge
    bonsoir
    je suis idiote ou je n'ai pas bien compris votre réponse
    merci tout de même de m'avoir accorder de votre temps personnel
    Bonsoir,

    En prenant quelques raccourcis on peut dire les choses de la manière suivante:
    Pour pouvoir exercer des poursuites par voie de saisie contre un débiteur défaillant, l'organisme de prêt doit obtenir l'autorisation du juge. Mais pour demander cette autorisation, votre prêteur ne dispose pas d'un temps illimité. S'il laisse passer ce délai qui lui est imparti, il ne peut plus récupérer sa créance car le juge ne lui donnera pas cette autorisation ( ce délai est appelé "délai de forclusion" et l'on parle alors d'une créancier forclos, c'est à dire privé de son droit de recours en justice).

    Cordialement.

  7. #7
    Membre Cadet

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    re bonsoir
    et oui j'ai bien compris maintenant
    donc apparament il faut à la société de crédit une ordonnance d'un juge pour faire des poursuites datant d'un prèt de 16 ans
    Sans avoir eu aucune nouvelle depuis tout ces années de cet organisme de crédit
    y aura t-il un juge qui permettera ces poursuites 16 ans après?
    merci de votre aide

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par rouge
    re bonsoir
    et oui j'ai bien compris maintenant
    donc apparament il faut à la société de crédit une ordonnance d'un juge pour faire des poursuites datant d'un prèt de 16 ans
    Sans avoir eu aucune nouvelle depuis tout ces années de cet organisme de crédit
    y aura t-il un juge qui permettera ces poursuites 16 ans après?
    merci de votre aide
    Le délai de forclusion dont dispose votre créancier n'est que de 2 ans;
    Voici qui pourra peut-être vous éclairer:
    "La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.

    Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
    Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
    Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.

    Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :
    les crédits immobiliers,
    les prêts pour financer une activité professionnelle,
    les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
    les prêts d'un montant supérieur à 140 000 F.

    Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit.
    Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.

    Ainsi, il débute :
    à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur :
    pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
    Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.

    A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette."

    Cordialement

  9. #9
    Membre Cadet

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    bonjour
    merci beaucoup de m'avoir bien éclairer
    je vais donc attendre voir si autre que la société de recouvrement me réclame cette dette.
    est-il bon que je ne réponds même pas à cette société de recouvrement?
    d'ailleurs pendant 16 ans il acait aucune nouvelle de moi.
    je n'ai pas en ma possession le double du contrat de prèt.
    merci encore

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par rouge
    bonjour
    merci beaucoup de m'avoir bien éclairer
    je vais donc attendre voir si autre que la société de recouvrement me réclame cette dette.
    est-il bon que je ne réponds même pas à cette société de recouvrement?
    d'ailleurs pendant 16 ans il acait aucune nouvelle de moi.
    je n'ai pas en ma possession le double du contrat de prèt.
    merci encore
    Bonjour,

    Comme je vous l'indiquais dans le post 2, il faut savoir si ces poursuites sont légales ou non. Les menaces de saisie qui vous sont faites ne sauraient avoir de fondement sans l'existence d'un titre exécutoire rendu à votre encontre. Dans ces conditions, vous pouvez leur demander dans un premier temps la copie de ce titre exécutoire.
    Cordialement.

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    bonjour
    ce que j'ai recu excactement est:
    dernière relance amiable
    votre créancier envisage de procéder au recouvrement par voie judiciaire
    et tout en bas il y a noté
    lettre se référant à la mise en demeure du 28 avril 2005 selon le décret 96-1112
    je maintien que je n'ai jamais rien recu
    je rapel cela fait 16 ans

  12. #12
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Heu, balder, elle nous à bien précisé que c'était un simple courrier, et je me permet de remettre sa phrase du premier post:
    je viens de recevoir un courrier d'une socité de recouvrement dernier avis amiable (bien que je n'ai jamais recu de courrier )me demandant 2500 euros.
    Je crois, que si jugement il y a, qu'il serait plus que perte de temps à vouloir recourir à un recouvrement amiable...

    D'autre part, si jugement il y a, ce ne serait pas par voie d'un courrier simple, mais bien par voie de reco AR que le courrier aurait été envoyé, dans le but d'obtenir de Mme une trace de réception, voir même de la main à la main de la part d'un huissier... (Tout ceci est à prendre au conditionnel)

    Si je peux me permettre, et mes conpétences n'atteignent pas celle de Balder, mais du moment ou une procédure de recouvrement de créance se passe soit par téléphone, soit par courrier dit "simple", que cette dite procédure n'est pas officielle, or en cas de jugement, la procédure requière un minimum de traces, dont celle de la bonne réception des courriers envoyés.

    Mon avis, serait, non seulement de ne pas tenir compte de ce courrier, mais de surcroit, ne pas y répondre, ideme, si il y a une prise contact avec elle par téléphone de cette société de recouvrement.

    De plus, je rappelerais simplement qu'il ne font que prétendre avoir envoyé précédemment d'autre(s) courrier(s), leur est-il possible de le prouver...
    d'autre part, au titre de l'article 1315 du code civil:
    celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
    Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui à produit l'extinction de son obligation.

    Or, aucun document afférent à une quelconque preuve de ce dû ne semble être fournis...(très douteux tout de même comme procédure de recouvrement)

    Un avis..?

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par olivier017
    Un avis..?
    Je me permets de donner le mien... oui on peut déduire de ce qui est dit, en particulier du dernier post de rouge, que tout cela est une tentative de recouvrer une dette forclose... en particulier le
    votre créancier envisage de procéder au recouvrement par voie judiciaire
    .

    Le fait d'envoyer des courriers simples et de téléphoner ne veut pas forcément dire qu'il n'y a pas de titre. Ce genre de client dépose lui même les requetes IP, demande à l'huissier la signification puis le retour immédiat du dossier pour économiser le moindre frais (ils ont donc ensuite 30 ans pour recouvrer). Puis si après leurs 200 coups de tel le débiteur récalcitre toujours, envoyent effectivement le dossier au recouvrement forcé.

    Malheureusement il n'y a (presque) aucunes règles pour l'amiable donc pas de véritable "procédure" à respecter ni de traces à garder. Et dans ce genre de société le recouvrement est confié à des comptables sans véritable formation au droit... ils voient surtout la colonne "débit" mais la forclusion... .

    Cordialement.

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Je ne suis pas tout à fait d'accord avec cela.

    Si une décision de justice est rendue, même par "simple courrier", ce jugement doit être impérativement fournit.

    A défaut, la personne concernée n'ayant pas été informée des dits justificatifs faisant peuve du dû, n'a en aucune manère l'obligation de le regler.

    De part les menaces et les intimidations qui font de ce fait "impression sur une personne raisonnable", lui inspirant de fait une éventuelle crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent... art 1111, 1112 et suivant du code civil, et totalement contraire à la législation.

    On peut indiquer en toute bonne fois les risques encourus, mais en aucun cas s'en servir pour menacer.

    Et encore une fois, c'est en premier lieu l'article 1315 du code civil qui doit s'appliquer de toute façon. Sans quoi, aucun débiteur n'est tenu de payer les prétendus dûs. Ils sont prétendus, car non prouvés.

    Ce genre de client dépose lui même les requetes IP, demande à l'huissier la signification puis le retour immédiat du dossier pour économiser le moindre frais (ils ont donc ensuite 30 ans pour recouvrer). Puis si après leurs 200 coups de tel le débiteur récalcitre toujours, envoyent effectivement le dossier au recouvrement forcé.
    J'aimerais voir la preuve de réception d'un courrier parti en tarif soit lent, soit normal...
    A la rigueure, il sera simplement retenu que ces courriers sont partis, mais en aucune manière qu'ils sont arrivés. Idem pour les coups de téléphones, ces derniers ne fournissent pas de preuves du dû, et peuvent très bien avoir été fait pour parler du beau temps uniquement...
    Ce n'est absolument pas une preuve de demande aurpès du débiteur, d'un recourvrement quelconque d'une créance...

    Il restera à la société de recouvrement de créances de prouver sa bonne foi au fait d'avoir tout mis en oeuvre pour recouvrir cette créance auprès du dit débiteur... Et dans ces conditions, très difficile à eux de le faire...

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Je suis bien d'accord avec vous Olivier et je ne dis pas le contraire.

    Vous parlez en droit, déontologie et loyauté parce que vous maitrisez cela.

    Je veux juste dire que les gens dont on parle ne se donne même pas la peine de respecter une seule des obligations que vous mentionnez car ils savent bien que "les gens", "la france d'en bas", n'y connait rien et qu'un simple courrier de menace de saisie à 0.53€ peut donner le même résultat qu'un commandement de payer à 110€. Et cela titre valable ou non.

    Je trouve ça dé****** et à dénoncer puisque illégal.

    Dans le cas objet de ce post oui il me parait évident que tout ça est du bluff.

    Bon WE à vous.
    Cordialement.

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour. J'applaudis tous les intervenants assidus, comme vous, cher Gritche fr. Je crois qu'a l'heure actuelle c'est un peu la ruée vers l'or des entreprises de recouvrement, qui du fait d'un acces aux fichiers de la Banque de France facilité depuis quelques années dans le cadre de la loi sur la sauvegarde des entreprises, prennent des initiatives de harcelement maladif, que j'assimilerai a de l'avidité abusive.
    Je crois que la question posée est tres simple:
    - Une lettre de mise en demeure n'est valable que si recommandée avec AR.
    -S'il y avait eu jugement, votre compte aurait été bloqué depuis longtemps, et vous auriez été convoquée au Tribunal en vue d'une possible saisie sur rémunérations .

    Dans votre cas je m'adresserais a un avocat. Mettez l'entreprise de recouvrement en demeure de prouver ses histoires (avec AR). Passé le délai, déposez plainte et exigez dommages et intéret pour harcelement psychologique et injustifié.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    S'il n'y a pas de jugement contre vous, ils ne peuvent rien faire ; il faudra d'abord qu'ils vous assignent (convocation en justice).
    Vous pourrez alors prendre connaissance de leurs pièces et vous défendre

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