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Discussion : sinistre auto, remboursement carte grise et vétusté de l'auto.

  1. #1
    Pilier Cadet

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    bonjour,
    j'ai eu un accident de la route dont je ne suis pas responsable, la voiture est détruite, c était début décembre 2011

    j'ai écrit les questions dont j'ai besoin des réponses à la fin de ce post, ce que j écris, c est juste pour argumenter.

    l'expert est passé voir mon auto, n'a pas voulu voir mes factures sous pretexte que je répare ma voiture moi même ( j'étais mécanicien auto ), mais les pièces je les paye quand même : il m'en donne 700euro

    ma voiture était une citadine diesel avec 420000km, je reconnais qu'elle est un peu vieille de carrosserie mais en très bon état mécanique, je l'ai depuis 13ans et comptais la garder tout autant de temps.

    je me plains à l'assurance qu'avec leur 700euro, je peux pas me payer une auto équivalente, l expert compare mon auto avec une du même modèle selon lui qui à un kilométrage équivalent.

    j'accepte de leur ceder mon véhicule, en considérant que cette somme n est qu'un acompte, je vais pas faire du vélo six mois, il faut que je me rachette une auto.

    j essai d'expliquer à mon assurance, que pour 700euro, si j'en déduis le montant de la carte grises et de nouvelles plaques et un controle technique il ne me reste plus que 450euro pour m'acheter une auto.
    mon véhicule je m'en servait pour aller en italie, allemagne etc ( j habite à lyon ) elle était tres fiable... les autos dont l'expert montrent en exemples sont plus des épaves qu'autre choses, qui de plus sont en normandie..

    moi même près de chez moi j'ai trouvé des autos équivalentes entre 1000 et 1200euro.

    j'ai annoncé à l'assurance que j'ai mis pres de 500euro de réparations en deux ans, pas seulement que des pièces d'usures, mais des pièces moteur et mécanique etc ...

    l'assurance me répond que l'entretient d'une auto c est qu'un confort de conduite, n'a pas d'incidence sur la valeure de l'auto, que l'expert indique qu'il y'a de la corrosion sur mon auto qu'elle ne vaut donc rien. vétusté est leur mot favori

    Je rajoute que l'expert n'a pas mon controle technique, qu'il est venu voir mon auto chez moi, et qu'il aurait constaté que la corrosion avait éliminé si il s était couché sous l'auto pour regarder... en leur indiquant qu'avec les 450euro qu'il me reste sur les 700 si j'en déduis les frais, je peux pas trouver d'auto qui roule, et qui n'a pas de réparations à prévoir, comme l était la mienne.

    Par réponse, je reçois un chèque de 100euro, une faveur de leur part, ou ils m'indiquent que leur expert ( visiblement une autre ) à regardé mon auto est très mal entretenue car les sièges arrières sont abimés.
    Alors qu'ils me parlaient de vétustés que les pièces d'une auto n'ont aucune incidence sur la valeur du véhicule, et maintenant ils me disent que mon auto est morte car les sièges arrieres sont abimés, Je leur réponds qu'ils mentent, car mon auto n'est pas parti au même endroit que les clés, que pour voir les sièges arrière ( un expert aurait dit banquette arrière ) il aurait fallut enlever les housses qui sont dessus depuis 13ans, et donc avoir les clés pour ouvrir une porte, et arriver à les ouvrir car apres le choc elles ne s'ouvrent plus. ( j'ai été percuté de l'arrière sur l'autoroute).

    j'ai quelques questions :

    1- est ce que je peux me faire rembourser la valeur de la carte grise, ou/et du controle technique. qu'il me faudra pour avoir une auto équivalente

    2- vétusté veut dire qu'une auto plus elle est vieille et plus elle est sensée être morte ?
    ou valeur de remplacement c est une auto en état équivalent par rapport aux réparations effectués ( je ne parle pas de pièces d'usure ( pneus, freins, etc ))

    - mon assurance, donc 4mois après l'accident me propose encore de faire une contre expertise avec un autre expert, et moi à chaque courriers je leur demande ou est mon auto pour que je puisse faire une contre expertise, je crais qu'elle à déjà été broyée

    3- comment faire faire une contre expertise de l'auto, es ce à l'expert que je choisis de demander à l'assurance, ou l'assurance dois déjà m'indiquer ou récuperer mon auto ?

    4- les frais de contre expertise, j'ai cru lire sur un site, que l'assurance dois en payer la moitié de la somme, ou bien j'ai mal lu ?

    5- le garage n'a pas voulu me preter de voiture, parce que mon auto n'était pas réparable, j'ai passé 3mois à faire du vélo, ai je le droit à une indemnisation journalière ou autre, le temps que j'ai mis à trouver une autre auto ?

    - j'ai apporté mon certificat médical avec mes ITT 3 jours en même temps que le constat, donc 3 ou 4 decembre, je conseillé ma dit qu'il à été faxé le fin decembre à l'assurance adverse (si je me trompe pas sur ce qu'il à dit).
    6- je n'ai pas de nouvelles, est ce normal ? sinon que faire.

    merci

  2. #2
    Pilier Cadet

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    et donc ?
    merci

  3. #3
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Matteo69 Voir le message
    ma voiture était une citadine diesel avec 420000km, je reconnais qu'elle est un peu vieille de carrosserie mais en très bon état mécanique, je l'ai depuis 13ans et comptais la garder tout autant de temps.
    vous l'avez achetée neuve ?

    mecano consciencieux, félicitations

  4. #4
    Pilier Cadet

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    consciencieux visiblement sur papier non, tres mal entretenue selon l'assurance, car les sièges arrieres sont abimés ,,, lol..
    non, je l'avais acheté elle avait 7ans et 180000km , c était une bonne base

  5. #5
    Pilier Cadet

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    j'ai quelques questions :

    1- est ce que je peux me faire rembourser la valeur de la carte grise, ou/et du controle technique. qu'il me faudra pour avoir une auto équivalente

    2- vétusté veut dire qu'une auto plus elle est vieille et plus elle est sensée être morte ?
    ou valeur de remplacement c est une auto en état équivalent par rapport aux réparations effectués ( je ne parle pas de pièces d'usure ( pneus, freins, etc ))

    - mon assurance, donc 4mois après l'accident me propose encore de faire une contre expertise avec un autre expert, et moi à chaque courriers je leur demande ou est mon auto pour que je puisse faire une contre expertise, je crais qu'elle à déjà été broyée

    3- comment faire faire une contre expertise de l'auto, es ce à l'expert que je choisis de demander à l'assurance, ou l'assurance dois déjà m'indiquer ou récuperer mon auto ?

    4- les frais de contre expertise, j'ai cru lire sur un site, que l'assurance dois en payer la moitié de la somme, ou bien j'ai mal lu ?

    5- le garage n'a pas voulu me preter de voiture, parce que mon auto n'était pas réparable, j'ai passé 3mois à faire du vélo, ai je le droit à une indemnisation journalière ou autre, le temps que j'ai mis à trouver une autre auto ?

    - j'ai apporté mon certificat médical avec mes ITT 3 jours en même temps que le constat, donc 3 ou 4 decembre, je conseillé ma dit qu'il à été faxé le fin decembre à l'assurance adverse (si je me trompe pas sur ce qu'il à dit).
    6- je n'ai pas de nouvelles, est ce normal ? sinon que faire.

  6. #6
    Pilier Cadet

    Infos >

    merci

    merci

  7. #7
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    l'auto n'est pas mon domaine d'intervention, mais je peux tenter de répondre à certaines de vos interrogations.

    1- est ce que je peux me faire rembourser la valeur de la carte grise, ou/et du controle technique. qu'il me faudra pour avoir une auto équivalente
    je pense que oui, au moins pour la CG.

    2- vétusté veut dire qu'une auto plus elle est vieille et plus elle est sensée être morte ?
    ça peut se dire comme ça...

    ou valeur de remplacement c est une auto en état équivalent par rapport aux réparations effectués ( je ne parle pas de pièces d'usure ( pneus, freins, etc ))
    "valeur de remplacement" est à préciser.
    ce peut être "VdR à neuf" ou "VdR à l'identique"; dans le premier cas, une vétusté est en principe appliquée sur cette valeur en fonction de l'âge.
    dans le second, c'est la valeur du même véhicule sur le marché.

    - mon assurance, donc 4mois après l'accident me propose encore de faire une contre expertise avec un autre expert, et moi à chaque courriers je leur demande ou est mon auto pour que je puisse faire une contre expertise, je crais qu'elle à déjà été broyée
    3- comment faire faire une contre expertise de l'auto, es ce à l'expert que je choisis de demander à l'assurance, ou l'assurance dois déjà m'indiquer ou récuperer mon auto ?
    autant que je sache, vous mandatez l'expert de votre choix en lui donnant toutes les références et pièces de votre dossier.
    c'est lui qui contacte l'assureur.

    4- les frais de contre expertise, j'ai cru lire sur un site, que l'assurance dois en payer la moitié de la somme, ou bien j'ai mal lu ?
    à lire exactement sur votre contrat.
    vous faites néanmoins référence, je pense, au tiers expert, qui est chargé de départager un désaccord entre l'expert de votre compagnie et le vôtre. ses honoraires sont effectivement pris en charge par moitié par les parties; mais vous payez (en principe) le vôtre.

    5- le garage n'a pas voulu me preter de voiture, parce que mon auto n'était pas réparable, j'ai passé 3mois à faire du vélo, ai je le droit à une indemnisation journalière ou autre, le temps que j'ai mis à trouver une autre auto ?
    juridiquement, à partir du moment où vous subissez un préjudice que vous pouvez démontrer avec un tiers responsable, vous pouvez en réclamer réparation.

    - j'ai apporté mon certificat médical avec mes ITT 3 jours en même temps que le constat, donc 3 ou 4 decembre, je conseillé ma dit qu'il à été faxé le fin decembre à l'assurance adverse (si je me trompe pas sur ce qu'il à dit).
    6- je n'ai pas de nouvelles, est ce normal ? sinon que faire.
    à part relancer...
    ou vous adresser au service client de votre compagnie.

  8. #8
    Pilier Cadet

    Infos >

    merci
    tres bien,
    voilà qui m'avance

  9. #9
    Pilier Cadet

    Infos >

    bonjour
    sinistre du 1er décembre 2011 non résolu.

    sachant que je ne suis pas en tors dans cet accident, mon assurance ne veux pas rembourser ma carte grise car une carte grise est un FRAIS ANNEXE et qu'ils ne remboursent pas les frais annexes sur les autos de 8ans.

    je voudrais juste savoir ce que dit la loi, si elle dit quelque chose, car il me semblait que du moment que je ne suis pas en tors dans l'accident, j'avais le droit de remboursement de ma carte grise selon l'article 1382 du code civil .

    merci

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    ---

    merci

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Est-ce avec un autre véhicule : http://forum-juridique.net-iris.fr/f...s-etat-de.html ? Vous n'avez pas de chance avec vos voitures...

  12. #12
    Pilier Cadet

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    non, pas du tout
    c est mon ancien auto

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    j'en reviens sur ce sujet
    j'avais envoyé une LRAC à mon assureur lui disant que je n étais pas en tors,et lui demander de me rembourser la carte grise de mon auto, ainsi que des indemnités journalières de privation d'usage car mon auto étant en épave, le carrossier n'avait pas voulu me prêter de véhicule prétextant que j'allais la conserver trop longtemps car mon auto ne serait pas réparée. j'ai donc du aller bosser en vélo en janvier.

    mon assureur n'a pas voulu me rembourser ma carte grise parce que celle ci avait 11 ans et me disait qu'après 8ans elle avait été rentabilisée.
    mon assureur n'a pas voulu me donner une indemnités journalières de privation d'usage parce que je n'avais pas pris l'option "prêt du véhicule" en cas d'accident etc ...
    à t'il raison ou non ?

    entre temps, donc j'ai eu un autre véhicule et il y'a peu de temps j'ai été percuté par la gauche, je ne suis pas en tors là non plus, j'ai demandé à mon assurance donc le remboursement de ma carte grise et j'ai eu une réponse negative, car cette fois, c est mon véhicule qui à plus de 8ans, je pensait que c'est la date que j'avais fait la carte grise et non la date de mise en circulation du véhicule qui comptais pour les 8 ans ? est ce vrai ou non ?
    puis je demander une indemnités journalières de privation d'usage ou faut il avoir pris l'option prêt du véhicule pour ça ?

    merci

  14. #14
    kogaratsu
    Visiteur
    toujours sous réserve;

    si la CG constitue un réel préjudice, même si elle n'est pas indemnisée par votre assureur au titre de votre contrat, elle doit l'être par celui qui reste responsable de vos dommages et doit civilement vous en indemniser intégralement.
    son assureur est là pour ça.
    le fait qu'existent des conventions entre ces assureurs n'est pas votre problème si elles conduisent à laisser à votre charge des frais qui ne vous reviennent pas de droit.

    subsidiairement, commencez à chercher un autre assureur si le vôtre est mauvais joueur.

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    j'ai déjà changé d'assureur, mais avant tout je cherche à savoir si j'ai le droit de demander le remboursement dans les deux cas.
    ainsi que les indemnités journalières de privation d'usage
    et dans ce cas comment lui en obliger

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    Ce type de sujet a déjà été évoqué à diverses reprises lors de plusieurs discussions dont la plus récente est celle-ci

    .http://forum-juridique.net-iris.fr/f...&daysprune=365

    Cette discussion renvoie elle-même vers un article rédigé par un organisme très près des assureurs.

    Si malgré cela, l'assureur résiste, c'est qu'il est totalement ignorant des choses de sa profession (ce qui est inquiétant pour ses assurés) ou particulièrement de mauvaise foi..

    La Convention IDA ne vous étant pas opposable, demandez lui si vous devez réclamer directement votre dû à l'assureur du responsable. Cela lui rafraîchira peut être la mémoire.
    Dernière modification par Cereste ; 06/03/2014 à 18h45.

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Chose faite depuis, mais sans nouvelles de mon assureur
    il n'a pas répondu à ma lettre recommandée, il m'avait répondu la fois d'avant que je n'avais pas le droit à une privation d'usage du véhicule, car je n'avais pas de facture de voiture de location, et prétextait que j'ai déjà un autre véhicule je n'ai donc pas de privation d'usage ... ( mais ce n'est pas le même genre de véhicule, ni de la même catégorie et pour moi ne pouvait pas le remplacer quotidiennement ).
    Si j'ai bien compris, j'ai tout le même droit à une remboursement forfaitaire, donc comment faire pour l'obliger à me donner cette indemnité ?

    saisir le médiateur GEMA ? je ne sais pas si il fait parti de ce genre de litige assurance

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour

    La cour de cassation a confirmé à maintes reprises que la victime non responsable doit être indemnisée des frais inhérents à l'accident
    pour mémoire les jours d'immobilisation sont dus entre la date de l'accident et celle du règlement (10€ par jour, mais demandez en 20)

    La réaction de votre assureur est normale car selon la convention IDA ces frais sont à sa charge et non récupérables auprès de l'assureur adverse. S'il peut éviter de payer c'est tout bénéfice et vous êtes spolié.( et encore je suis gentil en employant ce terme)

    LRAR au médiateur de votre assurance, service clientèle à l'adresse du siège social (relire quand même votre contrat pour l'adresse.)
    en joignant copie du dossier et des réponses fournies
    en lui rappelant mon 1er paragraphe
    en lui rappelant que la convention IDA prévoit que ces frais restent à sa charge
    en chiffrant l'immobilisation ou autre frais remorquage dépannage par exemple
    en réclamant à nouveau le montant de la carte grise.

    en précisant que sans réponse favorable de sa part vous considérez qu'il ne veut pas appliquer la convention, qui ne vous est pas opposable vu les art 1134 et 1165 du code civil, mais qu'il doit effectuer un recours auprès de l'adversaire au titre de l'art 1382 du code civil (défense-recours prévue dans votre contrat)

    en précisant que s'il ne veut pas effectuer le recours vous saisirez une association de défense des assurés ou une association de consommateurs.

    tenez nous informer de la suite donnée
    Dernière modification par Chaber ; 27/06/2014 à 18h09.
    Amicalement

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    ok ça marche, je vous tiens au courant

    par contre je vais aussi faire de même pour mon ancien accident il y'a plus de 2 ans, car mon assureur m'avait dit que je n'avais pas le droit à la privation d'usage parce que je n'avais pas souscris l'option véhicule de remplacement.. .. .. . . .
    il me semble que plus de deux ans après le sinistre il est trop tard pour demander une privation d'usage, mais y'a t'il un moyen de le demander tout de même ?.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour

    Quelle est la date de votre accident?

    Pour le premier accident, vous avez été arnaqué, si vous n'étiez pas responsable.
    Amicalement

  21. #21
    Pilier Cadet

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    en décembre 2011 mon accident

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    et pour votre accident de 2011, quelle est la date du dernier LRAR que vous avez fait parvenir a votre assureur ?
    Car un LRAR interrompt la prescription...

  23. #23
    Pilier Cadet

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    alors elle était envoyée dans les temps mais je n'ai plus le retour
    par contre je dois avoir le numéro de cette lettre
    j'en ai renvoye une le mois dernier pour leur faire un rappel, avec ce même numéro en rappel mais je n'ai aucune nouvelle

  24. #24
    Pilier Cadet

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    enfin, après 2 ans et 2 lettres recommandées ,,, ouf,, c était bon j'ai reçu un chèque ..

  25. #25
    Pilier Cadet

    Infos >

    en tout cas merci pour votre aide

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