Interdit bancaire après clôture d'un compte et rejet d'un chèque

[JH29]

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter concernant un préjudice que nous subissons actuellement avec notre ancienne banque et la nouvelle.

En effet, nous avons cloturé nos comptes dans une banque au cours du mois de Février 2012 pour aller dans une nouvelle.

Or, un chèque de 25 euros, que mon mari avait effectué le 5 janvier dernier, a été rejeté le 15 mars. Nous avons accusé reception d'un courrier nous signalant ce rejet, le 19 Mars alors que la banque nous a mis dans l'interdiction d'émettre des chèques à compté du 16 Mars. Ce qui ne nous a pas laissé le temps de nous retourner afin de régulariser cette situation comme il se doit.
Suite à cette mesure prise par notre ancienne banque, le siège de la nouvelle nous a mis en interdit bancaire total (carte et chèque, tel leur protocole lorsqu'il y a ce type d'interdit, d'après leur dire) alors que nous avons notre compte approvisionné +++.

Aujourd'hui, le remboursement de cette somme est effective, par ailleurs nous nous retrouvons encore une dizaine de jour dans l'impossibilité de payer par chèques ou carte sous peine de pénalité, le temps que la situation se régularise auprès de la banque de France où nous sommes fichés.

Nous nous sommes rendus compte qu'hier de la mise en application de cette mesure, n'imaginant pas qu'elle serait appliqué du fait que nous avions un compte suffisamment apprivionné et que nous étions des clients sans soucis depuis 20 ans.

Aussi, je me suis vue retenue une heure au supermarché sans la possibilité de payer mes courses (ni par carte, ni par chèque). Il a fallu que le directeur de ma banque actuelle justifie auprès de ce supermarché le bon approvisionnement de mon compte pour qu'il me laisse partir. J'étais alors avec ma fille de 2 mois à mes côté, au regard de tous les autres clients. Une situation très désagréable et génante quand on a rien à se repprocher normalement.

De plus, ce chèque rejeté venait du compte individuel de mon mari et alors que nous avons aujourd'hui un compte joint je me retrouve également pénalisée par cette mesure excessive.

Pourriez vous me renseigner sur la démarche à suivre dans cette situation extrêment génante pour nous et nous faire part de nos droits quand à ce préjudice ? Pouvons nous demander dommages et intérêts ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cordialement

[Yooyoo]

Malheureusement pour vous, il n' a eu aucune erreur de la banque et vous n'avez aucun recours :
- c'est bien votre époux qui a clôturé son compte alors que tous les chèques émis n'étaient pas débités,
- si l'interdiction le concerne personnellement, elle touche de fait le compte joint,
- le fichage BDF est automatique dès qu'un chèque est rejeté,
- la régularisation du fichage se fait dès que vous régularisez l'impayé et que vous le rapportez à la banque (délai de quelques jours pour mise à jour du ficher BDF).

Je comprends que la situation est génante et désagréable, mais la mesure n'a rien d'excessif ; la banque ne pouvait pas payer un chèque sur un compte clos : n'espérez aucun dommage et intérêts.

[JH29]

Merci pour votre intérêt et votre réponse...
Je comprend que mon mari soit en tort de ne pas avoir régularisé son compte avant la clôture. Toutefois, ne se doivent ils pas de nous prévenir avant la mise en application de cet interdit ?

[Yooyoo]

Quand le chèque a été rejeté, votre mari a dû recevoir une lettre d'injonction.

[JH29]

oui, mais 3 jours aprsè que l'interdit soit déjà effectif !

[Ludivineuh]

normalement, selon la loi MURCEF, la banque doit prévenir le client et lui laisser le temps de réapprovisionner son compte

[Yooyoo]

normalement, selon la loi MURCEF, la banque doit prévenir le client et lui laisser le temps de réapprovisionner son compte

O.K. sur le principe, mais cela n'est possible que lorsque le compte existe encore...

[Indochine]

Vous voulez des dommages intérêts ??
C'est quand même incroyable cette nouvelle lubie des Français de vouloir réclamer des dommages et intérêts a tout bout de champ pour RIEN...C'est vous qui avez cloturé un compte sans avoir pris la peine de vérifier que tous les chèques émis avaient été encaissés (les chèques sont encaissables un an et 8 jours après leur date d'émission)
Le préjudice existe mais il est de votre unique fait.
La banque n'a aucun tort, elle vous a prévenu de la situation. Et comme le dit Yooyoo, même si la Loi Murcef laisse un délai pour approvisionner le compte après prévenance du client, cette procédire ne vous ai pas applicable, puisque le compte n'existait plus.
Même si la banque vous avait prévenu avant le fichage, vous n'auriez pas pu ré-ouvrir ce compte avec le numéro qui figure sur le chèque !

[Yeuse]

...vous n'auriez pas pu ré-ouvrir ce compte avec le numéro qui figure sur le chèque !

Ca c'est faux, les annulations de clôtures ça existe, tout simplement parce que la clôture peut être le résultat d'une erreur du genre faute de frappe Par contre ça n'aurait pu changer quelque chose que si vous vous étiez aperçus qu'il y avait un chèque dans la nature avant qu'il se présente et que vous l'aviez signalé à la banque pour action

[totorpic]

c'est faux

il y a jurisprudence

même sur un compte clos la banque est tenu de prévenir le client

copie d'un jugement

tribunal d'Instance de Montargis
21 mars 2006
[x] condamné
Réf. : AFUB –TI – 060321A
.
chèque sans provision,
interdiction bancaire,
préavis, clôture de compte,
responsabilité bancaire,
art. L.131-73 CMF.

Le fait que le compte soit clôturé ne dispense-t-il pas la banque de devoir informer son client avant de rejeter le chèque qui est présenté en paiement ?

[x] le soutenait et c'est cette interprétation que condamne le Tribunal.

" Selon l'article L.131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ;(…)

Cette disposition législative ne fait aucune distinction quant à l'origine du défaut de provision; dans son courrier, [x] informe son client qu'un "chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante sur ce compte; en effet, la situation de votre compte dont le solde disponible s'élevait à 0.00Euros n'a pas permis de payer le chèque n° 3743508 pour un montant de 98.65 Euros qui a été rejeté le 18 juin 2004.

Il vous est donc interdit d'émettre des chèques pendant 5 ans
à compter du 21 juin 2004"; ainsi la banque elle-même n'a fait aucune distinction quant à l'origine du défaut de provision suffisante par ce courrier; la banque indique également qu'ils peuvent régulariser le montant du chèque impayé non pas seulement en effectuant une écriture en compte mais aussi en réglant directement le montant entre les mains du bénéficiaire; dans ces conditions, le fait que le compte soit clôturé ne peut avoir aucune incidence sur l'application de l'article L.131-73 du code monétaire et financier ;

En conséquence, l'agence de [x] n'ayant pas respecté son obligation d'avertissement préalable sera condamnée à rembourser les frais occasionnés par le rejet du montant de 113.34 Euros ;

En outre, les usagers n'ayant pas été mis en mesure d'éviter une interdiction bancaire, ont subi une mesure qui a pu paraître comme vexatoire."
Le [x]est condamné à payer à ses clients, à titre de réparation 313 Euros outre aux dépens entiers.

[Modérateur 04]

totorpic,
merci de respecter le principe d'anonymisation et ne pas effectuer de copier-coller d'autres sites sans citer à minima la source juridique. Par ailleurs, une décision de 1ère instance ne crée pas nécessairement une jurisprudence.

[Vincent B]

En réalité la solution résulte de l'art. R. 131-18 CMF :
"Les injonctions prévues par le présent paragraphe sont adressées par le tiré au titulaire de compte alors même que le compte sur lequel le chèque ou les chèques ont été tirés a été clôturé. Cette obligation cesse à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de clôture de compte".(avec la précision que l'art. R. 131.15 qui ouvre le prédit paragraphe régit l'injonction de l'article L-131-73 qui nous intéresse).

Il ne faut pas négliger la partie réglementaire des codes.....

[BAMBOU43]

Vous voulez des dommages intérêts ??
C'est quand même incroyable cette nouvelle lubie des Français de vouloir réclamer des dommages et intérêts a tout bout de champ pour RIEN...C'est vous qui avez cloturé un compte sans avoir pris la peine de vérifier que tous les chèques émis avaient été encaissés (les chèques sont encaissables un an et 8 jours après leur date d'émission)
Le préjudice existe mais il est de votre unique fait.
La banque n'a aucun tort, elle vous a prévenu de la situation. Et comme le dit Yooyoo, même si la Loi Murcef laisse un délai pour approvisionner le compte après prévenance du client, cette procédire ne vous ai pas applicable, puisque le compte n'existait plus.
Même si la banque vous avait prévenu avant le fichage, vous n'auriez pas pu ré-ouvrir ce compte avec le numéro qui figure sur le chèque !

Oui ce qui arrive est normal, oui la banque est dans son droit le plus stricte (quoique??)oui c'est la procédure, Mais si les établissements bancaires se comportai de manière plus sérieuse envers la clientèle je pense que cette dernière oublierai plus d'une occasion à ne laisser aucune chance de demander réparation au moindre accrochage entre les parties.
Même si en l’espèce la responsabilités est à 100% à l’émetteur du chèque, la banque à la possibilité de ne pas ennuyer son client, comme elle peut le faire en appliquant la règle........pour le client c'est pareil rien ne l'empêche d'aller embêter sa banque pour ce litige, c'est de bonne guerre je pense, chacun défend šson biftekšsi je puis dire.

[Yooyoo]

Pourquoi déterrer ce post qui a près de deux ans ??

[brunofantic]

Pourquoi déterrer ce post qui a près de deux ans ??

Bonjour,
en ce qui me concerne, ce post est tout à fait d'actualité.
Je vais peut-être pouvoir , grâce à lui, me défendre et obtenir le remboursement de tous les frais occasionnés par un interdit bancaire abusif.

Souhaitez vous que je développe le sujet?