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Discussion : Notification de saisie a tiers detenteur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon travail a reçu une lettre de Notification de saisie à Tiers Détenteurs à mon nom pour une dette datant du 14/12/2004.

    Cette dette consiste à un procés entre mon ancien propriétaire et moi même. D'après les impôts, il y aurait eu un procés à cette période et je dois régler cette somme qui consiste aux frais dépensés par la partie adverse (soit mon propriétaire) mais je n'ai jamais été au courant qu'il y avait eu un procés et je n'ai jamais reçu de lettre à ce jour m'indiquant que je devais payer cette somme.

    Aujourd'hui, mon bureau va me prélever cette somme de mon salaire sinon ils auront des frais.
    Quels sont mes droits s'il vous plaît?
    Est-ce que les impôts peuvent réclamer une dette après tant d'années et sans justificatifs?

    Je vous remercie d'avance

    Fanny

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Une dette ne peut être poursuivie que si elle n'est pas prescrite. Mais dans le cas d'un procès, la prescription se trouve interrompue jusqu'au jugement définitif. Il est donc possible de reprendre les poursuites dès qu'elle reprend son cours.

    Par contre, comment se fait-il que les impôts s'occupent du recouvrement pour un litige entre un locataire et son propriétaire ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci de votre réponse.

    Comment peut-on savoir si une dette est prescrite?

    Les impôts m'ont dit qu'il y a eu un procès en Décembre 2004 et que les frais d'avocats de la partie adverse sont à ma charge et comme je ne les avais jamais réglés (je ne savais même pas qu'il y avait eu un procès) et bien çà passe par eux maintenant (Direction régionale des finances publiques).

    En + je n'ai jamais reçu de courrier à ce jour me disant que je devais régler cette somme.

    Merci pour vos réponses

    Bonne journée

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les impôts ont dit... bien, c'est un premier pas.
    Demandez la justification écrite de la non prescription de l'action en recouvrement ; il doivent pouvoir vous la fournir. Attention, c'est au comptable public de se justifier sur ce point, pas à vous d'aller à la pêche aux infos.

    Et vous n'avez pas répondu à ma question.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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