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Discussion : avis de tiers detenteur

  1. #1
    Membre

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    bonjour,j'ai recu un avis de tiers detenteur du tresors public de 4000€.ma banque a accepté sans meme me tenir au courant,me laissant debiteur de 3200€.ma question etant, la banque a t elle le droit de me mettre impunement dans une tel situation?sachant que mon decouvert autorisé est de - 300€. est aurait il accepté de la meme maniere si je metais moi meme permis une t elle depence?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/03/2006 à 09h43.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    L'ATD dont vous êtes victime ne peut appréhender que des fonds disponibles sur votre compte....dans ces conditions je comprends mal que l'on puisse saisir des sommes supérieures au crédit de votre compte.

    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2006 à 11h51.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Et même plus Balder, c'est illégal !!

    L'ATD appréhende les sommes disponibles (à priori ici 800€). A moins bien sûr que votre banquier soit au courant d'une rentrée prochaine qui comble le "trou". Ce qui serait quant même jouer avec le feu.

    A votre place j'irai le voir pour demander de recréditer les 3200€ (et obtenir remise des agios qu'il manquera pas de vous prélever).

    En a-t-il profité pour prendre des frais d'ATD sur la somme au crédit de votre compte avant ATD ? Parce que ça aussi c'est limite (l'effet de l'ATD est immédiat et sur la totalité du disponible). Si oui vous pourriez en faire part au percepteur dès paiement de l'ATD en indiquant que votre compte au jour de l'ATD était créditeur de X et que la banque a acquitté X-Frais et que vous ne vous estimez plus redevable du montant des frais.

    N'oubliez pas d'aller négocier la dette avec le percepteur.

  4. #4
    Membre Junior

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    L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tiers (tiers saisi) au nom de son débiteur (le saisi).

    L'ATD est inopérant si le compte est débiteur mais ce n'était pas votre cas car votre compte était créditeur; attention l'atd bloque le compte pendant 15 jours



    L'ATD a pour effet de bloquer le compte pendant un délai de 15 jours (délai pour calculer le montant saisissable).

    Il peut être effectuée sur tous les comptes mais pas sur les comptes titres et les valeurs déposées dans un coffre-fort.

    Si le compte est alimenté par des rémunérations du travail, une partie de ces rémunérations est insaisissable.

    Si le compte est débiteur, l'ATD sans effet.

    Une partie du solde bancaire est insaisissable ; ce montant est égal au RMI, soit 405,62 €.


    MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

    A réception de l'ATD

    Le banquier doit indiquer au Trésor la nature et le solde du ou des comptes du débiteur.

    L'ATD rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur.
    Dénonciation au débiteur
    L'ATD doit être porté à la connaissance du débiteur par le Trésor. Le banquier doit également informer son client.
    Paiement au Trésor public
    Sauf mainlevée donnée par le Trésor les fonds saisis sont versés au Trésor dans le délai de 2 mois.RÉGULARISATION DES OPÉRATIONS EN COURSLe solde saisi peut être augmenté ou diminué par les opérations initiées avant la saisie et ce
    pendant le délai de 15 jours.
    Ce montant saisi peut être augmenté des remises à l'encaissement antérieures à la saisie.
    Il peut être diminué des chèques émis par le débiteur et remis à l'encaissement, des chèques
    revenus impayés, des retraits effectués dans les distributeurs et des paiements effectués par carte
    avant la saisie et des intérêts débiteurs dus au banquier mais non comptabilisés.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bravo pour le cours !

    Cependant il est inexact

    -Le blocage des comptes pendant 15 jours n'est pas destiné au calcul du montant saisissable mais sert au dénouement des opérations en cours (débits, crédits). Le solde éventuellement restant est le montant saisi ;
    -L'ATD ne peut en aucun cas faire que le compte devienne débiteur ; si au terme de la période de dénouement, le solde se trouve réduit à zéro ou moins par les opéations passées dans ce laps de temps, l'ATD n' pas d'effet, hormis sur la prescription de lma créance ;
    -Il n'y a pas de montant insaisissable a priori. Il faut établir auprès de la banque le caractère insaisissable de tel ou tel montant et/ou demander la mise à disposition du solde bancaire insaisissable. Ce n'est pas automatique pour une bonne raison : ce solde ne vaut que dans une seule agence et le banquier ne peut pas deviner si le saisi l'a demandé ailleurs ;
    -quant au fait de prévenir le client, pour le trésor ne pas le faire n'a guère d'incidence sinon en cas de contestation de la procédure d'ATD, qui doit se faire dans les deux mois suivant la réception de la notification de l'ATD. Si pas d'envoi, pas de réception (trivial, je sais) donc pas de limite de délai ; pour ce qui est de la banque, eh bien tout dépend de la relation client-banquier.

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    oui
    merci en tout cas pour "le cours"


    -Le blocage des comptes pendant 15 jours n'est pas destiné au calcul du montant saisissable mais sert au dénouement des opérations en cours (débits, crédits). Le solde éventuellement restant est le montant saisi ;
    Vous avez 15 jours pour bénéficier du Solde Bancaire Insaisissable
    une saisie bloque votre compte. Pour faire face aux dépenses quotidiennes, vous pouvez demander à la banque, si votre solde est créditeur, qu'elle laisse à votre disposition tout ou partie de votre solde créditeur (maximum 417,88 €) : c'est le solde bancaire insaisissable. Adressez votre demande par lettre recommandée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de l’avis de saisie.

    Lorsque la banque reçoit l’ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l’ATD. Si vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu, en revanche s’ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, non déclarées dans votre solde lors de la réception de l’ATD.


    -L'ATD ne peut en aucun cas faire que le compte devienne débiteur ;
    j'écrivais :Si le compte est débiteur, l'ATD est sans effet.

    -Il n'y a pas de montant insaisissable a priori.

    si une partie des salaires est insaisissable on ne peut pas laisser le débiteur la gorge tranchée

    certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, le RMI, les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux). Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraites, allocations chômage) ne sont saisissables qu’en partie (décret du 11septembre 2002 solde bancaire insaisissable, soit au 1er janvier 2006, 433,06 € pour une personne seule sans enfant). Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen),

    Créances saisissables :Selon l'article L 145-1 du code du travail les créances saisissables par cette procédure sont les sommes dues à titre de rémunération à toutes personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quelq que soit le montant ou la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat.

    Sont visés :
    - La rémunération proprement dite (y compris les heures supplémentaires, indemnités de congés payés, indemnité de préavis, gratification, participation aux bénéfices etc.)
    - Ses accessoires (par exemple primes, mais à l'exclusion des indemnités ayant le caratère de dommages-intérêts) - Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont saisissables
    - Les allocations de chômag sont saisissables et cessibles.

    Sont en revanche insaisissables :
    - Les prestations familiales sauf pour le paiement des dettes alimentaires ou en cas de prestations indûment versées à la suite d'une fraude ou d'une fausse déclaration.
    - L'allocation logement

    B Sommes saisissables :

    Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI). La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI. Cette somme est de 425.40 EUR par mois depuis le 1er janvier 2005 , sans majoration pour charges de famille.

    Les rémunérations ne peuvent être saisies ou cédées que jusqu'à concurrence d'un certain montant selon un système de tranches de rémunération pour lesquelles varie la fraction saisissable.


    Fraction du salaire saisissable :

    La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.
    Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier
    Le décret 2004-1464, 23 déc. 2004 est applicable au 1er janvier 2005 :

    1ère tranche: 1/20e sur la portion du salaire annuel inférieure ou égale à 3 180 EUR. Maximum saisi par mois: 13.25 EUR;

    2e tranche: 1/10e sur la portion du salaire annuel comprise entre 3 180 EUR et 6 260 EUR, soit une retenue maximale de 25.67 EUR par mois. Maximum saisi cumulé: 38.92 EUR par mois.

    3e tranche: 1/5e sur la portion du salaire annuel comprise entre 6 260 EUR et 9 280 EUR, soit une retenue mensuelle maximale de 52.00 EUR. Maximum saisi cumulé: 90.92 EUR par mois.

    4e tranche: 1/4 sur la tranche du salaire annuel comprise entre 9 280 EUR et 12 450 EUR, soit une retenue maximale mensuelle de 63.96 EUR. Maximum saisi cumulé: 154.88 EUR par mois.

    5e tranche: 1/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 12 450 EUR et 15 540 EUR, soit une retenue maximale de 85.82 EUR par mois. Maximum saisi cumulé: 240.70 EUR par mois.

    6e tranche: 2/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 15 540 EUR et 18 680 EUR, soit une retenue mensuelle maximale de 174.45 EUR. Maximum saisi cumulé: 415.15 EUR par mois.

    7e tranche: totalité saisissable sur la portion du salaire annuel supérieure à 18 680 EUR. Maximum saisi cumulé: 415.15 EUR plus le reste du salaire.

    Le débiteur saisi doit pouvoir disposer d'un minimum vital égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI): 425.40 EUR par mois depuis le 1er janvier 2003. (Décret du 31 décembre 2004 pris en application de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles)

    Exemple de calcul :
    Le débiteur saisi a un salaire annuel net de 16 200 EUR, soit 1 350 EUR mensuel et n'a pas de personne à charge. Il verra retenir sur son salaire le montant suivant :
    - jusqu'à 15 540 EUR (5ème tranche), le montant saisi cumulé est de 240.70 EUR,
    - entre 15 540 EUR et 16200 EUR, soit 660 EUR, le montant saisissable est de 440 EUR (660 EUR x 2/3)

    Le montant total de la saisie sera donc de 240.7 EUR (jusqu'à la 5 ème tranche) + 440 EUR (pour le montant restant affecté du coefficient de la 6ème tranche); soit un total de 680.72 EUR par mois.

    Correctif pour personne à charge
    Ces seuils sont augmentés de 1 190 EUR par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les tranches mensuelles sont donc augmentées de 99.17 EUR. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin dont les ressources sont inférieures au RMI, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI qui habitent avec le débiteur.
    L'ATD est une procédure qui permet au Trésor public de saisir votre compte.
    Le compte créditeur qui fait l'objet d'un ATD est bloqué pendant 15 jours.
    Vous pouvez demander à bénéficier du solde bancaire insaisissable.

    quant au fait de prévenir le client
    Le Trésor Public adresse l’ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu’il le porte à votre connaissance.et si


    bien à vous tous de ce forum

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par ff2006
    quant au fait de prévenir le client
    Le Trésor Public adresse l’ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu’il le porte à votre connaissance.et si
    perdu !

    aucun texte n'impose au trésor public d'adresser la notification d'ATD le même jour que l'ATD lui-même (le LPF n'en parle pas, ni la loi de 91 sur les procédures civiles d'exécution, ni le décret de 92)

    si l'on considère que l'ATD a les mêmes effets que la saisie-attribution, par assimilation, on peut considérer que le comptable a 7 jours pour effectuer la notification

    en attendant que les tribunaux se prononcent un jour sur la question....

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ff2006

    -L'ATD ne peut en aucun cas faire que le compte devienne débiteur ;
    j'écrivais :Si le compte est débiteur, l'ATD est sans effet.
    C'était pour revenir au sujet de la question initiale, que vous semblez avoir oublié.


    Citation Envoyé par ff2006
    -Il n'y a pas de montant insaisissable a priori.

    si une partie des salaires est insaisissable on ne peut pas laisser le débiteur la gorge tranchée
    Vous vous trompez.
    Ce n'est pas lors d'un ATD sur compte bancaire qu'intervient le décompte par tranche du salaire saisissable, mais pour un ATD adressé à (aux) employeur(s).
    Et il n'y a pas en ce cas de solde bancaire insaisissable, seulement un montant légalement insaisissable, ce qui n'empêche pas de trancher la gorge de votre client au delà en saisissant ses comptes.


    Citation Envoyé par ff2006
    Correctif pour personne à charge
    Ces seuils sont augmentés de 1 190 EUR par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les tranches mensuelles sont donc augmentées de 99.17 EUR. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin dont les ressources sont inférieures au RMI, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI qui habitent avec le débiteur.
    L'ATD est une procédure qui permet au Trésor public de saisir votre compte.
    Le compte créditeur qui fait l'objet d'un ATD est bloqué pendant 15 jours.
    Vous pouvez demander à bénéficier du solde bancaire insaisissable.
    Non, le décret du 11 septembre 2002 ne précise pas que le SBI intègre de correctif pour personne à charge.
    Ce qui fait qu'en supposant un ATD à l'employeur qui laisse au débiteur le RMI +correctifs, vous pouvez pratiquer un ATD à sa banque (où l'employeur verse le salaire) pour saisir les correctifs. Cruel, non?

    Citation Envoyé par ff2006
    quant au fait de prévenir le client
    Le Trésor Public adresse l’ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu’il le porte à votre connaissance.
    Faux.
    Il est même de coutume, par économie, que cette notification parte en lettre simple pour un ATD de moins de 1000€. Et c'est soumis à instructions locales.
    Il est tout autant de coutume de ne l'envoyer que plusieurs jours après l'ATD, voire après avoir reçu réponse de la banque.

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    alors je n'interviens plus pour dire des bêtises
    je suis pas agent de contrôle du TP

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par bonnevolonté
    Faux. Il est même de coutume, par économie, que cette notification parte en lettre simple pour un ATD de moins de 1000€. Et c'est soumis à instructions locales.
    Il est tout autant de coutume de ne l'envoyer que plusieurs jours après l'ATD, voire après avoir reçu réponse de la banque.
    De moins de 1500€. ( )

    .XS.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par xstech
    De moins de 1500€. ( )

    .XS.
    Je savais bien que les 2 cousins germains (Trésor-CDI) se retrouveraient sur ce même post pour se corriger mutuellement les copies !!!

    Xstech et bonnevolonté, je suis en dehors de tout ça, considérez moi comme un guichet unique !!

    Cordialement
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  12. #12
    Membre

    Infos >

    Une qestion complémentaire au sujet initial (je viens juste de recevoir un atd de 586€ sur mon compte bancaire) je n' ai comme revenus qu' une pension d' invalidité de 630€, ce type de pension est-il saisissable ?

    Merci à vous car c' est une situation très angoissante quand on est bien portant mais encore plus quand on est dépressif.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par luc34700
    Une qestion complémentaire au sujet initial (je viens juste de recevoir un atd de 586€ sur mon compte bancaire) je n' ai comme revenus qu' une pension d' invalidité de 630€, ce type de pension est-il saisissable ?

    Merci à vous car c' est une situation très angoissante quand on est bien portant mais encore plus quand on est dépressif.
    Bonjour,

    les pensions d'invalidité sont saisissables dans les mêmes conditions que les salaires.
    Par dérogation au principe de la fongibilite des sommes portées au crédit d'un compte de dépôt, l'insaisissabilité des sommes est reportée à due concurence. Il vous appartient donc de faire la preuve que votre compte n'est alimenté que par cette pension et ainsi obtenir la cantonnement de cette saisie sur la seule quotité saisissable de la pension.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Balder a raison, et ce serait plus intéressant pour vous que de réclamer le solde bancaire insaisissable, ce que vous pouvez tout de même faire pour débloquer cette somme immédiatement.

    Si cette pension est le seul crédit à votre compte, voyez avec votre créancier un plan de paiement qu'il ne vous fasse pas un ATD par mois, ce qui vous coûtera cher en frais bancaires (et en démarches) à la longue.

    Il peut toujours faire un ATD à l'organisme qui verse votre pension, cela lui rapportera le même montant sans que vous ayez ni à justifier le caractère insaisissable de quoi que ce soit, ni à payer de frais. N'aller pas jusqu'à le suggérer des fois qu'il se contente de votre parole.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Je voudrais signaler à luc34700 que bonnevolonté vient de lui faire gagner environ 100€/mois jusqu'à l'extinction de la dette !!! car effectivement la proposition est tout à fait judicieuse.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  16. #16
    Membre

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    Merci à vous BALDER et BONNEVOLONTE je vais voir ce que je peux faire.

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